Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Décembre 1994
Ruiz Torija c. Espagne - 18390/91
Arrêt 9.12.1994
Article 6
Article 6-1
Procès équitable
Défaut de réponse d'une cour d'appel, statuant en matière civile, à un moyen soulevé devant la juridiction de première instance : violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes)
Appel "par adhésion" devant l'Audiencia Provincial non ouvert au requérant, car il avait obtenu gain de cause en première instance.
Conclusion : rejet (unanimité).
II. ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Etendue de l'obligation des tribunaux de motiver leurs décisions : peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce.
Pertinence du moyen de défense - formulation claire et précise -preuves à l'appui - silence de l'Audiencia Provincial ne pouvant s'interpréter comme rejet implicite - moyen appelant réponse spécifique et explicite.
Conclusion : violation (huit voix contre une).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Matériel : rejet.
Moral : constat de violation fournissant une satisfaction équitable suffisante.
B.Frais et dépens
Remboursement fixé en équité.
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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