Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 163
Mai 2013
Ruminski c. Suède (déc.) - 10404/10
Décision 21.5.2013 [Section V]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Recours interne efficace
Absence de demande de réparation auprès des tribunaux nationaux ou du chancelier de la Justice pour une violation de la Convention : irrecevable
En fait – Devant la Cour, le requérant, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, soutient que la procédure menée devant les juridictions administratives relativement à sa demande de rente à vie a été inéquitable. Le gouvernement défendeur arguë pour sa part que la requête est irrecevable car l’intéressé n’a pas demandé d’indemnisation devant les juridictions internes ni auprès du Chancelier de la Justice, comme le permet le droit interne.
En droit – Article 35 § 1 : La Cour rappelle qu’elle a considéré dans son arrêt Eriksson c. Suède (no 60437/08, 12 avril 2012) que, depuis l’arrêt de la Cour suprême en date du 3 décembre 2009 (NJA 2009 N 70), il y avait en Suède un recours effectif apte à redresser au moyen d’une indemnisation les violations de la Convention. Elle ne voit pas de raison d’adopter une conclusion différente en l’espèce, l’article 6 de la Convention ayant déjà fait l’objet de plusieurs affaires devant la Cour suprême et le Chancelier de la Justice ayant déjà traité la question spécifique du défaut de motivation des décisions de justice. Elle rejette la thèse du requérant consistant à dire que la seule réparation appropriée aurait été de réexaminer l’affaire, car il ressort clairement de sa jurisprudence qu’une indemnisation constitue une réparation adéquate. Observant que les plagnants peuvent choisir lequel des deux recours potentiellement effectifs disponibles en Suède ils souhaitent exercer – introduction d’une plainte auprès du Chancelier ou action contre l’Etat devant les juridictions ordinaires – et que le requérant n’a utilisé ni l’un ni l’autre, elle juge que sa requête est irrecevable.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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