Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 133
Août-Septembre 2010
Rumpf c. Allemagne - 46344/06
Arrêt 2.9.2010 [Section V]
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures générales
Etat défendeur tenu d’instaurer, dans le délai d’un an, un recours effectif pour les plaintes concernant la durée excessive d’une procédure
En fait – L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile devant les juridictions internes (plus de treize ans pour quatre degrés de juridiction) et l’absence de recours interne effectif en pareil cas. Après avoir conclu à l’unanimité à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention dans l’affaire du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné la question des mesures générales.
En droit – Article 46 : entre 1959 et 2009, la Cour a rendu des arrêts dans plus de 40 affaires dirigées contre l’Allemagne dans lesquelles elle a constaté des violations répétées de la Convention à raison de la durée de procédures civiles. Dans l’arrêt de Grande Chambre qu’elle a rendu dans l’affaire Sürmeli c. Allemagne ([GC], no 75529/01, 8 juin 2006, Note d’information no 87), la Cour avait souligné l’absence de recours effectif et avait attiré l’attention du gouvernement défendeur sur son obligation de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, des mesures générales afin de mettre un terme à la violation constatée et d’en effacer autant que possible les conséquences. Si la Cour se félicite de l’initiative législative prise récemment par le Gouvernement en vue de traiter le problème, elle note que l’Allemagne n’a à ce jour mis en œuvre aucune mesure destinée à améliorer la situation, malgré son importante jurisprudence constante à ce sujet. Le caractère systémique du problème ressort également du fait que quelque 55 requêtes dirigées contre l’Allemagne concernant des problèmes similaires sont actuellement pendantes devant la Cour et que leur nombre ne cesse de croître. Dès lors, les violations constatées dans la présente affaire sont la conséquence des manquements du gouvernement défendeur et d’une pratique incompatible avec la Convention. La Cour demande donc à l’Allemagne d’introduire rapidement, et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, un recours interne effectif permettant de dénoncer la durée excessive d’une procédure judiciaire. En attendant, la Cour continuera à traiter normalement les affaires similaires pendantes pour rappeler régulièrement au gouvernement défendeur l’obligation qui lui incombe en vertu de la Convention et, en particulier, celle découlant de l’arrêt rendu en l’espèce.
Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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