TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 38471/10
Herbert Alfred RUPPRECHT
contre l’Espagne
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 19 février 2013 en une Chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Corneliu Bîrsan,
Ján Šikuta,
Luis López Guerra,
Nona Tsotsoria,
Johannes Silvis, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 juin 2010,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Herbert Alfred Rupprecht, est un ressortissant allemand né en 1964 et résidant à Jávea.
A. Les circonstances de l’espèce
1. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
2. Par un jugement du 1er avril 2003, le juge de première instance no 2 de Dénia (Alicante) déclara la séparation de corps du requérant et de son épouse et accorda la garde de leur fille mineure à la mère, l’autorité parentale étant partagée entre les deux ex-conjoints.
3. En juin 2005 le requérant porta plainte à l’encontre de son ex-épouse sur la base de l’article 156 du code civil, à savoir l’existence d’un désaccord dans l’exercice de l’autorité parentale, et sollicita du juge qu’il se prononce sur lequel des deux parents devait décider de la question litigieuse. Il sollicita par ailleurs l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur ce point. En particulier, le requérant contestait la décision de la mère de la mineure d’inscrire leur fille de dix ans à des cours de catéchèse catholique sans l’accord préalable du requérant et de l’avoir baptisée selon le rituel catholique. Celui-ci considérait qu’il appartiendrait à sa fille, lorsqu’elle serait majeure, de décider si elle voulait adhérer à une confession religieuse.
4. Par un jugement du 17 novembre 2006, le juge de première instance no 5 de Dénia rejeta les prétentions du requérant quant à l’autorité parentale exclusive. Il constata que la mineure avait été scolarisée dans une école qui dispensait des cours de religion, circonstance connue du requérant et sur laquelle il n’avait pas montré d’opposition. Dans ce contexte, le juge nota que la mineure avait demandé, à son initiative et de façon prévisible compte tenu du contexte scolaire, à recevoir la communion conjointement avec ses camarades de classe. Sa mère, titulaire de la garde, s’était limitée à respecter sa volonté, garantissant ainsi de façon adéquate l’intérêt de la mineure.
5. Le requérant fit appel. D’une part, il considéra que le juge a quo n’avait pas répondu expressément à ses prétentions et d’autre part il sollicita à nouveau que toute décision relative à la formation religieuse de sa fille soit reportée jusqu’à la majorité de cette dernière, moment où celle-ci pourrait décider d’elle-même. En attendant, il demanda à ce que ce soit lui qui s’occupe en exclusivité de l’éducation de sa fille sur ce point.
6. Par un arrêt du 14 novembre 2007, l’Audiencia Provincial de Alicante nota d’emblée que le requérant se contredisait lorsqu’il souhaitait un pouvoir de décision sur la question et, en même temps, demandait au juge d’attendre la majorité de sa fille évoquant le droit de cette dernière à la liberté de religion. L’Audiencia confirma le raisonnement du jugement attaqué et, en application des droits de la mineure à la liberté idéologique, religieuse et de conscience, reconnus par plusieurs traités internationaux, rejeta la demande du requérant de s’occuper exclusivement des choix de sa fille relatifs à ce droit.
7. Le requérant se pourvut en cassation. Par une décision du 14 avril 2009 le Tribunal suprême déclara le pourvoi irrecevable, faute pour le requérant d’avoir justifié l’intérêt en cassation de son pourvoi.
8. Invoquant les articles 16 (droit à la liberté religieuse) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, le requérant forma un recours d’amparo auprès du Tribunal constitutionnel. Par une décision notifiée le 28 décembre 2009, la haute juridiction déclara le recours irrecevable conformément à l’article 49 § 1 de la Loi organique sur le Tribunal constitutionnel. Elle considéra que le requérant n’avait pas justifié la pertinence constitutionnelle de son recours.
B. Le droit interne pertinent
1. Constitution
Article 53 § 2
« Tout citoyen peut demander la protection des libertés et des droits reconnus à l’article 14 et à la section première du chapitre II devant les tribunaux ordinaires par une action fondée sur les principes de priorité et de la procédure sommaire et, le cas échéant, par le recours individuel de protection devant le Tribunal constitutionnel. (...) »
2. Code civil
Article 156
« L’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents ou par un seul avec le consentement explicite ou tacite de l’autre (...)
En cas de désaccord, chaque parent pourra s’adresser au juge qui, après les avoir entendus, ainsi que l’enfant dans les cas où il aurait suffisamment de capacité de raisonnement et, en tous les cas, lorsqu’il aura plus de douze ans, attribuera la faculté de décider au père ou à la mère par une décision non susceptible de recours.
(...) ».
GRIEFS
9. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint que le jugement du 17 novembre 2006 n’a pas répondu à la question qu’il avait posée, celle de savoir à qui des deux parents il revenait de prendre une décision sur l’éducation religieuse de leur fille mineure. Cette absence de réponse irait à l’encontre de l’article 156 du code civil, lequel prévoit que, à la demande de l’un des deux parents, le juge attribue au père ou à la mère le pouvoir de décision sur la question qui fait l’objet du litige. En outre, le requérant conteste l’irrecevabilité de son recours d’amparo et estime que la motivation retenue remet en cause l’efficacité de ce recours.
10. Le requérant soulève en outre l’article 9 de la Convention, estimant que l’absence de décision explicite du juge a entériné la décision de la mère de baptiser leur fille mineure, et qu’il en est résulté pour celle-ci une atteinte au droit à sa liberté religieuse.
EN DROIT
11. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du manque de motivation du jugement de première instance, qui n’aurait pas donné de réponse sur la question de savoir lequel des deux parents avait la capacité de décision sur le sujet litigieux. Dans sa partie pertinente, cet article dispose :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
12. A cet égard, la Cour considère qu’en entérinant la décision prise par la mère, tant le juge de première instance que l’Audiencia Provincial ont répondu par la négative à la prétention du requérant de se charger seul des choix de sa fille relatifs à sa liberté de religion. Cette question ne peut être dissociée de la demande du requérant concernant l’article 156 du code civil, à savoir la question relative au désaccord dans l’exercice de l’autorité parentale. Par conséquent, la Cour est d’avis que les décisions rendues par les juridictions internes ont répondu de façon suffisamment motivée aux prétentions du requérant. A cet égard, la Cour rappelle que l’obligation pour les tribunaux de motiver leurs décisions ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH-1999-I, § 26). Les décisions ne pouvant être qualifiées de déraisonnables ou arbitraires, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.
13. Le requérant invoque par ailleurs l’article 9 de la Convention et considère que le droit de sa fille à la liberté religieuse a été atteint. La disposition en cause prévoit :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
14. La Cour note que le grief du requérant est fondé sur ce qu’il considère comme une absence de réponse de la part des tribunaux à ses demandes, visant à contester les agissements de la mère relatifs à l’éducation religieuse de leur fille. Dans les circonstances de l’affaire, la Cour n’estime pas que la décision de la mineure sur le choix de la pratique religieuse appuyée par la mère titulaire de la garde de l’enfant et entérinée par les juridictions internes par des décisions suffisamment motivées, soit de nature à faire entrer en jeu l’article 9 de la Convention et partant à engendrer des obligations positives de l’État. Par conséquent, l’article 9 de la Convention ne trouve pas à s’appliquer à l’espèce.
15. Ce grief doit ainsi être rejeté comme étant incompatible ratione materiae, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
16. Sous l’angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant conteste la décision d’irrecevabilité de son recours d’amparo, qu’il estime contraire au droit à bénéficier d’un recours effectif. La deuxième disposition se lit ainsi :
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
17. La Cour note d’emblée que le système de recours tel que prévu dans la Constitution espagnole est organisé de façon à octroyer la compétence pour la protection des droits et libertés fondamentaux, en premier lieu aux tribunaux ordinaires et, le cas échéant, au Tribunal constitutionnel par le biais du recours d’amparo (article 53 § 2 de la Constitution). En l’espèce, force est de constater que le requérant a eu l’occasion de soulever les griefs qu’il allègue devant la Cour devant plusieurs degrés de juridiction. En effet, tant dans le recours d’appel que dans le pourvoi en cassation le requérant a fait mention des articles 16 (droit à la liberté religieuse) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution et a pu présenter les arguments qu’il a estimés nécessaires pour soutenir ses prétentions. En dernière instance, le requérant a formé un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel sur la base des mêmes griefs. La haute juridiction espagnole, se fondant sur les dispositions de la loi organique du Tribunal constitutionnel, a précisé le motif d’irrecevabilité du recours d’amparo, à savoir que le requérant n’avait pas justifié la pertinence constitutionnelle de son recours. La Cour ne relève aucun indice d’arbitraire dans le raisonnement du Tribunal constitutionnel.
18. En tout état de cause, dans la mesure où le requérant se limite à montrer son désaccord avec le contrôle juridictionnel exercé par la plus haute juridiction, devant laquelle il a pu présenter les arguments qu’il a estimé utiles pour la défense de sa cause, la Cour rappelle que l’efficacité d’un recours ne dépend pas de la certitude d’un résultat favorable (voir Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne (déc), nos 25803/04 et 25817/04, 11 décembre 2007).
19. En conséquence, la Cour estime que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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