Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252
Juin 2021
Rus c. Roumanie (affaire communiquée) - 2621/21
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Infection par le virus de la Covid-19 dans un contexte allégué de surpeuplement carcéral : affaire communiquée
Article 35
Existence ou non de recours internes permettant de dénoncer une infection par le virus de la Covid-19 en raison de conditions de détention inadéquates : affaire communiquée
Le requérant se plaint d’avoir été infecté par le virus SARS CoV 2 alors qu’il se trouvait en prison (test positif en novembre 2020). Il en voit la cause dans ses conditions de détention, et notamment dans le surpeuplement carcéral, qui l’a empêché de respecter les règles de distanciation sociale.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 3 de la Convention, avec des questions aux parties sur les recours dont disposait éventuellement le requérant dans l’ordre juridique interne pour faire valoir son grief.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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