Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Rushiti c. Autriche - 28389/95
Arrêt 21.3.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Audience publique
Absence d'audience publique: violation
Article 6-2
Présomption d'innocence
En fait: Soupçonné de tentative de meurtre, le requérant fut placé en détention provisoire. Un jury l’acquitta ultérieurement par sept voix contre une, faute de preuves suffisantes. Le requérant demanda une réparation pour sa détention. Le tribunal régional, siégeant à huis clos, écarta sa demande au motif que les soupçons pesant sur l’intéressé demeuraient. Après que la Cour constitutionnelle eut confirmé la constitutionnalité de la disposition pertinente, la cour d’appel débouta le requérant de son appel. Elle siégea elle aussi à huis clos.
En droit: Article 6 § 1: La Cour a dit dans les arrêts Szücs et Werner du 24 novembre 1997 que l’article 6 s’applique à une procédure en réparation et que l’absence d’audience et de prononcé publics enfreint l’article 6 § 1. Elle n’aperçoit aucune raison de statuer différemment en l’occurrence.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 6 § 2: Bien que les tribunaux ne se soient pas livrés à une nouvelle appréciation de la culpabilité (contrairement à ce qui s’était passé dans l’affaire Sekanina, arrêt du 25 août 1993), la Cour n’a pas la conviction qu’il soit acceptable d’exprimer des soupçons si on l’a déjà fait dans les motifs de l’acquittement. Une fois l’acquittement devenu définitif, même si c’est au bénéfice du doute, l’expression de soupçons, y compris ceux figurant dans les motifs de l’acquittement, est incompatible avec la présomption d’innocence.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour ne constate aucun lien de causalité entre les violations et la perte matérielle alléguée ; elle estime que l’arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral. Elle alloue une somme pour frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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