CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 21026/04
présentée par Ján RUSÍN
contre la République tchèque
La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant le 30 août 2006 en une chambre composée de :
M.P. Lorenzen, président,
MmeS. Botoucharova,
M.K. Jungwiert,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
MM.R. Maruste,
J. Borrego Borrego,
MmeR. Jaeger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 3 juin 2004,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Ján Rusín, était un ressortissant tchèque. Né en 1943, il est décédé le 18 novembre 2005. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Par le jugement du 4 juillet 2000, le tribunal d’arrondissement (Obvodní soud) de Prague 6 approuva l’accord du requérant et de son épouse relatif à l’exercice, après le divorce, de l’autorité parentale sur leur fils mineur. En vertu de celui-ci, la garde de l’enfant fut attribuée à la mère et le requérant obtint un droit de visite à raison d’une demi-journée tous les quinze jours, en présence de la mère.
Le 12 décembre 2000, le requérant demanda un élargissement de son droit de visite afin de pouvoir rencontrer son fils un week-end sur deux à son domicile.
Le 8 février 2001, le tribunal d’arrondissement décida de modifier son jugement du 4 juillet 2000 en statuant que le requérant avait droit de voir son fils un samedi sur deux.
Le 30 septembre 2002, le tribunal municipal (Městský soud) de Prague, saisi de l’appel des parents, annula le jugement du 8 février 2001. Tout en admettant qu’il y avait eu un changement de circonstances nécessitant une nouvelle décision, il demanda au tribunal de première instance de dûment examiner la situation des intéressés.
Le 31 mai 2004, le tribunal décida de transmettre l’affaire au tribunal de district (Okresní soud) de Litoměřice, dans le ressort duquel séjournerait le mineur.
Le 26 mai 2005, le tribunal de district tint une audience en l’affaire. Le 8 juillet 2005, il nomma un expert en pédopsychologie chargé d’élaborer un rapport sur les liens affectifs entre le mineur et ses parents.
Au 18 novembre 2005, date du décès du requérant, la procédure restait pendante.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée excessive de la procédure portant sur son droit de visite et des répercussions de celle-ci sur sa relation avec l’enfant.
EN DROIT
Le 28 novembre 2005, le président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé de donner connaissance de la requête au gouvernement tchèque.
Le 13 février 2006, le courrier est retourné au Greffe de la Cour avec la mention que le requérant était décédé.
Le 20 février 2006, le Gouvernement a informé la Cour que le requérant était décédé le 18 novembre 2005.
La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des héritiers ou parents du défunt (voir, par exemple, Vocaturo c. Italie, arrêt du 24 mai 1991, série A no 206-C, p. 29, § 2, Scherer c. Suisse, arrêt du 25 mars 1994, série A no 287, p. 15, §§ 31-32 (a contrario), Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII).
En l’espèce, les héritiers éventuels du requérant n’ont à aucun moment fait savoir à la Cour qu’ils souhaitaient poursuivre la procédure portant sur la présente requête.
Dans ces circonstances, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention (voir, a contrario, Karner c. Autriche, no 40016/98, §§ 20-28, CEDH 2003‑IX).
Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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