Publié le 11 avril 2023
QUATRIÈME SECTION
Requête no 44241/20
Benjamin RUSS
contre l’Allemagne
introduite le 1er octobre 2020
communiquée le 22 mars 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation du requérant à une amende pour avoir porté sur sa tête, lors d’une manifestation, une pellicule plastique.
Le 18 mars 2015, le requérant participa à une manifestation à Francfort‑sur-le-Main contre la Banque Centrale Européenne. À cette occasion, il porta sur sa tête – pendant environ trois heures – une pellicule plastique transparente (très souple et plus fine que du plexiglas) qu’il avait fixée avec une bande élastique de sorte qu’elle couvrait son front. Sur la pellicule plastique, le requérant avait inscrit le slogan « smash capitalism ». Pendant la manifestation, le requérant ne fut ni averti ni verbalisé par les policiers présents.
Le 3 mai 2017, le tribunal d’instance de Francfort condamna le requérant à une amende de 900 euros pour avoir porté une « arme de protection » (Schutzwaffe) lors de la manifestation, en violation des articles 17a § 1 et 27 de la loi sur les rassemblements (Versammlungsgesetz, VersG).
Le 20 mars 2019, le tribunal régional de Francfort confirma que la pellicule plastique devait être considérée comme « arme de protection » en estimant, entre autres, que la pellicule était un objet de défense contre des mesures de contrainte policières et, comme démontrait l’inscription « smash capitalism », avait été destinée à cette fin dès sa conception. Les recours du requérant n’aboutirent pas.
Invoquant l’article 11 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation, en particulier qu’elle n’était ni prévue par une loi suffisamment prévisible, ni couverte par un but légitime, ni proportionnée.
Le requérant se plaint également, sous l’angle de l’article 10 de la Convention, de l’examen par les tribunaux nationaux de l’inscription « smash capitalism ».
Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant se plaint que sa condamnation n’était pas prévisible.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique du requérant, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, §§ 91-101, CEDH 2015)?
a) Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 11 § 2 ? En particulier, était-elle accessible et prévisible d’après le droit national, en particulier au regard des articles 17a § 1 et 27 de la loi sur les rassemblements ?
b) Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle nécessaire, au sens de l’article 11 § 2 dans les circonstances particulières de l’affaire, au vu notamment
i) de la construction relativement simple de « l’arme de protection » portée par le requérant ainsi que l’inscription y apposée ; et
ii) de la mise en balance des intérêts effectués par les tribunaux nationaux en l’espèce ?
c) En particulier, l’atteinte alléguée relevait-elle de la marge d’appréciation dont jouissait l’État en l’espèce ?
2. Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 ?