Publiée le 18 octobre 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 53021/20
Vasile RUSU
contre la Roumanie
introduite le 12 novembre 2020
communiquée le 28 septembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 3 c) de la Convention, la violation alléguée du droit du requérant de se défendre soi-même devant la cour d’appel qui, par un arrêt définitif du 13 mai 2020, l’a déclaré coupable d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent. Il soutient qu’il a été empêché de prendre part aux audiences de cette juridiction en raison des restrictions imposées par la pandémie de covid-19.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il pu se défendre lui-même devant la cour d’appel de Timisoara qui a examiné son appel contre le jugement du 2 avril 2019 du tribunal d’Arad, comme l’exige l’article 6 § 3 c) de la Convention ?