Résumé juridique
Décembre 2022
Rutar et Rutar Marketing d.o.o. c. Slovénie - 21164/20
Arrêt 15.12.2022 [Section I]
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Procès équitable
Absence de motivation par la juridiction interne du rejet de la demande des requérants tendant à obtenir que la Cour de justice de l’Union européenne fût saisie d’une question préjudicielle : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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