TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 39162/12
Carmen RUIZ-FUNES MONTESINOS ET AUTRES
contre l’Espagne
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 4 novembre 2014 en une Chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Ján Šikuta,
Dragoljub Popović,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis,
Valeriu Griţco,
Iulia Antoanella Motoc, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 juin 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les requérants résident à Mexico (Mexique). Ils sont représentés devant la Cour par Me J.L. Mazón Costa, avocat à Murcie. La première et la troisième requérantes, Mmes Carmen Ruiz-Funes Montesinos et Manuela Ruiz-Funes Montesinos, sont les filles de M. Mariano Ruiz-Funes García. Les deuxième, quatrième et cinquième requérants, MM. Ramiro Ruiz Ruiz‑Funes, Mariano Ruiz Funes Macedo et Miguel Ruiz Funes Macedo, sont les petits-fils de ce dernier.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
3. M. Mariano Ruiz-Funes García fut un ministre et un ambassadeur de la deuxième République entre 1936 et 1939.
4. Le 2 juillet 1940, une fois la guerre civile espagnole terminée et sous le régime dictatorial, le tribunal régional des responsabilités politiques d’Albacete condamna M. Mariano Ruiz-Funes García à une peine de confiscation de tous ses biens et à l’interdiction absolue d’exercer des fonctions. Les biens confisqués étaient deux maisons sises à Murcie, la moitié d’une propriété rurale, 6 894 pesetas, des biens meubles, ainsi que les rémunérations non perçues du fait de l’interdiction prononcée contre lui.
5. Le 2 octobre 2009, se fondant sur la loi no 52/2007 relative à la mémoire historique (Loi pour que soient reconnus et étendus les droits et que soient établis des moyens en faveur de ceux qui ont souffert de persécution ou de violence durant la guerre civile et la dictature) et sur les dispositions pertinentes du décret royal no 1791/2008 du 3 novembre 2008 qui la développe (voir « Le droit interne pertinent », ci-dessous), les premier, troisième, quatrième et cinquième requérants, ainsi que Mme María de la Concepción Ruiz-Funes Montesinos (décédée entre-temps), fille de M. Mariano Ruiz-Funes García et mère du deuxième requérant, présentèrent une réclamation auprès du ministère de la Justice. Ils demandaient une indemnisation pour les biens confisqués à leur père et grand-père.
6. Le 15 avril 2010, le ministère de la Justice déclara cette réclamation irrecevable, au motif qu’elle était manifestement mal fondée et qu’elle avait été présentée hors délai.
7. Les héritiers de M. Mariano Ruiz-Funes García formèrent un recours contentieux-administratif contre la décision du ministère de la Justice auprès de l’Audiencia Nacional.
8. Par un arrêt du 5 décembre 2011, notifié le 20 décembre 2011, la chambre contentieuse-administrative de l’Audiencia Nacional rejeta le recours des requérants et confirma la décision du ministère de la Justice. L’Audiencia Nacional nota que la loi no 52/2007 et le décret royal no 1791/2008 ouvraient la voie seulement à une déclaration de réparation morale pour toutes les personnes ayant subi des persécutions ou violences pendant la guerre civile et la dictature pour des raisons politiques. Elle releva que ces normes ne donnaient aucunement droit à une réparation pécuniaire ou matérielle et qu’elles se limitaient à déclarer le caractère illégitime des condamnations prononcées pendant la guerre civile et la dictature, sans pour autant les annuler. Par conséquent, la réclamation pécuniaire des requérants ne pouvait pas se fonder sur ces dispositions.
9. L’Audiencia Nacional signala cependant que les dispositions de la loi no 52/2007 ne limitaient, ni ne portaient atteinte, à l’exercice d’autres voies de recours existantes pour obtenir réparation.
10. Les requérants demandèrent l’interprétation (aclaración) de l’arrêt de l’Audiencia Nacional, en particulier du point relatif à l’existence d’autres voies de recours pour obtenir réparation.
11. Par une décision du 3 janvier 2012, notifiée le 17 janvier 2012, l’Audiencia Nacional écarta la demande d’interprétation. Elle indiqua que le point dont l’interprétation était demandée se limitait à reproduire les dispositions de loi no 52/2007, selon lesquelles la déclaration de réparation morale des victimes de la guerre civile et/ou de la dictature prévue par cette loi ne portait pas atteinte à d’autres modalités de réparation éventuellement prévues en droit espagnol. Cependant, l’Audiencia Nacional n’avait pas pour tâche de fournir des conseils juridiques en indiquant aux requérants quelles étaient les autres voies de réparation dont ils disposaient.
B. Le droit interne pertinent
12. Les dispositions pertinentes de la loi no 52/2007 relative à la mémoire historique (Loi pour que soient reconnus et étendus les droits et que soient établis des moyens en faveur de ceux qui ont souffert de persécution ou de violence durant la guerre civile et la dictature) se lisent ainsi :
Article 1
« 1. La présente loi a pour objet de reconnaître et étendre les droits de ceux qui ont souffert de persécution ou de violence, pour des raisons politiques, idéologiques, ou de croyance religieuse, durant la guerre civile et la dictature, promouvoir la réparation morale de ceux-ci ainsi que la récupération de leur mémoire personnelle et familiale. »
Article 2
« 1. En tant qu’expression du droit de tout citoyen à la réparation morale et à la récupération de sa mémoire personnelle et familiale, la loi reconnaît et déclare le caractère radicalement injuste de toutes les condamnations, sanctions et violences personnelles ayant eu lieu pour des motifs politiques, d’idéologie ou de croyance religieuse, durant la guerre civile, ainsi que de celles subies pour de tels motifs durant la dictature. (...) »
Article 3
« 1. Les tribunaux, jurys et tout autre organe pénal ou administratif qui, durant la guerre civile, aurait été constitué pour prononcer, pour des raisons politiques, d’idéologie ou de croyance religieuse, des condamnations ou sanctions de caractère personnel, ainsi que leurs décisions, sont déclarés illégitimes.
2. Dans la mesure où ils étaient contraires au droit et méconnaissaient les exigences les plus fondamentales du droit à un procès équitable, le Tribunal de répression de la franc-maçonnerie et du communisme, le Tribunal de l’ordre public, ainsi que les Tribunaux des responsabilités politiques et conseils de guerre constitués pour des motifs politiques, d’idéologie ou de croyance religieuse conformément à l’article 2 de la présente loi, sont en tout cas déclarés illégitimes.
3. Sont également déclarées illégitimes, pour vices de forme et de fond, les condamnations et sanctions dictées par des motifs politiques, d’idéologie et de croyance par tout tribunal ou organe pénal ou administratif durant la dictature contre ceux qui défendaient la légalité institutionnelle antérieure, s’efforçaient de rétablir un régime démocratique en Espagne ou essayaient de vivre selon les droits et les libertés aujourd’hui reconnus par la Constitution. »
Article 4
« 1. Tous ceux qui durant la guerre civile et la dictature ont subi les effets des décisions mentionnées dans les articles précédents ont le droit d’obtenir une déclaration de réparation et reconnaissance personnelle. Ce droit est pleinement compatible avec les autres droits et mesures de réparation prévues par des normes antérieures, ainsi qu’avec l’exercice de toute action devant les tribunaux de justice.
2. Les personnes concernées, et en cas de décès, leur conjoint ou personne ayant eu une relation assimilable, leurs ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au deuxième degré de parenté, ont le droit de solliciter la déclaration. (...)
5. La déclaration à laquelle se réfère la présente loi est compatible avec toute autre forme de réparation prévue dans le système juridique et ne constitue pas un titre aux fins de la reconnaissance de la responsabilité patrimoniale de l’État ou de tout autre administration publique. Elle ne donne pas lieu à des effets, réparation ou indemnisations de caractère pécuniaire ou professionnel. (...) »
13. Le décret royal no 1791/2008 du 3 novembre 2008 développe les dispositions de la loi no 52/2007. Il définit notamment la procédure à suivre pour obtenir la déclaration de réparation morale prévue par la loi no 52/2007. A l’instar de l’article 4 § 5 de la loi no 52/2007, l’article 2 § 2 du décret royal établit que cette déclaration n’aboutit pas à une réparation pécuniaire ou à la reconnaissance de la responsabilité patrimoniale de l’État.
GRIEFS
14. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent que la loi sur la mémoire historique et la réglementation qui la développe, tout en déclarant le caractère illégitime de la condamnation prononcée pendant la dictature contre leur père et grand-père, n’aurait pas ouvert la voie à la réparation des conséquences injustes de cette condamnation. Ils font valoir, qu’une fois la condamnation déclarée illégitime par la loi, ils auraient dû avoir droit à une compensation au titre des biens confisqués à leur proche en vertu de cette condamnation.
15. Dans leur lettre d’introduction de la requête, les requérants avaient invoqué également les articles 6 et 13 de la Convention. Ils se plaignaient du fait que l’Audiencia Nacional n’avait pas indiqué dans ses décisions les autres voies de droit qui s’offraient à eux pour obtenir un dédommagement. Dans le formulaire de requête, les requérants n’ont pas réitéré ces griefs.
EN DROIT
16. Les requérants estiment qu’une atteinte a été portée à leur droit au respect de leurs biens. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1, dont la partie pertinente est libellée comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) »
17. La Cour rappelle qu’un requérant ne peut alléguer une violation de l’article 1 du Protocole no 1 que dans la mesure où les décisions qu’il incrimine se rapportent à ses « biens » au sens de cette disposition. La notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens existants » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété (voir Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35 c), CEDH 2004-IX, Von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC] no 71916/01, 71917/01 et 10260/02, § 74 c), CEDH 2005-V, et Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65, CEDH 2007‑I). La Cour réaffirme qu’un intérêt patrimonial ne peut être considéré comme une «valeur patrimoniale » que lorsqu’il a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (voir arrêt Kopecký, précité, § 52).
18. La Cour relève que la Convention n’impose aux États contractants aucune obligation générale de redresser les injustices ou dommages causés par le passé, avant qu’ils ne ratifient la Convention (voir Kopecký précité, §§ 35 et 37-38 ; Von Maltzan et autres, précité, §§ 74 d) et 77 ; Associazione Nazionale Reduci Dalla Prigionia dall’Internamento e dalla Guerra di Liberazione et 275 autres c. Allemagne (déc.), no 45563/04, 4 septembre 2007 ; Epstein et autres c. Belgique (déc.), no 9717/05, CEDH 2008‑... (extraits) ; Preussische Treuhand GmbH & Co. Kg a. A. c. Pologne (déc.), no 47550/06, CEDH 2008-... (extraits) ; Ernewein et autres c. Allemagne (déc.), no 14849/08, 12 mai 2009).
19. De même, l’article 1 du Protocole no 1 n’impose aux États contractants aucune restriction à leur liberté de choisir les conditions auxquelles ils acceptent de restituer un droit de propriété aux personnes dépossédées ou de déterminer les modalités selon lesquelles ils acceptent de verser des indemnisations ou des compensations aux personnes concernées (Von Maltzan et autres, décision précitée, § 77). En particulier, les États contractants disposent d’une ample marge d’appréciation relativement à l’opportunité d’exclure certaines catégories d’anciens propriétaires de pareil droit à restitution. Là où des catégories de propriétaires sont ainsi exclues, une demande de restitution émanant d’une personne relevant de l’une de ces catégories est inapte à fournir la base d’une « espérance légitime » appelant la protection de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, §§ 70-74, CEDH 2002-VII).
20. En revanche, lorsqu’un État contractant, après avoir ratifié la Convention, y compris le Protocole no 1, adopte une législation prévoyant la restitution totale ou partielle de biens confisqués en vertu d’un régime antérieur, pareille législation peut être considérée comme engendrant un nouveau droit de propriété protégé par l’article 1 du Protocole no 1 dans le chef des personnes satisfaisant aux conditions de restitution (Kopecký, précité, § 35, et Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, §§ 136 et 141-146, 12 octobre 2010).
21. La Cour note qu’en l’espèce la loi no 52/2007 sur la mémoire historique n’avait pas pour but d’annuler les décisions judiciaires prononcées durant la guerre civile ou le régime dictatorial. La loi a pourtant déclaré le caractère illégitime ou manifestement injuste des décisions ou condamnations dictées par des raisons politiques ou d’idéologie, ouvrant le droit aux personnes concernées à obtenir une déclaration de réparation morale et de reconnaissance.
22. Dans la présente affaire, la Cour doit donc se borner à examiner si le droit des requérants de percevoir une compensation au titre des biens confisqués à leur père et grand-père était suffisamment établi en droit interne pour leur conférer un droit aux « biens » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 et appeler ainsi la protection de cette disposition.
23. A la lecture de l’article 4 § 5 de la loi no 52/2007 et de l’article 2 § 2 du décret royal no 1791/2008 du 3 novembre 2008, la Cour note que la déclaration de réparation que les personnes, ayant fait l’objet d’une condamnation injuste ou illégitime durant la guerre civile et la dictature, peuvent obtenir ne pouvait donner droit, à elle seule, à une indemnité ou réparation pécuniaire au titre des préjudices découlant de la condamnation subie. En effet, c’est sur cette base que l’Audiencia Nacional, par une décision motivée et dénuée de tout arbitraire, a rejeté la prétention des requérants. S’il est vrai que ni l’Audiencia Nacional ni la loi elle-même n’ont exclu l’existence d’autres voies ou modalités de réparation, force est de constater que les requérants ont fait usage uniquement de la voie prévue par la loi no 52/2007 et son règlement, qui excluent expressément toute forme de réparation pécuniaire. La Cour constate que les requérants n’ont pas été en mesure de citer aucune autre loi ou jurisprudence internes à l’appui de leurs demandes.
24. Il s’ensuit que les requérants, au moment de la saisine des autorités internes, ne pouvaient pas prétendre avoir une « espérance légitime» d’être indemnisés pour les biens confisqués à leur père et grand-père (voir, mutatis mutandis, Associazione Nazionale Reduci Dalla Prigionia dall’Internamento e dalla Guerra di Liberazione et 275 autres, précitée).
25. La Cour conclut donc que le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
26. Enfin, la Cour note que les requérants, dans la lettre d’introduction de la requête, avaient invoqué les articles 6 et 13 de la Convention, pour se plaindre des décisions de l’Audiencia Nacional rejetant leurs prétentions. Ils n’ont toutefois pas réitéré ces griefs dans leur formulaire de requête.
27. À supposer même que ces griefs aient été valablement introduits, la Cour considère qu’ils ne sont pas suffisamment étayés. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. La Cour conclut donc que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
Déclare la requête irrecevable.
Stephen PhillipsJosep Casadevall
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy