RUIZ-MATEOS contre l'ESPAGNE



              COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                          Requête N° 12952/87

                          Famille RUIZ-MATEOS

                                contre

                                Espagne

                          RAPPORT DE LA COMMISSION

                      (adopté le 14 janvier 1992)

TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION (par. 1-16) .............................       1

      A.   La requête (par. 2-5) ...........................       1

      B.   La procédure (par. 6-14) ........................       2

      C.   Le présent rapport (par. 15-16) .................       3

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS (par. 17-39) .................       5

      A.   Circonstances particulières de l'affaire

           (par. 17-37) ....................................       5

      B.   Droit interne pertinent

           (par. 38-39) ....................................       8

                 i.   Constitution espagnole de 1978 .......       8

                 ii.  La loi organique 2/1979 sur le

                      Tribunal Constitutionnel .............      11

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par. 40-101) ........................................      14

      A.   Griefs déclarés recevables

           (par. 40) .......................................      14

      B.   Points en litige

           (par. 41) .......................................      14

      C.   Sur le respect du droit à ce que la cause soit

           entendue dans un délai raisonnable

           (par. 42-71) ....................................      14

           a.    La période à prendre en considération

                 (par. 44-54) ..............................      14

           b.    Caractère raisonnable de la durée de la

                 procédure

                 (par. 55-70) ..............................      16

                 i.   La complexité de l'affaire

                      (par. 57-59) .........................      16

                 ii.  Le comportement des requérants

                      (par. 60-63) .........................      17

                 iii. Le comportement des autorités

                      compétentes

                      (par. 64-70) .........................      18

           Conclusion

           (par. 71) .......................................      20

12952/87                        - ii -

                                                                 Page

      D.   Sur le respect du droit à un procès équitable

           (par. 72-101) ...................................      20

           a.    sur l'applicabilité de l'article 6 par. 1

                 de la Convention

                 (par. 73-88) ..............................      20

                 i.   Sur la question de savoir si le litige

                      portait sur un "droit"

                      (par. 76-78) .........................      20

                 ii.  Sur le caractère civil

                      (par. 79-88) .........................      21

           b.    Sur le respect de l'article 6 par. 1

                 de la Convention

                 (par. 89-99) ..............................      24

           Conclusion

           (par. 100) ......................................      27

           Récapitulation

           (par. 101) ......................................      27

Opinion séparée de Sir Basil HALL ..........................      28

Opinion partiellement dissidente de M. F. MARTINEZ

à laquelle se rallient M. F. ERMACORA, Mme J. LIDDY et

M. J.-C. GEUS ..............................................      30

Opinion partiellement dissidente commune à MM. J.A. FROWEIN

et J.-C. GEUS ..............................................      33

ANNEXE I   HISTORIQUE DE LA PROCEDURE ......................      34

ANNEXE II  DECISION SUR LA RECEVABILITE ....................      36

                            I. INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause tels qu'ils

ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits

de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

      A.   La requête

2.    Les requérants, de nationalité espagnole, sont cinq frères et une

soeur. Le requérant José Maria Ruiz-Mateos, né en 1931, est domicilié

à Pozuelo (Madrid). Il est homme d'affaires. Le requérant Zoilo Ruiz-

Mateos, né en 1928, est domicilié à Jerez de la Frontera. Il est

diplômé de commerce. Le requérant Rafael Ruiz-Mateos, né en 1929, est

domicilié à Jerez de la Frontera. Il est médecin. Le requérant Isidoro

Ruiz-Mateos, né en 1932, est domicilié à Pozuelo (Madrid). Il est

industriel. Le requérant Alfonso Ruiz-Mateos, né en 1935, est domicilié

à Madrid. Il est prêtre et psychiatre. La requérante Maria-Dolores

Ruiz-Mateos, née en 1937, est domiciliée à Séville. Elle est sans

profession. Pour la procédure devant la Commision, ils sont représentés

par Me Garcia Montes, avocat, c/ Fernando el Católico 3, 1° Izda, E -

28015 Madrid et par Me Salvador Sanchez Pardo, avocat, c/ Mateo Inurria

11, 1°D, E - 28036 Madrid.

3.    Le Gouvernement de l'Espagne est représenté par M. Javier Borrego

Borrego et par M. José Luis Fuertes Suarez du ministère de la Justice

en qualité d'agent et de co-agent, respectivement.

4.    La requête concerne l'expropriation en 1983 par voie législative

au profit de l'Etat de la totalité des actions composant le capital des

sociétés du Groupe RUMASA y compris la société-mère "RUMASA S.A." dont

les requérants possédaient 100% des actions. La loi d'expropriation

disposait en particulier que l'Etat, par l'intermédiaire de la

direction générale du Patrimoine, prendrait possession immédiate des

biens expropriés.

      Les requérants saisirent la juridiction civile pour demander la

restitution des biens expropriés, alléguant que l'expropriation n'était

qu'une voie de fait. Dans le cadre de la procédure civile ils

demandèrent au juge de saisir le Tribunal Constitutionnel de la

question relative à la conformité de la loi d'expropriation avec

plusieurs dispositions de la Constitution. Le 5 octobre 1984 le juge

de première instance n° 18 de Madrid fit partiellement droit à leur

demande et déféra au Tribunal Constitutionnel une question

préjudicielle relative à la conformité des articles 1 et 2 de la loi

d'expropriation avec l'article 24 de la Constitution espagnole, qui

garantit le droit à une protection judiciaire effective.

      Ayant déclaré la question recevable le 17 octobre 1984, le

Tribunal Constitutionnel la porta à la connaissance de la Chambre des

députés, du Sénat, du Gouvernement et du Procureur général de l'Etat.

Le ministère public et l'Avocat de l'Etat présentèrent des observations

écrites. Le requérant José Maria Ruiz-Mateos présenta diverses requêtes

au Tribunal Constitutionnel, qui les rejeta au motif qu'il n'avait pas

qualité pour agir. Par arrêt du 19 décembre 1986 le Tribunal

Constitutionnel déclara la conformité des articles 1 et 2 de la loi

d'expropriation avec l'article 24 de la Constitution.

      Ayant reçu notification de cet arrêt le juge de première instance

n° 18 de Madrid rejeta par jugement rendu le 23 décembre 1986 l'action

en restitution présentée par les requérants.

5.    Devant la Commission les requérants se sont plaints que le

Tribunal Constitutionnel d'Espagne n'a pas examiné leur cause dans un

délai raisonnable ni de manière équitable comme l'exige l'article 6

par. 1 de la Convention. Ils considèrent plus particulièrement que le

principe de l'égalité des armes n'a pas été respecté car le Tribunal

Constitutionnel, tout en leur déniant la qualité pour agir dans la

procédure relative à l'examen de la question préjudicielle, a entendu

l'Avocat de l'Etat qui était leur adversaire dans la procédure civile.

      B.   La procédure

6.    La requête a été introduite le 5 mai 1987 et enregistrée le

27 mai 1987.

7.    Le 8 septembre 1988, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur en application de l'article

42 par. 2 b) (aujourd'hui 48 par. 2 b)) de son Règlement intérieur et

d'inviter le Gouvernement à présenter par écrit ses observations sur

la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

8.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 janvier 1989,

après prorogations du délai initialement fixé au 25 novembre 1988. Les

observations en réponse des requérants sont parvenues le 8 mars 1989.

9.    Les requérants ont envoyé des observations et documents

complémentaires le 19 juin et le 4 septembre 1989, auxquels le

Gouvernement a répondu à son tour les 6 septembre, 27 octobre et

3 novembre 1989.

10.   Au vu de ces observations complémentaires, la Commission a décidé

le 9 décembre 1989 d'ajourner l'examen de la requête.

11.   Le 15 janvier 1990, les représentants des requérants ont informé

la Commission qu'ils avaient mis fin à leurs relations professionnelles

avec les requérants et ont demandé qu'il ne soit pas statué sur la

requête jusqu'à la nomination par les requérants de nouveaux

représentants. Le 10 avril 1990, les requérants ont informé la

Commission du nom de leur nouveau représentant et ont demandé que

l'examen de la requête soit repris.

12.   Ayant fait droit à cette demande le 12 mai 1990, la Commission

a décidé le 7 septembre 1990 de tenir une audience contradictoire sur

la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

      L'audience a eu lieu le 6 novembre 1990. Les parties étaient

représentées comme suit :

      Pour le Gouvernement

      -    M. Javier Borrego Borrego (Agent)

      -    M. José Luis Fuertes Suarez (Co-agent)

      -    M. José Torres Fernandez (conseil)

      Pour les requérants

      -    Me Marcos Garcia Montes (avocat)

      -    Me Salvador Sanchez Pardo (avocat)

      -    M. Zoilo Ruiz-Mateos y Rivero et M. Humberto Otero, en

           qualité de conseils.

      Le requérant M. José Maria Ruiz-Mateos assistait à l'audience.

13.   A l'issue de l'audience la Commission a déclaré recevables les

griefs des requérants selon lesquels leur cause n'aurait pas été

examinée équitablement et dans un délai raisonnable et déclaré la

requête irrecevable pour le surplus. Elle a invité les parties à lui

faire parvenir d'éventuelles offres de preuve ou observations

complémentaires. Le 30 janvier 1991 les requérants ont envoyé leurs

observations complémentaires et offre de preuve. Le 4 février 1991 le

Gouvernement a présenté les siennes accompagnées de nombreuses annexes.

14.   Après avoir déclaré la requête partiellement recevable, la

Commission, en application de l'article 28 par. 1 litt. b) de la

Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir

à un règlement amiable de l'affaire. Des consultations suivies ont eu

lieu entre le 27 novembre 1990 et le 14 février 1991. Vu l'attitude

adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune

base permettant d'obtenir un tel règlement.

      C.   Le présent rapport

15.   Le présent rapport a été établi par la Commission conformément

à l'article 31 de la Convention après délibérations et votes en

présence des membres suivants :

                 MM. J.A. FROWEIN, Président en exercice

                     F. ERMACORA

                     E. BUSUTTIL

                     G. JÖRUNDSSON

                     A.S. GÖZÜBÜYÜK

                     J.C. SOYER

                     H. DANELIUS

                 Mme G.H. THUNE

                 Sir Basil HALL

                 MM. F. MARTINEZ RUIZ

                     C.L. ROZAKIS

                 Mme J. LIDDY

                 MM. L. LOUCAIDES

                     J.C. GEUS

                     M.P. PELLONPÄÄ

16.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

14 janvier 1992 et sera transmis au Comité des Ministres, conformément

à l'article 31 par. 2 de la Convention.

      Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 par. 1 de

la Convention:

           i.    d'établir les faits, et

           ii.   de formuler un avis sur le point de savoir si les

                 faits constatés révèlent, de la part de l'Etat

                 intéressé, une violation des obligations qui lui

                 incombent aux termes de la Convention.

      Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique

de la procédure devant la Commission (Annexe I) et le texte de la

décision de la Commission sur la recevabilité de la requête

(Annexe II).

                     II.  ETABLISSEMENT DES FAITS

      A.   Circonstances particulières de l'affaire

17.   Par décret-loi du 23 février 1983, le Gouvernement prononça

l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat de

la totalité des actions composant le capital des sociétés qui

constituaient le Groupe RUMASA, y compris la société-mère "RUMASA,

S.A.", dont les requérants possédaient 100 % des actions. En

particulier, l'article 2 du décret-loi disposait que l'Etat, par

l'intermédiaire de la direction générale du Patrimoine, prendrait

possession immédiate des biens expropriés. Ce décret-loi fut entériné

par la Chambre des Députés en date du 2 mars 1983. Toutefois, un groupe

de députés forma un recours ("recurso de inconstitucionalidad") devant

le Tribunal Constitutionnel en vue de faire déclarer l'inconstitu-

tionnalité dudit décret-loi.

18.   Par arrêt du 2 décembre 1983, le Tribunal Constitutionnel rejeta

le recours, la décision ayant été prise grâce à la voix prépondérante

du président. Six magistrats exprimèrent une opinion dissidente selon

laquelle la procédure d'expropriation suivie était contraire à la

Constitution.

19.   Entre-temps, le 29 juin 1983, le décret-loi précité avait été

remplacé par la loi 7/1983 votée par le Parlement ("Cortes"). Cette loi

fut publiée le 30 juin 1983 dans le Journal Officiel de l'Etat

("Boletin Oficial del Estado").

20.   Le 8 avril 1983, les requérants avaient introduit devant la

juridiction civile une requête portant action en restitution de la

possession des biens expropriés ("interdicto de recobrar"). Le 11 avril

1983, le juge de première instance n° 18 de Madrid la déclara

irrecevable pour vices de forme. Le 9 mai 1983, le requérant José Maria

Ruiz-Mateos présenta une nouvelle requête portant action en restitution

de la possession de 50 % des actions de RUMASA. Le 27 mai 1983, les

cinq autres requérants présentèrent à leur tour une requête commune

demandant la restitution des 50 % restants des actions de RUMASA, à

concurrence de 10 % chacun. La procédure relative à la requête du 9 mai

1983 fut attribuée au juge de première instance n° 18 de Madrid. Celle

relative à la requête du 27 mai 1983 fut attribuée au juge de première

instance n° 21 de Madrid.

21.   Le 21 septembre 1983, l'Avocat de l'Etat demanda la jonction des

deux procédures. Le 22 novembre 1983, le juge de première instance

n° 18 fit droit à cette demande après avoir recueilli, le 21 novembre

1983, l'avis favorable du requérant José Maria Ruiz-Mateos. Le 27 mars

1984, le juge de première instance n° 21 de Madrid, après avoir

recueilli le 24 mars 1984 l'avis favorable des autres requérants,

ordonna la transmission du dossier au juge de première instance n° 18

de Madrid (ci-après le juge civil).

22.   Les requérants demandèrent au juge civil de saisir le Tribunal

Constitutionnel de la question relative à la conformité des articles

1 et 2 de la loi du 29 juin 1983 avec les articles 14 (droit à

l'égalité), 24 (droit à la protection judiciaire effective) et 33

(droit à la propriété privée) de la Constitution. Le 19 septembre 1984,

le juge invita les parties à formuler des observations au sujet de la

pertinence de la question de l'inconstitutionnalité souhaitée. Le 29

septembre 1984, l'Avocat de l'Etat présenta ses observations alléguant

que la question de d'inconstitutionnalité n'était pas pertinente dans

le cadre d'une procédure sommaire comme celle dont il s'agissait,

portant sur l'examen d'une action possessoire. Le 1 octobre 1984, le

ministère public s'opposa également à ce que le juge soulevât la

question. A la même date, les requérants présentèrent deux mémoires de

85 et 37 pages respectivement à l'appui de leur demande alléguant que

la loi 7/1983 était incompatible avec plusieurs dispositions de la

Constitution espagnole.

23.   Par décision ("auto") du 5 octobre 1984, le juge de première

instance N° 18 de Madrid, faisant partiellement droit à la demande des

requérants, déféra au Tribunal Constitutionnel la question relative à

la conformité des articles 1 et 2 de la loi 7/1983 avec l'article 24

par. 1 de la Constitution. Dans les considérants de sa décision, le

juge relevait notamment qu'en l'espèce il n'avait pas été loisible aux

requérants de saisir les tribunaux afin de faire valoir leur droit à

la propriété des biens dont ils s'étaient vus privés à la suite d'une

expropriation effectuée par voie législative ("ope legis"), et de

contester la nécessité de saisir ces biens ("necesidad de ocupación").

24.   Par décision ("providencia") du 17 octobre 1984, le Tribunal

Constitutionnel déclara la question recevable ("admitida a trámite").

Conformément à l'article 37 par. 2 de la loi organique 2/1979, il la

porta à la connaissance de la Chambre des Députés, du Sénat, du

Gouvernement et du Procureur général de l'Etat, lesquels pouvaient

soumettre des observations dans un délai, commun à tous, de quinze

jours.

25.   Le ministère public présenta ses observations le 5 novembre 1984

et l'avocat de l'Etat présenta les siennes en date du 6 novembre 1984.

Par ailleurs, le président de la Chambre des Députés fit connaître, par

lettre du 12 novembre 1984, que cet organe renonçait à présenter des

observations.

26.   Le 27 janvier 1986, le requérant José Maria Ruiz-Mateos adressa

une requête ("escrito de queja") au Tribunal Constitutionnel, se

plaignant du retard de la procédure devant cette juridiction. A cet

égard, il invoquait l'article 24 par. 2 de la Constitution et

l'article 6 par. 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Par décision du 30 janvier 1986, le Tribunal Constitutionnel décida de

joindre la requête au dossier et de ne pas y faire droit, le requérant

n'ayant pas qualité pour agir ("falta de legitimación").

27.   Le 7 février 1986, le requérant José Maria Ruiz-Mateos adressa

une deuxième requête au Tribunal Constitutionnel. En particulier, il

alléguait que la décision du 30 janvier 1986 constituait une violation

de l'article 24 de la Constitution et soutenait que, en tant que partie

à la procédure principale, il avait qualité pour agir dans la procédure

constitutionnelle même s'il n'y était pas formellement partie. Par

décision ("auto") du 21 février 1986 cette juridiction prit note des

allégations contenues dans la requête mais confirma sa décision du

30 janvier 1986.

28.   Par ailleurs, six nouveaux magistrats ayant été nommés au

Tribunal Constitutionnel, le requérant José Maria Ruiz-Mateos demanda

le 26 mars 1986 la récusation de deux de ces magistrats, dont

l'impartialité était mise en cause. A cet égard, il faisait valoir que

l'un de ces magistrats était notoirement lié d'amitié avec le président

du Gouvernement et que l'autre magistrat avait précédemment connu de

l'affaire comme conseiller du ministre de la Justice, dont il aurait

contribué à rédiger le discours parlementaire au sujet de

l'expropriation de RUMASA. Il invoquait l'article 219 par. 5 et 8 de

la loi organique du pouvoir judiciaire ("Ley orgánica del Poder

Judicial"). Par décision du 10 avril 1986, le Tribunal Constitutionnel

rejeta la demande au motif que le requérant n'avait pas qualité pour

agir.

29.   Par arrêt du 19 décembre 1986, le Tribunal Constitutionnel

déclara la conformité des articles 1 et 2 de la loi du 29 juin 1983

avec l'article 24 de la Constitution. Dans son arrêt, le Tribunal a

considéré que les expropriations législatives - même celles effectuées

par la voie d'une loi spéciale ("ley singular") - n'étaient pas

contraires à la Constitution. Même si une expropriation législative

comporte une limitation de la protection judiciaire des droits des

propriétaires - ceux-ci se voyant privés de la possibilité de contester

devant les tribunaux la nécessité de saisir leurs biens - il leur était

loisible toutefois, selon l'arrêt, de contester la saisie des biens

expropriés auprès des tribunaux administratifs et de leur demander de

déférer une question d'inconstitutionnalité. La décision prononcée par

les tribunaux administratifs était par ailleurs susceptible de faire

l'objet d'un recours d'amparo. La haute juridiction a souligné aussi

que la loi en question n'avait nullement privé les propriétaires de

leur droit à une indemnisation appropriée, qu'ils pourraient faire

valoir devant l'organe administratif compétent ("Jurado Provincial de

expropriación") puis devant la juridiction administrative

("contencioso-administrativa").

30.   L'opinion dissidente de deux magistrats, qui considéraient que

la procédure utilisée avait privé les requérants de leur droit d'accès

aux tribunaux, a été jointe à l'arrêt.

31.   L'arrêt tranchant la question d'inconstitutionnalité fut notifié

au juge civil le 22 décembre 1986. Par jugement rendu le 23 décembre

1986, ledit juge rejeta les actions en restitution présentées par les

requérants.

32.   Le 27 décembre 1986, les requérants relevèrent appel devant

l'Audiencia Provincial de Madrid - juridiction d'appel en l'occurrence.

Le recours fut déclaré recevable le 5 février 1987.

      L'examen du recours débuta le 26 juin 1988 et l'audience fut

fixée initialement au 21 octobre 1988. Toutefois, elle dut être

ajournée à la demande de l'avocat des requérants, empêché d'assister.

33.   A l'audience nouvellement fixée au 28 novembre 1988, les

requérants demandèrent la suspension de la procédure jusqu'à l'examen

de la présente requête par la Commission et la Cour européennes des

Droits de l'Homme. A titre subsidiaire ils demandèrent à l'Audiencia

Provincial de déférer au Tribunal Constitutionnel une nouvelle question

d'inconstitutionnalité concernant la compatibilité des articles 1 et 2

de la loi 7/1983 avec les articles 14 et 33 par. 3 de la Constitution

espagnole. L'audience fut ajournée afin de permettre aux requérants de

fournir des documents à l'appui de leur demande de suspension. Le

19 décembre 1988, les requérants présentèrent une traduction des

communications qu'ils avaient reçues du Secrétariat de la Commission.

L'audience reprit le 14 février 1989. Par décision du même jour

l'Audiencia Provincial refusa de suspendre la procédure. Un recours des

requérants contre ce refus fut rejeté le 7 juillet 1989.

34.   Par décision ("auto") du 9 juillet 1989, l'Audiencia Provincial

déféra au Tribunal Constitutionnel la question d'inconstitutionnalité

demandée par les requérants. Le 31 octobre 1989, le Tribunal

Constitutionnel la déclara recevable. Conformément à l'article 37

par. 2 de la loi organique 2/1979 il la porta à la connaissance de la

Chambre des Députés, du Sénat, du Gouvernement et du Procureur général,

lesquels pouvaient soumettre des observations dans un délai commun de

quinze jours. Le 17 novembre 1989, le Président de la Chambre des

Députés fit savoir qu'il n'entendait pas soumettre des observations.

L'avocat de l'Etat présenta des observations le 17 novembre 1989 et le

ministère public le fit le 18 novembre 1989.

35.   Par arrêt rendu le 15 janvier 1991, le Tribunal Constitutionnel

déclara les articles 1 et 2 de la loi 7/1983 compatibles avec les

articles 14 et 33 par. 3 de la Constitution espagnole. L'opinion

dissidente de deux magistrats fut jointe à l'arrêt.

36.   L'Audiencia Provincial de Madrid reçut le 25 janvier 1991 la

notification de l'arrêt du Tribunal Constitutionnel. Après avoir tenu

une nouvelle audience le 22 février 1991 - lors de laquelle les

requérants renouvelèrent leur demande de suspension de la procédure -

elle rejeta le recours par arrêt rendu le 25 février 1991.

37.   Les requérants formulèrent le 6 mars 1991 une requête en

interprétation de l'arrêt du 25 février 1991. Cette requête fut rejetée

le 11 mars 1991.

      B.   Droit interne pertinent

           i.    Constitution espagnole de 1978

38.   Original

                             Artículo 159

      1.   El Tribunal Constitucional se compone de 12 miembros

      nombrados por el Rey; de ellos, cuatro a propuesta del

      Congreso por mayoría de tres quintos de sus miembros;

      cuatro a propuesta del Senado, con idéntica mayoría; dos a

      propuesta del Gobierno y dos a propuesta del Consejo

      General del Poder Judicial.

      2.   Los miembros del Tribunal Constitucional deberán ser

      nombrados entre Magistrados y Fiscales, Profesores de

      Universidad, funcionarios públicos y abogados, todos ellos

      juristas de reconocida competencia con más de quince años

      de ejercicio profesional.

      3.   Los miembros del Tribunal Constitucional serán

      designados por un período de nueve años y se renovarán por

      terceras partes cada tres.

      4.   La condición de miembro del Tribunal Constitucional es

      incompatible: con todo mandato representativo; con los

      cargos políticos o administrativos; con el desempeño de

      funciones directivas en un partido político o en un

      sindicato y con el empleo al servicio de los mismos; con el

      ejercicio de las carreras judicial y fiscal; y con

      cualquier actividad profesional o mercantil.

           En lo demás, los miembros del Tribunal Constitucional

      tendrán las incompatibilidades propias de los miembros del

      poder judicial.

      5.   Los miembros del Tribunal Constitucional serán

      independientes e inamovibles en el ejercicio de su mandato.

                             Artículo 161

      1.   El Tribunal Constitucional tiene jurisdicción en todo

      el territorio español y es competente para conocer:

      a)   Del recurso de inconstitucionalidad contra leyes y

      disposiciones normativas con fuerza de ley. La declaración

      de inconstitucionalidad de una norma jurídica con rango de

      ley, interpretada por la jurisprudencia, afectará a ésta,

      si bien la sentencia o sentencias recaídas no perderán el

      valor de cosa juzgada.

      b)   Del recurso de amparo por violación de los derechos y

      libertades referidos en el artículo 53,2 de esta

      Constitución, en los casos y formas que la ley establezca.

      c)   De los conflictos de competencia entre el Estado y las

      Comunidades Autónomas o de los de éstas entre sí.

      d)   De las demás materias que le atribuyan la Constitución

      o las leyes orgánicas.

      2.   El Gobierno podrá impugnar ante el Tribunal

      Constitucional las disposiciones y resoluciones adoptadas

      por los órganos de las Comunidades Autónomas. La

      impugnación producirá la suspensión de la disposición o

      resolución recurrida, pero el Tribunal, en su caso, deberá

      ratificarla o levantarla en un plazo no superior a cinco

      meses.

                             Artículo 163

           Cuando un órgano judicial considere, en algún proceso,

      que una norma con rango de ley, aplicable al caso, de cuya

      validez dependa el fallo, pueda ser contraria a la

      Constitución, planteará la cuestión ante el Tribunal

      Constitucional en los supuestos, en la forma y con los

      efectos que establezca la ley, que en ningún caso serán

      suspensivos.

                             Artículo 164

      1.   Las sentencias del Tribunal Constitucional se

      publicarán en el Boletin Oficial del Estado con los votos

      particulares, si los hubiere. Tienen el valor de cosa

      juzgada a partir del día siguiente de su publicación y no

      cabe recurso alguno contra ellas. Las que declaren la

      inconstitucionalidad de una ley o de una norma con fuerza

      de ley y todas las que no se limiten a la estimación

      subjetiva de un derecho, tienen plenos efectos frente a

      todos.

      2.   Salvo que en el fallo se disponga otra cosa,

      subsistirá la vigencia de la ley en la parte no afectada

      por la inconstitucionalidad.

      Traduction

                              Article 159

      1.   Le Tribunal Constitutionnel comprend douze membres

      nommés par le Roi, quatre sur proposition du Congrès

      adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres,

      quatre sur proposition du Sénat adoptée à la même majorité,

      deux sur proposition du Gouvernement et deux sur

      proposition du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

      2.   Les membres du Tribunal Constitutionnel doivent être

      nommés parmi des magistrats et des procureurs, des

      professeurs d'Université, des fonctionnaires publics et des

      avocats ; ils doivent tous être des juristes de compétence

      reconnue et exerçant leur profession depuis plus de quinze

      ans.

      3.   Les membres du Tribunal Constitutionnel sont désignés

      pour une période de neuf ans ; ils sont renouvelés par

      tiers tous les trois ans.

      4.   La qualité de membre du Tribunal Constitutionnel est

      incompatible avec tout mandat représentatif, l'exercice

      d'une charge de direction dans un parti politique ou un

      syndicat et avec tout emploi au service de ceux-ci,

      l'exercice de fonctions judiciaires et de fonctions

      relevant du ministère public et avec toute autre activité

      professionnelle ou commerciale.

           Pour le reste, les incompatibilités affectant les

      membres du Tribunal Constitutionnel seront celles qui sont

      propres aux membres du pouvoir judiciaire.

      5.   Les membres du Tribunal Constitutionnel seront

      indépendants et inamovibles pendant la durée de leur

      mandat.

                              Article 161

      1.   Le Tribunal Constitutionnel exerce sa juridiction sur

      tout le territoire espagnol et il est compétent pour

      connaître :

      a)   Du recours en inconstitutionnalité contre des lois et

      des dispositions ayant force de loi. La déclaration

      d'inconstitutionnalité d'une règle juridique ayant force de

      loi, interprétée par la jurisprudence, affecte aussi cette

      dernière, mais les jugements rendus ne perdront pas leur

      force de chose jugée.

      b)   Du recours individuel de protection ("amparo") pour

      violation des droits et des libertés visés à l'article 53,

      paragraphe 2, de la Constitution dans les cas et sous les

      formes prévus par la loi.

      c)   Des conflits de compétence entre l'Etat et les

      Communautés Autonomes et des conflits de compétence entre

      les diverses Communautés.

      d)   Des autres matières qui lui sont attribuées par la

      Constitution ou par les lois organiques.

      2.   Le Gouvernement peut se pourvoir devant le Tribunal

      Constitutionnel contre les dispositions et les résolutions

      adoptées par les organes des Communautés Autonomes. Le

      recours entraîne la suspension de la disposition ou de la

      décision contre laquelle il est porté, mais le Tribunal

      doit, s'il y a lieu, ratifier ou lever la suspension dans

      un délai maximum de cinq mois.

                              Article 163

           Lorsqu'un organe judiciaire considère au cours d'un

      procès, qu'une disposition ayant rang de loi, s'appliquant

      en la matière et dont dépend la décision judiciaire

      pourrait être contraire à la Constitution, il saisit le

      Tribunal Constitutionnel dans les conditions, sous la forme

      et avec les effets à établir par la loi, les effets ne

      pouvant être en aucun cas suspensifs.

                              Article 164

      1.   Les arrêts du Tribunal Constitutionnel seront publiés

      au Journal Officiel, en même temps que les opinions

      dissidentes exprimées. Ils ont force de chose jugée à

      partir du jour qui suit leur publication et aucun recours

      ne peut être formé contre eux. Les arrêts qui déclarent

      inconstitutionnelle une loi ou une règle ayant rang de loi

      et tous ceux qui ne se limitent pas à reconnaître un droit

      subjectif, déploient leurs effets à l'égard de tous.

      2.   Sauf dans les cas où l'arrêt en décide autrement, la

      partie de la loi qui n'est pas déclarée inconstitutionnelle

      reste en vigueur.

           ii.   La loi organique 2/1979 sur le Tribunal

                 Constitutionnel

39.   Cette loi régit le fonctionnement du Tribunal Constitutionnel et

les modalités d'exercice des différents recours susceptibles d'être

introduits devant cette instance. Son Chapitre III réglemente la

procédure relative à l'examen des questions d'inconstitutionnalité.

      Original

                             Capítulo III

                De la cuestión de inconstitucionalidad

                   promovida por jueces o tribunales

                              Artículo 35

      1.   Cuando un Juez o Tribunal, de oficio o a instancia de

      parte, considere que una norma con rango de Ley aplicable al caso

      y de cuya validez dependa el fallo pueda ser contraria a la

      Constitución, planteará la cuestión al Tribunal Constitucional

      con sujeción a lo dispuesto en esta Ley.

      2.   El órgano judicial sólo podrá plantear la cuestión una vez

      concluso el procedimiento y dentro del plazo para dictar

      sentencia, debiendo concretar la Ley o norma con fuerza de Ley

      cuya constitucionalidad se cuestiona, el precepto constitucional

      que se supone infringido y especificar y justificar en qué medida

      la decisión del proceso depende de la validez de la norma en

      cuestión. Antes de adoptar mediante auto su decisión definitiva,

      el órgano judicial oirá a las partes y al Ministerio Fiscal para

      que en plazo común e improrrogable de diez días puedan alegar lo

      que deseen sobre la pertinencia de plantear la cuestión de

      inconstitucionalidad, resolviendo el Juez seguidamente y sin más

      trámite en el plazo de tres días. Dicho auto no será susceptible

      de recurso de ninguna clase. No obstante, la cuestión de

      inconstitucionalidad podrá ser intentada de nuevo en las

      sucesivas instancias o grados en tanto no se llegue a sentencia

      firme.

                              Artículo 36

           El órgano judicial elevará al Tribunal Constitucional la

      cuestión de inconstitucionalidad junto con testimonio de los

      autos principales y de las alegaciones previstas en el artículo

      anterior, si las hubiere.

                              Artículo 37

      1.   Recibidas en el Tribunal Constitucional las actuaciones, el

      procedimiento se sustanciará por los trámites del apartado

      segundo de este artículo. No obstante, podrá el Tribunal

      rechazar, en trámite de admisión, mediante auto y sin otra

      audiencia que la del Fiscal General del Estado, la cuestión de

      inconstitucionalidad cuando faltaren las condiciones procesales

      o fuere notoriamente infundada la cuestión suscitada. Esta

      decisión será motivada.

      2.   El Tribunal Constitucional dará traslado de la cuestión al

      Congreso de los Diputados y al Senado por conducto de sus

      Presidentes, al Fiscal General del Estado, al Gobierno, por

      conducto del Ministerio de Justicia, y, en caso de afectar a una

      Ley o a una disposición normativa con fuerza de Ley dictadas por

      una Comunidad Autónoma, a los órganos legislativo y ejecutivo de

      la misma, todos los cuales podrán personarse y formular

      alegaciones sobre la cuestión planteada en plazo común

      improrrogable de quince días. Concluido éste, el Tribunal dictará

      sentencia en el plazo de quince días, salvo que estime necesario,

      mediante resolución motivada, un plazo más amplio, que no podrá

      exceder de treinta días.

      Traduction

                             Chapitre III

               Sur les questions d'inconstitutionnalité

                  déférées par les juges et tribunaux

                              Article 35

      1.   Lorsqu'un juge ou tribunal, d'office ou à la demande d'une

      partie, considère qu'une disposition ayant rang de loi applicable

      en la matière et dont dépend la décision judiciaire, pourrait

      être contraire à la Constitution, il déférera la question au

      Tribunal Constitutionnel conformément aux dispositions de la

      présente loi.

      2.   Les organes judiciaires ne déféreront la question que

      lorsque l'affaire sera en état d'être jugée et dans les délais

      fixés pour ce faire. Ils devront préciser la loi ou disposition

      ayant rang de loi dont la constitutionnalité est mise en cause,

      l'article de la Constitution que l'on estime violé et devront

      aussi spécifier et justifier en quoi l'issue de la procédure

      dépend de la validité de la disposition contestée. Avant de

      rendre la décision de déférer la question au Tribunal

      Constitutionnel, l'organe judiciaire devra entendre d'abord les

      parties à la procédure et le ministère public afin qu'ils

      puissent formuler, dans un délai commun et non susceptible d'être

      prorogé, les allégations qu'ils souhaitent quant à la pertinence

      de déférer une telle question. Ensuite, le juge rendra sa

      décision sans autre démarche dans un délai de trois jours. Cette

      décision ne sera susceptible d'aucun recours. Toutefois, la

      question d'inconstitutionnalité pourra être traitée de nouveau

      lors des instances ou degrés successifs jusqu'à ce que l'arrêt

      définitif soit prononcé.

                              Article 36

           L'organe judiciaire déférera la question d'inconstitu-

      tionnalité au Tribunal Constitutionnel en joignant copie

      certifiée conforme du dossier principal et des observations

      prévues par l'article précédent.

                              Article 37

      1.   A la réception du dossier, le Tribunal Constitutionnel

      suivra la procédure prévue par le paragraphe 2 du présent

      article. Toutefois, le Tribunal pourra déclarer la question

      irrecevable par décision motivée après avoir entendu seulement

      le Procureur général de l'Etat lorsque les conditions de

      procédure ne sont pas remplies ou lorsque la question est

      manifestement mal fondée.

      2.   Le Tribunal Constitutionnel portera la question à la

      connaissance de la Chambre des Députés et du Sénat par

      l'intermédiaire de leurs présidents respectifs, au Procureur

      général de l'Etat, au Gouvernement, par l'intermédiaire du

      ministère de la Justice et si la question met en cause une loi

      ou des dispositions ayant rang de loi adoptées par une Communauté

      autonome, la question sera aussi portée à la connaissance de ses

      organes législatif et exécutif. Tous ces organes pourront

      comparaître et formuler des observations sur la question déférée

      dans un délai commun et non susceptible de prorogation de quinze

      jours. Ce délai expiré, le Tribunal prononcera son arrêt dans un

      délai de quinze jours, sauf s'il estime nécessaire un délai plus

      long, selon décision motivée, lequel ne pourra excéder trente

      jours.

                     III.   AVIS DE LA COMMISSION

      A.   Griefs déclarés recevables

40.   La Commission a déclaré recevables les griefs des requérants

selon lesquels leur cause n'aurait pas été examinée dans un délai

raisonnable ni de manière équitable.

      B.   Points en litige

41.   Les questions à trancher en l'espèce sont celles de savoir :

      a)   Si la durée de la procédure relative à l'examen des actions

en restitution de la possession exercées par les requérants a excédé

le délai raisonnable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

      b)   Si le fait que les requérants se sont vu dénier la capacité

pour agir dans les procédures préjudicielles relatives à l'examen des

questions d'inconstitutionnalité alors que l'Avocat de l'Etat, partie

adverse dans la procédure devant les tribunaux civils, a formulé des

observations devant le Tribunal Constitutionnel, constitue une

violation du principe de l'égalité des armes, principe essentiel du

droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

      C.   Sur le respect du droit à ce que la cause soit entendue dans

           un délai raisonnable

42.   La partie pertinente de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention est ainsi libellée :

      "1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ...

      dans un délai raisonnable ..."

43.   Pendante encore au stade de l'appel au moment de la décision de

la Commission sur la recevabilité de la requête, la procédure civile

a pris fin entretemps avec l'arrêt de l'Audiencia Provincial de Madrid

du 25 février 1991, arrêt qui a fait suite à l'arrêt du Tribunal

Constitutionnel portant sur la question d'inconstitutionnalité posée

par cette cour. La Commission estime devoir faire porter son examen sur

la durée totale de la procédure (cf. par exemple Cour eur. D.H. arrêt

Capuano du 27 juin 1987, série A n° 119, p. 11, par. 22).

      a.   La période à prendre en considération

44.   Une première requête du 8 avril 1983 portant action en

restitution de la possession introduite par tous les requérants a été

déclarée irrecevable par le juge civil pour vices de forme. Les

requérants ont ensuite présenté deux requêtes séparées. L'objet de la

procédure en cause - la restitution de la possession de 100 % des

actions de RUMASA S.A. -  n'a été défini qu'au moment de la

présentation de la deuxième de ces requêtes, le 27 mai 1983. La

Commission considère que c'est à cette date que débute la période à

considérer.

45.   Cette période a pris fin le 25 février 1991, date à laquelle

l'Audiencia Provincial de Madrid a rendu son arrêt. L'examen du recours

ultérieur des requérants en interprétation n'entre pas en ligne de

compte.

      La durée à examiner atteint donc sept ans, huit mois et

vingt-neuf jours (27 mai 1983 - 25 février 1991).

46.   Comme le soulignent les requérants, une partie importante de la

durée de la procédure est due au laps de temps qui s'est écoulé entre

la décision des tribunaux civils de déférer une question préjudicielle

d'inconstitutionnalité au Tribunal Constitutionnel et le prononcé des

arrêts de cette juridiction. Cela s'est produit à deux reprises, l'une

en première instance, l'autre en appel.

47.   La question se pose de savoir toutefois si ces périodes peuvent

être prises en considération aux fins du calcul du délai d'examen de

la cause des requérants.

48.   Les requérants ne formulent pas d'observations spécifiques sur

cette question.

49.   Le Gouvernement souligne à titre principal que le grief tiré de

la durée déraisonnable de la procédure s'adresse exclusivement à la

procédure constitutionnelle. L'article 6 par. 1 (art. 6-1) étant

inapplicable à ladite procédure, il n'y aurait donc pas lieu de

l'examiner. A titre subsidiaire, le Gouvernement fait remarquer que

dans les affaires où la Cour européenne des Droits de l'Homme a pris

en compte la durée des procédures constitutionnelles, celles-ci avaient

eu lieu après que la procédure judiciaire soit terminée. Or, tel n'est

pas le cas en l'occurrence. Le Gouvernement conteste, d'autre part, que

la procédure constitutionnelle puisse être considérée comme une étape

de la procédure civile, en expliquant que même si les questions

d'inconstitutionnalité surgissent à l'occasion d'un procès déterminé,

l'essentiel de la tâche dont s'acquitte le Tribunal Constitutionnel

n'est pas de trouver une solution au cas concret, mais d'épurer

objectivement le droit interne en annulant les normes entachées

d'inconstitutionnalité (STC 54/83, arrêt du Tribunal Constitutionnel

du 21 juin 1983). Il s'agit dès lors d'une procédure indépendante, dont

la complexité n'a aucun rapport avec celle de la procédure civile

d'origine, ce qui exclut que leurs durées respectives puissent

s'ajouter aux fins de déterminer globalement le caractère raisonnable

ou non de la durée de la procédure.

50.   La Cour européenne des Droits de l'Homme s'était refusée par le

passé à prendre en considération la durée des procédures devant les

cours constitutionnelles allemande et autrichienne aux fins de

déterminer si la durée des procédures en cause avait été raisonnable

au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Elle a

considéré que les cours constitutionnelles n'avaient pas à connaître

du fond de la "contestation" mais de la compatibilité de la décision

de l'autorité nationale avec la Constitution ou les lois

constitutionnelles (cf. Cour eur. D.H. arrêt Buchholz du 6 mai 1981,

série A n° 42, p. 15, par. 48 et arrêt Sramek du 22 octobre 1984, série

A n° 84, p. 17, par. 35).

51.   Toutefois, dans certains arrêts plus récents, la Cour a accepté

de prendre en compte, aux fins de déterminer le caractère raisonnable

de la durée d'une procédure, les recours présentés par des requérants

devant les juridictions constitutionnelles nationales. Ainsi dans son

arrêt Deumeland la Cour a tiré argument du fait que même s'il ne lui

incombait pas de statuer sur le fond, la décision de la Cour

Constitutionnelle fédérale "pouvait avoir des conséquences sur l'issue

du litige" (cf. Cour eur. D.H. arrêt Deumeland du 29 mai 1986, série A

n° 100, p. 26, par. 77 ; voir aussi l'arrêt Poiss du 23 avril 1987,

série A n° 117, p. 103, par. 52).

      Plus récemment encore la Cour a précisé qu'une procédure devant

une Cour constitutionnelle entre en ligne de compte dans certaines

situations pour délimiter la période pertinente "lorsque la décision

d'une telle cour pouvait influer sur l'issue du litige débattu devant

les juridictions ordinaires" (Cour eur. D.H. arrêt Bock du 29 mars

1989, série A n° 150, p. 18, par. 37).

52.   En l'occurrence les tribunaux civils saisis de l'affaire par les

requérants étaient empêchés de trancher le litige jusqu'à ce que

l'arrêt du Tribunal Constitutionnel sur la question préjudicielle

d'inconstitutionnalité soit prononcé. Même si l'objet de cette

procédure constitutionnelle n'est pas le même que celui de la procédure

civile, il n'en demeure pas moins que la durée de la procédure

constitutionnelle contribue inéluctablement à prolonger la durée du

litige civil. Le Tribunal Constitutionnel ne saurait du reste ignorer

que de sa propre célérité dans la résolution de la question

préjudicielle dépend que le juge civil puisse assurer une conduite

rapide du procès dont il est saisi.

53.   Le Gouvernement allègue, certes, que la jurisprudence de la Cour

ne  concerne que des procédures constitutionnelles se déroulant après

le procès et non pas celles se déroulant, comme c'est le cas en

l'espèce, pendant le procès même. Aux yeux de la Commission, toutefois,

cette dissemblance n'est pas vraiment de nature à entraîner des

conséquences différentes de celles tirées par la Cour dans l'examen des

affaires précitées. Bien au contraire, il paraît encore plus nécessaire

de prendre en considération la durée des procédures préjudicielles

pouvant avoir des conséquences sur l'issue du litige, lorsque, comme

dans le cas présent, le litige civil ne peut aboutir qu'après une

décision de la juridiction constitutionnelle.

54.   Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission

estime que la période d'examen des questions préjudicielles

d'inconstitutionnalité par le Tribunal Constitutionnel doit être en

l'espèce prise en considération.

      b.   Caractère raisonnable de la durée de la procédure

55.   Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie

suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères

consacrés par la jurisprudence de la Cour (cf. entre autres Cour eur.

D.H. arrêt Baraona du 8 juillet 1987, série A n° 122, p. 19, par. 47).

56.   La durée de la procédure sera maintenant analysée à la lumière

des critères qui se dégagent de la jurisprudence.

           i.    La complexité de l'affaire

57.   Les requérants allèguent que le retard dans le prononcé de

l'arrêt par le Tribunal Constitutionnel au sujet de la première des

questions préjudicielles déférées a été délibéré. Ils soulignent que

la procédure d'examen des questions d'inconstitutionnalité est d'une

grande simplicité car elle ne comporte ni audience ni phase probatoire.

Ce retard ne trouve donc pas de justification surtout vu l'urgence

extrême que présentait l'affaire. De plus, le Tribunal Constitutionnel

connaissait déjà les problèmes que l'affaire posait puisqu'il avait

examiné l'expropriation de RUMASA lors du recours en inconstitu-

tionnalité contre le décret-loi du 23 février 1983 dont la loi 7/1983

n'était que la reproduction quasi identique (cf. supra par. 19).

58.   Le Gouvernement fait valoir pour sa part que l'affaire revêtait

une très grande complexité en fait et en droit. Il en veut pour preuve

le volume du dossier transmis au Tribunal Constitutionnel par les

tribunaux civils, dossier qui comportait environ trois mille pages. En

outre, les problèmes juridiques posés par les questions de

constitutionnalité étaient de grande envergure puisque le Tribunal

Constitutionnel avait à trancher d'abord le problème de la pertinence

des questions déférées - question épineuse puisqu'il s'agissait d'une

action possessoire à caractère sommaire - et ensuite les divers

problèmes de fond, concernant la compatibilité de la loi 7/1983

d'expropriation avec plusieurs dispositions de la Constitution. Selon

le Gouvernement, les requérants confondent simplicité de la procédure

et simplicité de l'affaire, deux choses très différentes. Le Tribunal

Constitutionnel avait, il est vrai, déjà eu à connaître de

l'expropriation RUMASA, mais seulement sous l'angle de la méthode

d'expropriation employée, à savoir, celle de l'adoption d'un

décret-loi. Les questions de fond relatives à la constitutionnalité de

l'expropriation ont été abordées pour la première fois par le Tribunal

Constitutionnel dans son arrêt du 19 décembre 1986 et ensuite dans

celui du 25 janvier 1991 rendus tous deux dans le cadre de la procédure

litigieuse.

      Enfin, le Gouvernement attire l'attention de la Commission sur

le fait que la durée ordinaire des procédures d'examen des questions

d'inconstitutionnalité qui furent déférées au Tribunal Constitutionnel

pendant l'année 1984 alla de 18 à 30 mois. Dès lors les durées de 26

mois, pour la question déférée en l'occurrence par le juge civil, et

de 19 mois, pour celle déférée par l'Audiencia Provincial de Madrid,

n'auraient rien d'anormal au détriment des requérants.

59.   La Commission considère que l'affaire présente une complexité

juridique indéniable. Toutefois, le Tribunal Constitutionnel n'avait

pas à aborder des problèmes de fait, n'était pas tenu d'administrer des

preuves, ni de tenir des audiences, ni d'effectuer d'autres devoirs de

nature à prolonger la durée de la procédure. Sa seule tâche était de

déterminer par un raisonnement juridique si le texte des articles 1

et 2 de la loi 7/1983 était compatible d'abord avec l'article 24 et

ensuite avec les articles 14 et 33 de la Constitution espagnole. Il lui

a fallu vingt-six mois pour se prononcer sur le premier point et

dix-neuf pour le faire sur les deuxièmes. L'issue du litige civil en

a été retardé d'autant.

           ii.   Le comportement des requérants

60.   Les requérants indiquent qu'ils ont insisté auprès du Tribunal

Constitutionnel pour qu'il tranche avec célérité la question

d'inconstitutionnalité et qu'ils se sont vu refuser le droit d'être

entendus. Par conséquent, le retard dans le prononcé des arrêts par le

Tribunal Constitutionnel ne leur serait pas imputable.

61.   Le Gouvernement estime que la durée de la procédure d'examen de

la cause des requérants est due en grande partie à leur propre

comportement. Il explique que l'action possessoire exercée par les

requérants auprès du juge civil est une action de portée limitée qui

a pour but d'obtenir restitution de la possession d'un bien à celui qui

en a été privé contrairement aux voies légales. Partant, la décision

judiciaire n'a qu'un caractère intérimaire et non force de chose jugée.

Or, en l'occurrence, les requérants avaient été privés de la possession

par une loi adoptée par le Parlement espagnol ("les Cortes"). Le fait

d'exercer une telle action en restitution - prévue pour les voies de

fait - alors que l'expropriation est effectuée par une loi au sens

formel, constitue donc un usage d'un recours à des fins pour lesquelles

il n'a pas été conçu par le droit interne. Ce que les requérants

visaient en réalité était la possibilité d'une saisine rapide du

Tribunal Constitutionnel par la voie d'une question sur la

constitutionnalité de la loi 7/1983. De la sorte, la pertinence des

questions préjudicielles d'inconstitutionnalité dans le cadre des

procédures sommaires portant examen d'une action possessoire posait un

problème juridique sérieux qui a nécessité un examen approfondi. Les

requérants ont contribué considérablement à retarder le déroulement de

la procédure devant les tribunaux civils, en demandant des ajournements

et des suspensions de la procédure, en ne comparant pas, en changeant

d'avocats et d'avoués, ainsi, bien sûr, qu'en formulant des demandes

de saisine du Tribunal Constitutionnel.

62.   La Commission constate que pendant la phase de l'appel les

requérants ont demandé à l'Audiencia Provincial de Madrid le

28 novembre 1988 de suspendre la procédure au motif que la "Cour

européenne des Droits de l'Homme" (sic) avait été saisie d'une requête.

Le rejet de la demande de suspension fit l'objet d'un recours de leur

part, qui fut rejeté le 7 juillet 1989. Ce retard de sept mois et une

semaine qui s'est écoulé pour ce motif est donc imputable aux

requérants, qui ont du reste renouvelé sans succès leur demande de

suspension lors de l'audience du 22 février 1991. La Commission observe

aussi que la première audience d'appel fixée au 21 octobre 1988 a été

ajournée de cinq semaines, c'est-à-dire jusqu'au 28 novembre 1988 à la

demande de l'avocat des requérants Me Ramón Pelayo.

63.   Il s'ensuit que les requérants sont à l'origine d'une partie de

la durée totale de la procédure soit de huit mois et deux semaines.

           iii.  Le comportement des autorités compétentes

64.   Les requérants considèrent imputable au Tribunal Constitutionnel

un délai de vingt-six mois entre le moment où le juge civil a saisi

cette haute juridiction de la première question préjudicielle

d'inconstitutionnalité et le moment où celle-ci l'a tranchée. Ils ont

affirmé que ce délai a été délibéré afin de permettre le renouvellement

partiel de la composition du Tribunal Constitutionnel qui a eu lieu en

février 1986. Les requérants ne formulent pas de reproches à l'égard

de la conduite de l'affaire par les tribunaux civils.

65.   Le Gouvernement souligne que les tribunaux civils ont conduit

l'affaire avec le maximum de célérité possible et que la durée des

procédures préjudicielles d'inconstitutionnalité n'a pas été excessive

au regard de la grande complexité de l'affaire. Il explique plus

particulièrement que le Tribunal Constitutionnel, qui a commencé son

activité à la fin de l'année 1980, a connu à partir de 1984/1985, un

engorgement progressif. Si l'on compare le temps qui a été nécessaire

pour trancher en l'espèce les questions avec celui qui a été nécessaire

pour trancher les autres questions déférées au Tribunal Constitutionnel

à la même époque, on doit conclure qu'il n'y a pas eu de dépassement

déraisonnable. Le Gouvernement cite entre autres l'exemple de la

question d'inconstitutionnalité relative à la loi 5/83 portant mesures

urgentes en matière budgétaire et financière tranchée par le Tribunal

Constitutionnel vingt-quatre mois après qu'elle lui a été déférée. Il

insiste que dans la mesure où le Tribunal Constitutionnel tranche des

problèmes objectifs concernant la constitutionnalité des lois il n'y

a pas de raison pour qu'il considère  que l'examen d'une loi est plus

urgent que celui d'une autre.

66.   La Commission constate qu'en première instance la procédure n'a

pas connu d'interruptions significatives à part celle nécessaire à

l'examen par le Tribunal Constitutionnel de la question préjudicielle

d'inconstitutionnalité. En tout elle a duré trois ans et sept mois

(27 mai 1983 - 23 décembre 1986).

      Pour ce qui est de la phase de l'appel, la Commission observe que

les requérants ont interjeté appel en date du 27 décembre 1986.

Celui-ci fut déclaré recevable le 5 février 1987 et il a fallu à

l'Audiencia Provincial de Madrid 16 mois et trois semaines, soit

jusqu'au 26 juin 1986, pour entamer l'examen du recours. Cette période

d'inactivité est entièrement imputable à cet organe judiciaire.

D'autres retards encourus pendant cette phase sont dus soit à l'examen

de la deuxième question préjudicielle d'inconstitutionnalité par le

Tribunal Constitutionnel, soit aux demandes de suspension ou

d'ajournement formulées par les requérants eux-mêmes (cf. supra par.

32 et 33).

      En tout, la procédure devant l'Audiencia Provincial de Madrid a

duré quatre ans, un mois et vingt-neuf jours.

67.   Si l'on déduit de la durée totale de la procédure, qui est de

sept ans, huit mois et vingt-neuf jours, la période de huit mois et

deux semaines qui est imputable aux requérants (cf. supra par. 63), il

reste en tout sept ans et deux semaines. Une partie considérable de ce

délai s'explique par l'attente d'une décision du Tribunal

Constitutionnel sur l'une puis sur l'autre des questions

préjudicielles. Ces périodes d'attente ont été de vingt-six mois et

deux semaines pour la première et de dix-neuf mois pour la deuxième,

soit au total trois ans, neuf mois et deux semaines. La juridiction

civile elle-même a mis deux ans, trois mois et deux semaines pour

examiner la cause des requérants en deux instances.

68.   En plus, la procédure devant le Tribunal Constitutionnel a

retardé de trois ans et neuf mois supplémentaires la solution du

litige. Il a nécessité ce délai pour examiner deux questions

préjudicielles d'inconstitutionnalité de contenu différent quoique

étroitement liées l'une à l'autre.

69.   La Commission a déjà estimé (cf. supra par. 59) que l'affaire

n'était complexe que du seul point de vue juridique. La loi nationale

prévoit un délai de quinze jours, une fois l'affaire en état, pour

trancher les questions d'inconstitutionnalité. Force est de constater

qu'en l'occurrence ce délai a été par deux fois dépassé de beaucoup.

Or, le Tribunal Constitutionnel ne pouvait point ignorer que les

tribunaux civils ne pouvaient pas rendre leurs décisions jusqu'à ce

qu'il se prononce lui-même.

70.   L'engorgement du rôle du Tribunal Constitutionnel à l'époque

considérée ne peut servir à exclure la violation de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention que si l'Etat a pris des mesures aptes à

y remédier (cf. entre autres Cour eur. D.H. arrêt Guincho du 10 juillet

1984, série A n° 81, p. 17, par. 40). Le Gouvernement n'en cite aucune.

D'ailleurs, la durée moyenne des procédures d'examen des questions

d'inconstitutionnalité dépasse largement, le Gouvernement le souligne

lui-même, les délais fixés par la loi. Cet état de choses semble donc

avoir acquis un caractère permanent de sorte qu'à supposer même que des

mesures pour désengorger le rôle du Tribunal Constitutionnel aient été

prises, elles n'auraient pas eu l'influence espérée sur l'examen de la

cause des requérants (cf. mutatis mutandis Cour eur. D.H. arrêt Union

Alimentaria Sanders du 7 juillet 1989, série A n° 157, pp. 15-16,

par. 41).

      Conclusion

71.   La Commission conclut par 11 voix contre 4 qu'il y a eu en

l'espèce violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

en ce qui concerne le droit des requérants à ce que leur cause soit

entendue dans un délai raisonnable.

      D.   Sur le respect du droit à un procès équitable

72.   La partie pertinente de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention est ainsi libellée :

      "1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ...

           équitablement ... par un tribunal ..., qui décidera, soit

           des contestations sur ses droits et obligations de

           caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

           matière pénale dirigée contre elle."

      a.   Sur l'applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention

73.   Il résulte de la simple lecture de cette disposition qu'elle

n'est pas applicable à toute sorte de procédures mais seulement à

celles ayant pour objet la détermination de droits et obligations de

caractère civil ou du bien-fondé d'une accusation pénale. La Commission

constate que le grief que les requérants tirent de la violation du

droit à un procès équitable se rapporte aux procédures relatives à

l'examen de questions préjudicielles d'inconstitutionnalité par le

Tribunal Constitutionnel espagnol.

74.   Comme, à l'évidence, cette procédure ne portait pas sur la

détermination du bien-fondé d'une accusation pénale, la question se

pose de savoir si les procédures constitutionnelles incriminées

visaient à déterminer des droits et obligations de caractère civil des

requérants, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

75.   Bien que les parties n'aient pas présenté d'arguments spécifiques

à ce sujet, la Commission estime nécessaire de s'assurer que le litige

porté devant le Tribunal Constitutionnel concernait un "droit". Dans

l'affirmative, elle examinera à la lumière des observations des parties

si ce droit était de caractère civil, au sens de l'article

6 par. 1 (art. 6-1).

           i.    Sur la question de savoir si le litige

                 portait sur un "droit"

76.   Selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de

l'Homme, l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne vaut que pour les

contestations relatives à "des droits et obligations" (de caractère

civil) que l'on peut dire au moins de manière défendable, reconnus en

droit interne. Il n'assure par lui-même aux droits et obligations (de

caractère civil) aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre

juridique des Etats contractants (cf. Cour eur. D.H. arrêt James et

autres du 21 février 1986, série A n° 98 p. 46, par. 81).

77.   La Commission observe que les requérants étaient en possession

de leurs actions jusqu'à la promulgation et publication du décret-loi

du 23 février 1983 - norme ayant rang de loi - remplacé ensuite sans

solution de continuité par la loi 7/1983. Selon l'article 2 de cette

loi, la direction générale du Patrimoine a pris possession immédiate

des actions et participations appartenant jusque-là aux requérants.

C'est donc la loi elle-même qui a privé ces derniers du droit de

possession qu'ils ont invoqué devant les tribunaux civils. Dès lors,

au moment où ils ont saisi la juridiction civile, le droit interne ne

leur reconnaissait plus un droit à posséder les biens objet de

l'expropriation. L'argument selon lequel la procédure civile ne

concernait pas un "droit" au sens de l'article 6 (art. 6) de la

Convention n'est pas dépourvu d'un certain poids.

78.   Toutefois, la Commission ne peut pas se dispenser de prendre en

compte la manière dont la procédure s'est déroulée devant les

juridictions espagnoles. En revendiquant le droit de récupérer la

possession de leurs actions les requérants avaient pour le moins

l'espoir légitime qu'au cas où la loi 7/1983 serait déclarée

incompatible avec la Constitution, la saisie de leurs biens deviendrait

ipso facto une confiscation illégale, une voie de fait qui obligerait

les tribunaux civils à leur restituer la possession de leurs biens,

conformément à l'article 125 de la loi générale d'expropriation. Par

deux fois, en première instance et en appel, les juridictions internes

ont accueilli ce raisonnement en déférant deux questions

d'inconstitutionnalité au Tribunal Constitutionnel. Pour justifier la

pertinence des questions déférées, les tribunaux civils ont fait valoir

que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 1 et 2 de la loi

7/1983 aurait comme conséquence la nécessité de faire droit aux

demandes de restitution de la possession.

      Le Tribunal Constitutionnel a, quant à lui, déclaré les questions

recevables alors qu'aux termes de l'article 37 par. 1 de la loi

organique 2/1979 (cf. supra par. 39), cette haute juridiction aurait

pu les déclarer irrecevables ad limine si elle les avait estimées

manifestement mal fondées. La Commission doit en conclure que les

requérants ont pu raisonnablement alléguer qu'ils avaient été privés

de la possession de leurs actions en méconnaissance des conditions

légales essentielles de toute expropriation (cf. mutatis mutandis Cour

eur. D.H. arrêt Lithgow et autres du 8 juillet 1986, série A N° 102,

p. 70, par. 192). Partant, le droit réclamé par les requérants était

pour le moins défendable, aux termes de l'ordre juridique interne de

l'Espagne. La Commission admet donc que le litige porté devant le

Tribunal Constitutionnel concernait un "droit".

           ii.   Sur le caractère civil

79.   Les requérants admettent qu'en général les procédures

constitutionnelles n'ont pas pour objet de trancher des contestations

sur des droits et obligations de caractère civil. Ils indiquent plus

particulièrement que lorsque le Tribunal Constitutionnel examine un

recours, qu'il s'agisse du recours d'"amparo" et a fortiori du recours

d'inconstitutionnalité, sa seule tâche est de déterminer si les droits

reconnus par la Constitution ont été violés ou non. Ainsi concèdent-ils

que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n'est généralement

pas applicable aux procédures qui se déroulent devant cette haute

juridiction.

      Les requérants attirent toutefois l'attention de la Commission

sur la nature spéciale de la loi 7/1983 portant expropriation de

RUMASA. Ils font valoir que ladite loi est une loi sans portée

générale, concrète et non abstraite. Elle ne déploie ses effets qu'à

leur égard. En réalité, soutiennent-ils, la loi 7/1983 est un acte

individuel d'expropriation qui bénéficie du rang d'une loi formelle.

Pour cette raison l'expropriation ne peut pas être contestée devant les

tribunaux ordinaires, qui sont tenus d'appliquer les lois. Les

décisions du Tribunal Constitutionnel étaient donc en l'occurrence

directement déterminantes pour leurs droits civils puisque l'issue du

procès civil dépendait directement de la validité ou de l'invalidité

de la loi en question. En effet, si la juridiction constitutionnelle

avait déclaré que la loi 7/1983 était incompatible avec la

Constitution, les tribunaux civils n'auraient pu l'appliquer et

auraient donc pu faire droit aux actions en restitution de la

possession des biens expropriés. Etant donné que la haute juridiction

en a décidé autrement, les tribunaux civils, liés par la loi votée par

le Parlement espagnol, ont dû rejeter lesdites actions.

      Les requérants sont par conséquent d'avis que dans les

circonstances particulières du cas d'espèce, circonstances découlant

de la procédure particulière d'expropriation législative qui a été

utilisée en l'espèce par les autorités nationales, l'article 6 par. 1

(art. 6-1) s'applique aux procédures d'examen des questions

préjudicielles d'inconstitutionnalité.

80.   Le Gouvernement pour sa part estime que l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention n'est pas applicable d'une manière générale

aux procédures qui ont lieu devant les juridictions constitutionnelles

et encore moins à celles portant examen de questions préjudicielles

d'inconstitu-tionnalité.

      Il affirme qu'en droit espagnol les procédures relatives aux

questions d'inconstitutionnalité - telles que réglementées par

l'article 163 de la Constitution et par la loi organique 2/1979 - ne

portent pas sur une "contestation sur un droit civil" au sens de

l'article 6 (art. 6) de la Convention, mais sur le "doute" d'un juge

ou tribunal quant à la constitutionnalité d'une norme émanant du

pouvoir législatif ou ayant rang de loi. Le Tribunal Constitutionnel

ne statue donc point sur des droits subjectifs, mais sur la conformité

objective et abstraite d'une loi avec la Constitution.

81.   Par ailleurs, le Gouvernement ajoute que le Tribunal

Constitutionnel ne fait pas partie du pouvoir judiciaire. Il s'agit

d'un organe indépendant - soumis seulement à la Constitution et à sa

loi organique constitutive (loi 2/1979) - qui est chargé de veiller à

ce que tous les pouvoirs de l'Etat - exécutif, législatif et judiciaire

- exercent leurs fonctions dans le respect de la Constitution.

      Il est d'ailleurs inexact selon le Gouvernement de parler de

"parties" dans les procédures relatives à l'examen des questions

d'inconstitutionnalité car il s'agit de procédures objectives et

indépendantes des droits subjectifs et des intérêts des parties à la

procédure judiciaire ayant donné lieu à la question préjudicielle.

D'ailleurs dans sa jurisprudence le Tribunal Constitutionnel espagnol

souligne que "l'objet des procédures d'inconstitutionnalité est de

déterminer la légitimité ou l'illégitimité constitutionnelle de la

norme en cause. Il est évident par conséquent qu'on ne peut pas parler

de déni de justice lorsque l'on se réfère à ces procédures puisque dans

aucun cas elles ne servent à élucider des conflits sur des droits ou

des intérêts" (cf. arrêts 132/83, 77/87, 211/88).

      Le fait que les parties à la procédure judiciaire ne sont pas

parties à la procédure constitutionnelle est illustré par exemple par

le fait que l'arrêt du Tribunal Constitutionnel n'est notifié qu'à

l'organe judiciaire qui a posé la question préjudicielle. C'est

d'ailleurs seulement l'organe judiciaire appelé à rendre la justice

dans un cas concret qui peut déférer une question d'inconstitu-

tionnalité au Tribunal Constitutionnel. La raison d'être d'un tel

système est d'expurger l'ordre juridique interne de dispositions

entachées d'inconstitutionnalité. Lorsqu'un organe du pouvoir

judiciaire lui soumet son doute sur la constitutionnalité d'une loi,

le Tribunal Constitutionnel doit, avant de se prononcer, pouvoir

entendre ce que les autres pouvoirs de l'Etat - législatif (Chambre des

Députés et Sénat), exécutif (Gouvernement) et Procureur général

(défenseur de la légalité) - ont à dire sur la question. Toutefois

comme c'est un droit de tous les citoyens qui est en cause et non pas

un droit subjectif ou un intérêt privé, les différents pouvoirs de

l'Etat s'expriment en tant qu'institutions et non en tant que parties.

      Finalement, le Gouvernement réfute aussi la thèse des requérants

selon laquelle, étant les seules personnes affectées par la loi 7/1983,

il aurait fallu leur permettre de participer à la procédure d'examen

de la constitutionnalité de cette loi. Certes, les requérants étaient

propriétaires à 100 % de la société-mère, la société holding RUMASA,

mais cette société n'était qu'un actionnaire parmi d'autres des quelque

300 sociétés qui figuraient en annexe à la loi. Les actionnaires

minoritaires de ces sociétés étaient très nombreux et beaucoup d'entre

eux ont été indemnisés par l'Etat selon les procédures établies par la

loi 7/1983.

82.   La Commission a déjà fait état (cf. supra par. 51) de la

jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l'Homme au

sujet de la prise en compte des délais d'examen des recours

constitutionnels aux fins de déterminer le caractère raisonnable de la

durée d'une procédure judiciaire. Dans ce contexte la Cour européenne

des Droits de l'Homme a notamment précisé que l'"applicabilité de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention à l'examen d'un recours

constitutionnel dépend du fond et de l'ensemble des données de chaque

cas d'espèce" (Cour eur. D.H. arrêt Bock du 29 mars 1989, série A N°

150, p. 18, par. 37).

83.   D'autre part, dans son arrêt Ettl et autres la Cour s'est

également assurée que la Cour Constitutionnelle autrichienne

remplissait l'exigence d'impartialité voulue par l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (cf. Cour eur. D.H. arrêt Ettl et autres

du 23 avril 1987, série A n° 117 p. 17, par. 34 et 35).

84.   Se fondant sur cette jurisprudence la Commission considère qu'il

n'y a pas lieu d'exclure de manière générale l'applicabilité de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention aux procédures des

juridictions constitutionnelles. Lorsque le droit national prévoit

l'existence d'une telle juridiction dont l'accès est ouvert directement

ou indirectement aux justiciables, les procédures qui se déroulent

devant elles doivent respecter les principes de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention lorsque la décision à rendre peut influer

sur l'issue du litige civil dont il est débattu devant les juridictions

ordinaires.

85.   La Commission relève qu'en l'occurrence l'issue du litige qui

opposait les requérants aux autorités espagnoles devant la juridiction

civile dépendait directement des décisions du Tribunal Constitutionnel

sur la constitutionnalité de la loi 7/1983. Si celle-ci était déclarée

inconstitutionnelle les tribunaux n'étaient pas tenus de l'appliquer.

Dans le cas contraire la prise de possession par l'Etat des actions des

requérants était reconnue légitime par application de l'article 2 de

ladite loi.

86.   Le Gouvernement soutient, certes, que lorsqu'il examine des

questions d'inconstitutionnalité le Tribunal Constitutionnel espagnol

ne décide pas sur des droits subjectifs des parties, mais sur la

constitutionnalité d'une loi. Toutefois, la Commission constate que la

loi 7/1983 portait une mesure d'expropriation concrète et déterminée,

celle des sociétés du groupe RUMASA dont la liste était dressée en

annexe. Par conséquent, tout débat sur la constitutionnalité de la loi

7/1983 devait porter - de par la nature même de cette loi - sur la

légitimité constitutionnelle de l'expropriation concrètement subie par

les requérants. En l'espèce, les problèmes de constitutionnalité de la

loi 7/1983 étaient étroitement liés à l'objet du procès civil auquel

les requérants étaient partie.

87.   Tout se passe donc comme si la cause des requérants avait fait

l'objet d'un seul et unique procès devant les juridictions espagnoles.

Bien que ce procès ait comporté une phase civile, stricto sensu, et une

phase constitutionnelle, ces phases étaient en l'occurrence si

étroitement imbriquées qu'une dissociation verserait dans l'artifice

juridique. Aux yeux de la Commission l'on ne saurait interpréter la

notion de "contestation sur des droits et obligations de caractère

civil" contenue dans l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention de

manière à ne soumettre à l'emprise de cette disposition que la partie

de la procédure qui s'est déroulée devant la juridiction civile en

excluant la phase constitutionnelle. Dans les circonstances spécifiques

de l'affaire, pareille interprétation serait excessivement formaliste

et de nature à affaiblir considérablement les garanties offertes aux

requérants par la Convention. Or, d'après la jurisprudence, la

Convention doit être interprétée de manière à garantir son effet utile

(cf. Cour eur. D.H. arrêt Klass et autres du 6 septembre 1978, série A

n° 28 p. 18, par. 34) et à assurer à l'intérieur de son champ

d'application une protection non pas fictive et illusoire mais réelle

et concrète de l'individu (cf. Cour eur. D.H. arrêt Airey du 9 octobre

1979, série n° 32 p. 14-15, par. 26).

88.   Partant, la Commission estime que l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention est applicable, en l'espèce, aux procédures

relatives à l'examen des questions préjudicielles

d'inconstitutionnalité.

      b.   Sur le respect de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention

89.   Les requérants font valoir que l'Avocat de l'Etat a pu formuler

des observations écrites devant le Tribunal Constitutionnel au sujet

de la légitimité constitutionnelle de la loi 7/1983 alors qu'eux-mêmes

se sont vu refuser le droit d'être entendus par cette haute

juridiction. Ils rappellent que dans le procès civil qui les opposait

à l'Etat leur adversaire était précisément l'Avocat de l'Etat, de sorte

qu'il est contraire au principe de l'égalité des armes d'autoriser ce

dernier à participer seul à la procédure constitutionnelle.

      Ils affirment d'autre part que s'ils avaient participé à cette

procédure, ils auraient pu démontrer que les motifs à l'appui de la loi

7/1983 pour justifier l'expropriation du groupe RUMASA n'avaient aucun

fondement.

      Les requérants soulignent enfin qu'il n'était pas équitable de

leur refuser la possibilité de récuser deux magistrats du Tribunal

Constitutionnel dont l'impartialité pour examiner l'affaire leur

semblait sujette à caution.

90.   Le Gouvernement explique de son côté que les requérants ont pu

présenter devant les tribunaux civils des observations complètes sur

la compatibilité de la loi 7/1983 avec la Constitution, observations

que ces tribunaux ont transmises au Tribunal Constitutionnel en posant

les questions préjudicielles d'inconstitutionnalité. Les requérants ne

sauraient donc prétendre que le Tribunal Constitutionnel ne connaissait

pas leur point de vue sur le fond des questions déférées. L'Avocat de

l'Etat, il est vrai, a pu soumettre directement au Tribunal

Constitutionnel des observations au nom du Gouvernement.

      Selon le Gouvernement espagnol, il faut distinguer cependant le

Gouvernement en tant que pouvoir exécutif constitué de l'Etat et

l'Administration publique, organisation subordonnée au service des

intérêts généraux et qui jouit de la personnalité juridique. Dans la

procédure d'examen d'une question préjudicielle, une procédure de

caractère objectif, il n'y a pas de parties. Ni les requérants, ni

l'Administration publique n'étaient donc partie aux procédures

préjudicielles en cause. Toutefois, le Gouvernement était autorisé en

tant que pouvoir de l'Etat à soumettre des observations. Son point de

vue était présenté par un Avocat de l'Etat nommé par décret du Conseil

des Ministres pour exercer la représentation permanente du Gouvernement

auprès du Tribunal Constitutionnel. Par contre, dans la procédure

civile les requérants étaient opposés à la direction générale du

Patrimoine, un département de l'Administration publique, en tant que

détenteur ex lege des actions de RUMASA. Or, la défense des intérêts

de l'Administration publique devant les tribunaux relève d'un corps de

hauts fonctionnaires : les Avocats de l'Etat. Même s'il appartenait au

même corps de fonctionnaires, il s'agissait d'une personne différente

dont la mission était différente de celle de l'Avocat de l'Etat à la

procédure constitutionnelle.

      A elle seule, l'appartenance des Avocats de l'Etat à un même

corps ne peut servir à justifier les allégations des requérants sur

l'inégalité des armes. En effet, lorsqu'il représente le Gouvernement,

l'Avocat de l'Etat peut parfaitement soutenir qu'une loi soumise à

l'examen du Tribunal Constitutionnel est contraire à la Constitution

(par exemple lors de l'examen de la question d'inconstitutionnalité

515/82). Le Gouvernement affirme du reste que les requérants,

conscients comme ils l'étaient du fait qu'une procédure d'examen d'une

question d'inconstitutionnalité n'oppose pas des "parties", n'ont

jamais soulevé le problème de l'égalité des armes devant un tribunal

national. Ils n'ont d'ailleurs même pas essayé de présenter des

observations sur le fond devant le Tribunal Constitutionnel. Le refus

que cette haute juridiction leur a opposé ne concernait que leurs

demandes en vue d'accélérer la procédure et en vue de récuser deux

magistrats.

      Sur ce dernier point, le Gouvernement précise que lorsque les

requérants ont été, dans d'autres circonstances, parties à des

procédures d'"amparo" devant le Tribunal Constitutionnel (recours

numéro 1080/85, 628/86 et 894/86) ils n'ont fait une demande de

récusation qu'à l'égard de l'un des deux magistrats en cause. Cette

demande de récusation fit l'objet d'une procédure incidente et fut

rejetée par le Tribunal Constitutionnel le 16 février 1988, la thèse

de la partialité du magistrat n'étant nullement étayée.

91.   La Commission rappelle que le principe de l'égalité des armes est

un élément de la notion plus large du procès équitable (cf. entre

autres Cour eur. D.H. arrêt Ekbatani du 26 mai 1986, série A n° 134,

p. 14, par. 30). Du point de vue des requérants, la participation de

l'Avocat de l'Etat aux procédures constitutionnelles a nui à ce

principe. Le Gouvernement le conteste et nie la qualité d'adversaire

que les requérants attribuent à l'Avocat de l'Etat qui a participé aux

procédures devant le Tribunal Constitutionnel.

92.   La Commission n'est pas convaincue par les distinctions formelles

établies par le Gouvernement défendeur. Dans le litige concret en

cause, on ne saurait discerner aucune différence entre les intérêts que

la direction générale du Patrimoine, en tant que détenteur matériel des

actions expropriées, faisait valoir devant les tribunaux civils et ceux

que faisait valoir le Gouvernement, en tant que responsable de

l'expropriation, devant le Tribunal Constitutionnel.

93.   La Commission n'attribue pas non plus un poids décisif à

l'argument du Gouvernement selon lequel les requérants n'ont pas tenté

de formuler des observations sur le fond devant le Tribunal

Constitutionnel. En effet, de par le contenu même de l'article 37

par. 2 de la loi organique 2/1979 leur participation à cette procédure

était exclue. Le Tribunal Constitutionnel l'avait rappelé clairement

lorsque les requérants avaient présenté des mémoires devant lui.

94.   Il y a donc lieu de rechercher si la participation de l'Avocat

de l'Etat aux procédures constitutionnelles a causé un déséquilibre de

nature à porter atteinte au principe de l'égalité des armes.

95.   Le Tribunal Constitutionnel a pu, il est vrai, prendre

connaissance du point de vue des requérants étant donné que leurs

mémoires, ainsi que ceux de l'Avocat de l'Etat et du ministère public,

sur la constitutionnalité de la loi 7/1983 figuraient dans les dossiers

transmis par les tribunaux civils. Toutefois la jurisprudence de la

Cour européenne des Droits de l'Homme attribue une grande importance

aux apparences et souligne la sensibilité accrue du public aux

garanties d'une bonne justice (cf. parmi d'autres Cour eur. D.H. arrêt

De Cubber du 26 octobre 1984, série A n° 86 p. 14, par. 26, arrêt

Brandstetter du 28 août 1991, série A n° 211, par. 44).

96.   La Commission constate que l'Avocat de l'Etat a pu formuler à

deux reprises de nouvelles observations sur le fond des questions

d'inconstitutionnalité déférées. Il l'a fait le 6 novembre 1984 et le

17 novembre 1989 respectivement, dans le cadre des procédures d'examen

de la première et de la deuxième question. Les requérants n'ont pu y

répondre.

97.   L'impartialité subjective avec laquelle l'Avocat de l'Etat

s'acquitte de ses tâches de représentant du Gouvernement dans les

procédures concernant la constitutionnalité des lois n'est pas en

cause. Il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce l'opinion du

Gouvernement ne saurait passer pour neutre. En proposant au Tribunal

Constitutionnel de déclarer que la loi 7/1983 d'expropriation de RUMASA

était compatible avec la Constitution et donc pleinement applicable par

les tribunaux, l'Avocat de l'Etat a agi en tant qu'adversaire objectif

des requérants. Ceux-ci avaient soutenu le point de vue exactement

opposé face à leur partie adverse - un autre Avocat de l'Etat - dans

la procédure civile. Dès lors, les requérants avaient un intérêt à

pouvoir répondre aux allégations de l'Avocat de l'Etat devant le

Tribunal Constitutionnel avant que cette haute juridiction ne tranche

les questions d'inconstitutionnalité déférées (cf. mutatis mutandis

Cour eur. D.H. arrêt Borgers du 30 octobre 1991, série A n° 214-A, par.

26 et 27).

98.   La Commission ne trouve pas de justification à un tel

déséquilibre entre les parties. Elle constate que les arrêts rendus par

le Tribunal Constitutionnel au sujet de l'expropriation de RUMASA ont

été tous accompagnés d'opinions dissidentes de divers magistrats. Cela

illustre le fait que la constitutionnalité de l'expropriation de RUMASA

a prêté à controverse au sein de cette juridiction. Si les requérants

avaient pu formuler des allégations en réponse à celles du Gouvernement

ils auraient peut-être pu rallier d'autres magistrats en faveur de

leurs thèses. Quoi qu'il en soit il était dans l'intérêt de la justice

d'autoriser les requérants à participer aux procédures

constitutionnelles, étant donné qu'il était loisible à leur adversaire

objectif d'y participer.

99.   En conséquence, la Commission estime que le principe de l'égalité

des armes n'a pas été respecté et que les requérants n'ont pas

bénéficié d'un examen équitable de leur cause devant le Tribunal

Constitutionnel.

      Conclusion

100.  La Commission conclut par 13 voix contre 2 qu'il y a eu violation

de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce qui concerne

le droit des requérants à ce que leur cause soit entendue de manière

équitable.

      Récapitulation

101.  - La Commission conclut par 11 voix contre 4 qu'il y a eu

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce qui

concerne le droit des requérants à ce que leur cause soit entendue dans

un délai raisonnable.

      - La Commission conclut par 13 voix contre 2 qu'il y a eu

violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce qui

concerne le droit des requérants à ce que leur cause soit entendue de

manière équitable.

         Le Secrétaire                 Le Président en exercice

        de la Commission                   de la Commission

         (H.C. KRÜGER)                      (J.A. FROWEIN)

                          Requête N° 12952/84

                    Famille RUIZ-MATEOS c/ Espagne

                  SEPARATE OPINION OF SIR BASIL HALL

      While I agree with the majority of the Commission that there have

been violations of Article 6 in this case, my reasons for reaching that

conclusion differ a little from theirs.

      The applicants introduced the relevant proceedings before the

civil courts on 27 May 1983. A decision rejecting their claim was given

at first instance on 23 December 1986. Their appeal was rejected on 25

February 1991, that decision being a determination of the applicants'

civil rights : much of the intervening time was taken up by references

to the Constitutional Court.

      Like the majority, I accept that one cannot exclude the time

taken by these references when considering what is a "reasonable time"

for the purposes of Article 6 para. 1. But in a Constitutional Court,

if there is a surcharge of work, it is by no means as easy to improve

the situation as it could be for a first instance Court. For example

the qualities required for a judge are not the same and increasing the

number of judges of this Court may not be easy. Accordingly,

"reasonable time" before a Constitutional Court should not be narrowly

interpreted.

      In this case however the period between introduction and final

determination was over seven years, and even making some allowance for

the difficulties of the Constitutional Court, that period, taken

overall, was excessive.

      I turn to the complaint of unfairness in the proceedings before

the Constitutional Court. I cannot wholly agree with the view of the

majority of the Commission that "les procédures qui se déroulent devant

elles (les juridictions constitutionnelles) doivent respecter les

principes de l'article 6 par. 1 de la Convention lorsque la décision

à rendre peut influer sur l'issue du litige civil ...".

      This, I feel, goes too far.

      In my understanding proceedings before the Spanish Constitutional

Court, whether referred to that Court by a civil court or by other

means, are not, normally at least, intended to decide on individual

civil rights, but whether a legislative act conforms with the

Constitution. Obviously the decision may have repercussions on a civil

right, including rights which are the subject of litigation,, but that

does not in my view mean that the rights conferred by Article 6 para. 1

are attracted.

      In this particular case however the legislation was of an unusual

character, relating exclusively to the RUMASA group, of which the

applicants were in effect owners.

      The final decision in the case was technically that of the Court

of Appeal, but effectively the particular dispute was determined by the

Constitutional Court. Having regard to the fact that the challenged

legislation was directed to the applicants, and to them only, in my

view fairness demanded that they should have played a greater part in

the proceedings before the Constitutional Court than they did, since

that was the only tribunal at which they could effectively have put

their case and meet the arguments presented by the State against it.

                          Requête N° 12952/87

                    Famille RUIZ-MATEOS c/ Espagne

                   OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE

                           DE M. F. MARTINEZ

                        A LAQUELLE SE RALLIENT

             M. F. ERMACORA, Mme J. LIDDY ET M. J.-C. GEUS

      Je ne partage pas l'avis de la majorité lorsqu'elle estime qu'il

y a eu violation de l'article 6 par. 1 de la Convention en ce qui

concerne le droit des requérants à ce que leur cause soit entendue dans

un délai raisonnable.

      Cette conclusion de la Commission trouve sa motivation notamment

aux paragraphes 59, 69 et 70 du rapport.

      Le paragraphe 59 vient à dire que la seule tâche du Tribunal

Constitutionnel espagnol étant de déterminer par un raisonnement

juridique si le texte des articles 1 et 2 de la loi 7/1983 était

compatible d'abord avec l'article 24 et ensuite avec les articles 14

et 33 de la Constitution espagnole, il n'est pas raisonnable de mettre

vingt-six mois pour se prononcer sur le premier point et dix-neuf pour

le faire sur les deuxièmes.

      Le paragraphe 69 reproche au Tribunal Constitutionnel d'Espagne

d'avoir dépassé de beaucoup par deux fois le délai de quinze jours

prévu par la loi nationale pour trancher les questions

d'inconstitutionnalité.

      Enfin, au paragraphe 70, la majorité de la Commission se référant

à une certaine interprétation de la jurisprudence dégagée par la Cour

européenne des Droits de l'Homme dans ses arrêts Guincho et Unión

Alimentaria Sanders, paraît exiger de l'Etat espagnol qu'il prenne des

mesures aptes à désengorger le rôle du Tribunal Constitutionnel.

      La synthèse des paragraphes mentionnés pourrait donc être ainsi

résumée : Le Tribunal Constitutionnel a mis trop de temps pour résoudre

deux simples opérations intellectuelles. Le Tribunal aurait dû employer

une grande célérité pour ne pas retarder une procédure judiciaire.  Et

dans la mesure où le manque de célérité était une conséquence découlant

de l'engorgement du rôle du Tribunal, l'Etat espagnol ne peut exclure

la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention, faute d'avoir pris

des mesures aptes à y remédier.

      Pour ma part je pense que le Tribunal Constitutionnel avait en

l'espèce une tâche extrêmement difficile et délicate. Les membres ont

eu besoin d'étudier et de se mettre d'accord sur la solution à des

problèmes posés dans un dossier de trois mille pages environ (voir

par. 58 du rapport). Ceci ne peut se faire aisément et en toute

conscience en quelques semaines. D'autre part, le Tribunal devait faire

face à de nombreuses affaires autres que celle des requérants. Ce

dernier point nous ramène au problème de l'engorgement du rôle  que je

vais traiter plus loin.

      Certes, le Tribunal Constitutionnel espagnol est le garant de la

durée raisonnable des procédures judiciaires, mais cela ne veut pas

dire qu'il soit loisible d'exiger de lui une célérité allant au-delà

du possible eu égard aux circonstances de l'espèce.

      Notre Commission est elle aussi garante de la durée des

procédures et pourtant elle n'a pu s'empêcher de prendre 4 ans, 7 mois

et 14 jours pour traiter ce cas. En regardant les choses de

l'extérieur, quelqu'un pourrait lui reprocher, entre autres, une

période d'inactivité d'un an, trois mois et douze jours entre

l'enregistrement de la requête et la décision de la porter à la

connaissance du Gouvernement défendeur (voir paragraphes 6 et 7 du

rapport).

      Nonobstant, il n'en est rien. De l'intérieur, nous savons bien

les efforts que la Commission déploie pour tenter de faire face à la

masse énorme de requêtes, toujours croissante, avec la limitation de

moyens dont elle souffre. Je tiens à proclamer qu'il aurait été

impossible de conclure l'examen de cette requête dans un délai plus

bref. Et cela m'amène à souligner que ce que l'article 6 de la

Convention exige n'est pas un délai court, mais un délai raisonnable.

      Ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas dépend des

circonstances. Et c'est ainsi qu'il n'est pas raisonnable d'exiger du

Tribunal Constitutionnel espagnol, dans les circonstances présentes,

de conclure l'examen de l'affaire dans le même délai que celui qui

pourrait être exigé d'une juridiction de l'ordre judiciaire.

      A cet égard je tiens à rappeler que le Tribunal Constitutionnel

exerce sa juridiction sur tout le territoire national et qu'il comprend

un nombre réduit de membres (12) qui doivent faire face à des

compétences variées fixées par les articles 161 et 163 de la

Constitution (voir paragraphe 38 de rapport).

      Il faut signaler que ce Tribunal est ouvert à la saisine directe

de n'importe quel individu se prétendant victime d'une violation de

l'un ou l'autre de la plupart des droits protégés par la Convention

européenne des Droits de l'Homme ainsi que de pas mal d'autres droits

fondamentaux non mentionnés dans la Convention. Or, les justiciables

espagnols ont fait un usage intense, voire parfois abusif, de la

possibilité de saisine du Tribunal Constitutionnel, ce qui a vite rendu

trop chargé le rôle de ce Tribunal.

      Les juges, pour leur part, ont fait un usage fréquent de leur

faculté de saisir le Tribunal Constitutionnel au moyen des questions

préjudicielles, en raison notamment de la grande production de lois

nouvelles issues de l'activité parlementaire pendant  la période de

transition vers la démocratie en Espagne, période pas encore achevée.

      Les hommes politiques, eux aussi, ne se sont pas montrés avares

en saisines de la haute juridiction relatives à la constitutionnalité

de certaines lois importantes ; et les conflits de compétence entre

l'Etat et les Communautés Autonomes sont toujours à l'ordre du jour.

      Tout cela a fait du Tribunal Constitutionnel espagnol une

juridiction qui ne connaît ni le repos ni même le calme.

      Dans ces conditions, je ne puis qu'arriver à la conclusion que

le Tribunal Constitutionnel a décidé l'affaire Ruiz Mateos dans un

délai raisonnable.

      Passons maintenant à la jurisprudence Guincho et Unión

Alimentaria Sanders établie par la Cour européenne des Droits de

l'Homme.

      Cette jurisprudence, c'est tout au moins ce que je pense, ne

saurait obliger l'Etat à prendre des mesures aptes à remédier aux

difficultés du Tribunal Constitutionnel pour statuer dans un bref

délai. Et ceci tout simplement parce que ces mesures ne rentrent pas

dans le domaine du possible.

      En effet, il ne serait possible d'augmenter ni le nombre de

tribunaux constitutionnels, ni le nombre de membres composant le

Tribunal existant. Outre le fait que pour ce faire il faudrait changer

la Constitution, ce seraient des mesures qui enlèveraient presque toute

sa substance à la garantie supplémentaire pour les droits de l'homme

qu'offre l'Etat espagnol en permettant que n'importe qui puisse

réclamer l'intervention de personnes aussi hautement qualifiées que

celles qui siègent au Tribunal Constitutionnel, institution placée au

sommet de la hiérarchie des pouvoirs de l'Etat.

      L'autre solution théorique serait de supprimer la compétence du

Tribunal Constitutionnel. Mais ceci - mis à part la nécessité de

réformer la Constitution - serait aussi insensé que de tuer le malade

pour supprimer sa maladie. Car il vaut mieux un contrôle de qualité

supérieur, même s'il n'est pas très rapide, que pas de contrôle du

tout.

      La logique du droit est la logique de la raison ; et il n'est pas

raisonnable de demander ce qui est absurde ou impossible. "Ad

impossibilia nemo tenetur", c'est un principe généralement reconnu.

      Je ne finirai pas sans dire qu'il ne faut pas vouer un culte

excessif à la durée brève de la procédure. Ce serait un culte idolâtre.

Car dans le domaine des droits de l'homme il y a davantage que cela.

Même dans l'article 6 de notre Convention européenne il y a d'autres

garanties à côté de celle de la durée. Il s'avère nécessaire de peser

l'ensemble et non pas de tout sacrifier à la durée de la procédure.

Mieux vaut une procédure équitable, bien qu'elle prenne du temps,

qu'une procédure inique vidée avec célérité.

      Nos requérants eux-mêmes, en posant par deux fois aux juges

espagnols les questions d'inconstitutionnalité et en insistant sur la

suspension de la procédure civile jusqu'à ce que leur cas soit décidé

par les organes de la Convention - voir paragraphes 22, 33 et 36 du

rapport - ont accepté implicitement que leur procédure serait plus

longue. De même, ils ont montré leur intérêt à avoir leur cas examiné

par d'autres organes en dépit du fait que cela retarderait la décision

définitive.

                          Requête N° 12952/87

                    Famille RUIZ-MATEOS c/ Espagne

                   OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE

               COMMUNE A MM. J.A. FROWEIN ET J.-C. GEUS

      La procédure litigieuse avait pour objet une contestation sur des

droits et obligations de caractère civil. La saisine du Tribunal

Constitutionnel est un incident de cette procédure civile, et par

conséquent, pour apprécier si cette procédure a été menée à son terme

dans un délai raisonnable, il faut tenir compte de l'ensemble de la

durée de celle-ci, en ce compris la période au cours de laquelle le

Tribunal Constitutionnel était saisi, puisque l'Etat espagnol assume

la responsabilité de cet organe juridictionnel.

      En revanche, le problème de l'applicabilité de l'article 6 par. 1

de la Convention se pose en termes différents lorsqu'est contesté le

caractère équitable de la procédure devant le Tribunal Constitutionnel.

      Celui-ci ne décide pas plus des contestations sur des droits et

obligations de caractère civil que du bien-fondé d'accusations en

matière pénale, mais se prononce, à l'issue d'une procédure objective

qui n'oppose pas des parties, sur la compatibilité d'une législation

avec la Constitution.

      En fondant son opinion sur le fait qu'en l'espèce la décision du

Tribunal Constitutionnel a eu une influence déterminante sur celle de

la juridiction de fond, la majorité de la Commission a énoncé une

évidence puisque, dans tous les cas, une question préjudicielle

adressée au Tribunal Constitutionnel ne peut porter que sur la

constitutionnalité de la loi applicable au litige déféré au juge de

fond.

      Il est vrai que dans l'affaire soumise à la Commission, la loi

contestée était une loi concernant un cas spécifique, le groupe Rumasa.

Toutefois, celle-ci n'affecte pas seulement la famille requérante mais

également un nombre indéterminé d'actionnaires des nombreuses sociétés

du groupe Rumasa. De toute manière, le Tribunal Constitutionnel a

essentiellement pour mission de préciser d'une manière générale la

portée d'une disposition constitutionnelle, même s'il le fait à

l'occasion d'une loi déterminée. Ceci est confirmé par le fait que, dès

leur publication au Journal Officiel, les arrêts du Tribunal acquièrent

force obligatoire erga omnes en vertu de l'article 164 de la

Constitution espagnole. Dès lors, les juridictions de fond ne doivent

plus saisir le Tribunal d'un point de droit qu'il a déjà tranché, ce

qui a pour conséquence que les parties à des litiges ultérieurs ne

peuvent pas faire valoir leur argumentation à propos d'un problème

pourtant déterminant pour l'issue de la procédure qui les oppose. En

outre, dans le cas d'espèce, le Tribunal Constitutionnel avait

connaissance des arguments relatifs à la constitutionnalité de la loi,

présentés devant le juge du fond.

      Il faut conclure de ce qui précède que l'article 6 ne trouve pas

à s'appliquer devant le Tribunal Constitutionnel espagnol, dont les

arrêts intéressent l'intérêt général et non les seules parties au

premier litige au cours duquel surgit le problème de la

constitutionnalité d'une loi particulière.

                            A N N E X E   I

                      HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Date

5 mai 1987

27 mai 1987

Examen de la recevabilité

8 septembre 1988

8 novembre 1988

20 décembre 1988

12 janvier 1989

23 janvier 1989

8 mars 1989

19 juin 1989

4 septembre 1989

6 septembre 1989

27 octobre 1989 et

3 novembre 1989

9 décembre 1989

Acte

Introduction de la requête

Enregistrement de la requête

Délibérations de la Commission

et décision de celle-ci

d'inviter le Gouvernement à lui

soumettre des observations sur

la recevabilité et le bien-

fondé de la requête

Prolongation du délai

Nouvelle prolongation du délai

Observations du Gouvernement

Les requérants sont invités à

présenter leurs observations en

réponse

Observations des requérants

Nouvelles observations des

requérants

Nouvelles observations des

requérants

Réponse du Gouvernement aux

observations des requérants du

19 juin 1989

Réponse du Gouvernement aux

observations des requérants du

4 septembre 1989

Délibération de la Commission

et décision d'ajourner l'examen

de la requête

15 janvier 1990

10 avril 1990

12 mai 1990

7 septembre 1990

6 novembre 1990

Examen du fond

18 décembre 1990

30 janvier 1991

4 février 1991

12 et 15 mars 1991

15 avril 1991

7 janvier 1992

14 janvier 1992

Les représentants des

requérants se retirent de

l'affaire et demandent la

suspension de la procédure

jusqu'à la nomination de

nouveaux conseils par les

requérants

Les requérants désignent leur

nouveau représentant et

demandent à la Commission de

reprendre l'examen de la

requête

La Commission décide de

reprendre l'examen de la

requête

Décision de la Commission de

tenir une audience

contradictoire sur la

recevabilité et le bien-fondé

de la requête

Audience sur la recevabilité et

le bien-fondé et décision de la

Commission de déclarer la

requête partiellement recevable

et de rejeter le surplus

Communication aux parties de la

décision sur la recevabilité

Observations complémentaires et

offre de preuve des requérants

Observations complémentaires et

offre de preuve du Gouvernement

Nouvelles observations

complémentaires du Gouvernement

Observations des requérants en

réponse à celles du

Gouvernement du 12 mars 1991

Délibération de la Commission

sur le bien-fondé et votes

finals

Adoption du rapport

 

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