RUIZ MATEOS Y JIMENEZ DE TEJADA c. ESPAGNE

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 25462/03
présentée par José María RUIZ MATEOS Y JIMÉNEZ DE TEJADA
contre l'Espagne

La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant le 14 décembre 2004 en une chambre composée de :

SirNicolas Bratza, président,
MM.J.Casadevall,

G.Bonello,
M.Pellonpää,
R.Maruste,
S.Pavlovschi,
J.Šikuta, juges
et de M. M. O'Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 31 juillet 2003,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, José María Ruiz-Mateos y Jiménez de Tejada, est un ressortissant espagnol résidant à Madrid. Il est représenté devant la Cour par Me García Montes, avocat à Madrid.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

La présente requête trouve son origine dans l'affaire Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt du 23 juin 1993, série A no 262. Par un décret-loi 2/1983 du 23 février 1983, qui devint la loi 7/1983, du 29 juin, le gouvernement espagnol avait ordonné l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de la totalité des sociétés constituant le groupe RUMASA, qui comprenait plusieurs centaines d'entreprises dont le requérant et sa famille détenaient un grand nombre de participations.

Suite à l'expropriation des sociétés qui faisaient partie du groupe Rumasa, diverses procédures furent entamées à fin de déterminer le montant des indemnisations à verser au requérant à ce titre. La présente affaire concerne la société « Servicios informáticos Condal, S.A. ».

Face aux décisions du Jury d'expropriation qui évaluaient chaque action de la société en question à zéro pesetas et fixaient la valeur nette patrimoniale de la société à -46 090 000 pesetas (-277 006,5 euros), le requérant saisit le Tribunal supérieur de justice de Madrid d'un recours contentieux-administratif, qui fut partiellement accueilli par un arrêt du 14 février 1997, selon lequel, la valeur des actions de « Servicios informáticos Condal, S.A. » serait déterminée au moment de l'exécution de l'arrêt, suivant les bases fixées dans celui-ci. L'arrêt en cause considéra nuls les accords du Jury d'expropriation et, n'étant pas en mesure de fixer la valeur réelle de la société expropriée, le Tribunal supérieur de justice reporta la question à la phase d'exécution, établissant toutefois dans l'arrêt les critères à suivre pour une telle évaluation. Lorsque la valeur des sociétés dépendant de « Servicios informáticos Condal, S.A. » serait ainsi obtenue, il serait procédé à la consolidation du sous-groupe et, une fois obtenue la valeur réelle de la société requérante, le chiffre résultant serait conservé jusqu'au moment où toutes les sociétés auraient été évaluées afin de procéder à la consolidation totale du holding.

Estimant avoir droit à percevoir des indemnisations dérivées de l'expropriation sans devoir attendre la consolidation du bilan dans la phase d'exécution de l'arrêt, le requérant se pourvut en cassation, aussi bien que l'avocat de l'Etat. Par un arrêt du 31 octobre 2001, le Tribunal suprême cassa l'arrêt du tribunal a quo en signalant que les décisions du Jury d'expropriation étaient « conformes aux normes ».

Il rappela que les décisions des Jury d'expropriation bénéficiaient d'une présomption iuris tantum de véracité, laquelle pouvait être nonobstant réfutée par une expertise. Si le requérant soutenait que la valeur des actions était supérieure à celle établie par le Jury d'expropriation, et que l'erreur de ce dernier trouvait son origine dans une évaluation des actions qui ne répondait pas à de valeurs réelles, il incombait au requérant de fournir l'expertise qui aurait pu éclairer les questions soulevées dans son recours concernant la valeur de la société. Or, ayant disposé de cette possibilité, il ne l'avait toutefois pas fait.

Dans le cas d'espèce, le montant de l'indemnisation à verser au requérant en raison de l'expropriation serait donc le montant résultant de l'évaluation des actions sur la base d'un bilan consolidé, épuré à partir des critères commerciaux habituels, et moyennant l'ajustement des valeurs comptables aux valeurs réelles conformément à la loi 7/1983 du 29 juin. Comme le précisa le Tribunal suprême dans son arrêt rendu en cassation, il était en effet nécessaire de connaître, avant la fixation définitive des indemnisations d'expropriation, les résultats de la consolidation totale du holding RUMASA, après avoir procédé à celle du sous-groupe dont faisait partie la société « Servicios informáticos Condal, S.A. » laquelle, à son tour, faisait partie de la Banque Condal S.A., qui la dominait à 100%, et qui appartenait aussi à RUMASA.

Invoquant l'article 24 § 1 de la Constitution, l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 1 du Protocole No 1 à la Convention, le requérant forma un recours d'amparo auprès du Tribunal constitutionnel.

Par une décision du 27 janvier 2003, notifiée le 12 février 2003, la haute juridiction rejeta le recours, comme étant essentiellement le même que le recours d'amparo 3957-2001, présenté par le même requérant et soulevant les mêmes questions que l'affaire en cause à propos d'une autre société expropriée appartenant au groupe Rumasa, la société « Vinícola del Sur, S.A., (VINSUR) ». Le recours en question avait été déclaré irrecevable au moyen d'une décision motivée (auto) ATC 235/2002, du 26 novembre 2002, rendue par le Tribunal constitutionnel réuni en séance plénière.

Dans sa décision du 27 janvier 2003, le Tribunal constitutionnel rappela que dans la décision précitée du 26 novembre 2002, la haute juridiction avait considéré que le Tribunal suprême, dans la décision attaquée, avait donné une réponse motivée et dénuée d'arbitraire et avait relevé que le requérant s'était limité à montrer son désaccord avec l'interprétation retenue. Dans ladite décision du 26 novembre, le Tribunal Constitutionnel avait souligné d'une part que :

« ...le Tribunal suprême avait accepté la valeur fixée par le Jury provincial d'expropriation de zéro pesetas pour les actions de [VINSUR], en précisant qu'une telle valeur était provisoire en attendant la consolidation du groupe en question. Lorsque la consolidation serait effectuée, il faudrait attendre jusqu'à la fixation des montants des indemnisations d'expropriation de toutes les autres sociétés du GROUPE RUMASA, afin de procéder à la consolidation totale ».

D'autre part, la haute juridiction, toujours dans sa décision ATC 235/2002, du 26 novembre 2002, avait noté que le requérant avait manqué de diligence dans la mesure où il n'avait pas présenté en temps utile devant le Jury d'expropriation les documents contenant sa propre estimation de la valeur des biens expropriés. Par ailleurs, tel que la juridiction a quo l'avait constaté, le Tribunal constitutionnel rappela que le requérant n'avait pas non plus fourni l'expertise susceptible de réfuter l'évaluation des actions effectuée par le Jury d'expropriation et avec laquelle il était en désaccord, contribuant ainsi de façon décisive à ce que ses droits n'aient pas pu être protégés d'une façon plus effective. Pour le Tribunal constitutionnel, l'impossibilité d'effectuer à ce jour un bilan consolidé dans l'arrêt rendu par la juridiction a quo et la corrélation entre la fixation de la valeur des actions par le Jury d'expropriation et le renvoi à la phase d'exécution dudit arrêt de l'évaluation finale de la société en cause aux fins de la fixation de l'indemnisation d'expropriation ne portaient non plus pas atteinte au droit à l'équité de la procédure.

Pour ce qui est du restant des griefs, le Tribunal constitutionnel rappela dans la présente affaire que le droit à la propriété, garanti par l'article 33 de la Constitution, n'est pas, en vertu de l'article 53 § 2 de la Constitution, susceptible du recours d'amparo, sans qu'une disposition d'une convention internationale ou une disposition adoptée dans le cadre de la législation communautaire européenne puissent servir à fonder par elles-mêmes ce recours. Il avait en effet rappelé dans sa décision du 26 novembre 2002 que l'article 10 § 2 de la Constitution n'impliquait que l'obligation d'interpréter les droits fondamentaux reconnus dans les articles 14 à 30 de la Constitution conformément aux conventions internationales portant sur la matière et ratifiées par l'Espagne.

GRIEFS

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant conteste le caractère équitable des décisions des tribunaux internes et estime ne pas avoir eu droit à une réponse sur sa contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil, dans la mesure où la question de la fixation de l'indemnisation d'expropriation était précisément l'objet de la procédure entamée, sans qu'il puisse être différé à un moment ultérieur dans le cadre d'une procédure d'exécution de l'arrêt rendu en l'espèce.

Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, le requérant fait valoir que le droit à la propriété privée fait partie de l'ordre juridique espagnol en raison de l'élargissement du catalogue des droits fondamentaux de l'Union européenne, et se plaint de la nature « confiscatoire » de l'expropriation, du fait que les juridictions ordinaires ont estimé que, par application des techniques de comptabilité, les actions de « Servicios informáticos Condal, S.A. » risquent d'avoir une valeur zéro ou même négative lors de la fixation de l'indemnisation du groupe des sociétés expropriées.

EN DROIT

Le requérant se plaint de la nature « confiscatoire » de l'expropriation, et conteste le caractère équitable des décisions des tribunaux internes, du fait qu'une valeur zéro a été fixée pour ses actions et qu'il n'a pas eu droit à une réponse sur sa contestation relative à la fixation de l'indemnisation d'expropriation de ces dernières. Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.

Dans la mesure où le requérant estime que l'expropriation dont le groupe RUMASA fit l'objet en 1983 a eu une nature « confiscatoire » puisqu'il s'est vu privé à ce jour de toute indemnisation découlant d'une telle expropriation, ce qui est contraire au droit au respect de la propriété, la Cour observe de prime abord qu'en droit espagnol, le droit de propriété n'est pas protégé par le recours d'amparo, de sorte que la décision interne définitive au regard de cette disposition est l'arrêt rendu par le Tribunal suprême le 31 octobre 2001 dans le cadre du pourvoi en cassation, et non la date de la décision du Tribunal constitutionnel statuant sur la violation alléguée des droits et libertés fondamentaux protégés par le recours d'amparo, à savoir le grief tiré de l'article 6 de la Convention. Contrairement à l'approche suivie dans l'affaire Fernández-Molina González et autres c. Espagne, ((déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX), la Cour estime qu'en l'espèce, la prétendue méconnaissance du droit à l'équité de la procédure, qui doit impérativement faire l'objet du recours d'amparo avant de pouvoir être soumis à la Cour, et le droit au respect de la propriété, tel qu'il a été invoqué par le requérant, à savoir, sans rapport avec un autre droit protégé et mis en relation avec les garanties de l'expropriation, sont deux griefs parfaitement séparables pour lesquels le délai de six mois aurait dû être respecté. Tel a été l'avis du Tribunal constitutionnel, qui a déclaré le grief irrecevable pour autant qu'il n'est pas susceptible de la protection dispensée par le recours d'amparo par application des articles 53 § 2 de la Constitution et 41 § 1 de la Loi organique portant sur le Tribunal constitutionnel. Le fait que le requérant a pris le risque de ne pas présenter sa requête ad cautelam et préféré attendre l'issue de la procédure devant le Tribunal constitutionnel relève entièrement de sa stratégie de défense et lui est entièrement imputable. Cette partie de la requête est donc tardive et doit être rejetée par application de l'article 35 § 1 de la Convention.

Concernant plus particulièrement le grief tiré de l'article 6 de la Convention, la Cour relève que le requérant se limite à contester le report à la phase d'exécution de l'arrêt de la fixation concrète des indemnisations d'expropriation lorsque sera déterminée la valeur patrimoniale de la société « Servicios informáticos Condal, S.A. ». À cet égard, elle rappelle que c'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, mutatis mutandis, Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2796, § 31). En l'espèce, la Cour constate que, dans son arrêt du 31 octobre 2001, le Tribunal suprême a interprété de façon non arbitraire la législation applicable à ce sujet, donnant une réponse motivée aux prétentions du requérant, à savoir que la fixation de l'indemnisation d'expropriation peut être reportée à la phase d'exécution de l'arrêt lorsqu'il n'est pas possible de la déterminer auparavant par manque d'éléments, ce qui ne saurait être considéré contraire au droit à un procès équitable. Les juridictions internes ont relevé à ce sujet qu'il incombait au requérant, s'il ne partageait pas l'évaluation faite par le Jury d'expropriation de la société « Servicios informáticos Condal S.A. », en cause dans la présente affaire, de fournir la preuve susceptible de réfuter une telle évaluation ou de montrer, le cas échéant, l'erreur commise. Or, le requérant ne le fit pas.

La Cour relève, par ailleurs, que le Tribunal suprême prit soin d'insister sur ce que la valeur de zéro pesetas fixée par le Jury d'expropriation pour les actions de la société « Servicios informáticos Condal, S.A. » avait un caractère provisoire dans la mesure où il était en effet nécessaire de connaître, avant la fixation définitive des indemnisations d'expropriation, les résultats de la consolidation totale du holding RUMASA, après avoir procédé à celle du sous-groupe dont faisait partie la société « Servicios informáticos Condal, S.A. » qui, quant à elle, faisait partie de la Banque Condal S.A., qui la dominait à 100% et appartenait aussi à RUMASA.

La Cour constate que les juridictions internes n'ont nullement refusé de statuer sur l'indemnisation suite à l'expropriation mais que, dans la mesure où elle ne pouvait être fixée de forme définitive, elles l'ont reporté à la phase d'exécution, moment où la valeur de chacune des sociétés du holding pourra être déterminée lorsque le bilan global sera consolidé. Par ailleurs, comme le Tribunal constitutionnel l'a relevé, le requérant a manqué de diligence dans la mesure où il n'a pas présenté en temps utile le document contenant sa propre estimation de la valeur des biens expropriés, lors de la procédure administrative de fixation des indemnisations devant le Jury d'expropriation, et il n'a non plus fourni l'expertise susceptible de réfuter l'évaluation des actions effectuée par le Jury d'expropriation et avec laquelle il était en désaccord, de sorte que l'impossibilité d'effectuer un bilan consolidé dans l'arrêt et la rémission à la phase d'exécution dudit arrêt ne portent pas atteinte au droit à l'équité de la procédure, cette absence de données n'étant pas imputable aux organes judiciaires mais au requérant même. Par conséquent, la Cour note que le simple fait que le requérant soit en désaccord avec les décisions rendues par les tribunaux internes ne saurait suffire à établir l'existence d'une violation des dispositions de la Convention qu'il invoque.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Michael O'BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident

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