R.W. et C. T.G.-W. c. Autriche (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 36

Novembre 2001

R.W. et C. T.G.-W. c. Autriche (déc.) - 36222/97

Décision 22.11.2001 [Section III]

Article 5 du Protocole n° 7

Relations avec les enfants

Lors de la dissolution du mariage

Impossibilité d’après la loi pour des parents d’obtenir après leur divorce la garde commune de leur enfant: irrecevable

En 1990, les requérant, qui étaient mariés, eurent un enfant. En 1993, ils firent une demande de divorce par consentement mutuel qui fut acceptée. Dans la convention réglant les conséquences du divorce, ils convinrent de continuer à exercer conjointement la garde de leur fils, au mépris de l’article 177 du code civil. Cette convention devait être approuvée dans une procédure distincte relative à la garde. Au cours de celle-ci, le tribunal de district refusa d’approuver la convention en cause au motif que le droit interne ne prévoyait pas la garde conjointe après un divorce sauf lorsque les ex-époux continuaient à vivre sous le même toit, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. Les requérants firent appel de cette décision devant le tribunal régional, qui saisit la Cour constitutionnelle pour qu’elle statue sur la constitutionnalité de l’article 177 du code civil. Cette dernière considéra que cette disposition était conforme à la Constitution. Le tribunal régional débouta en conséquence les requérants puis la Cour suprême rejeta leur pourvoi.

Irrecevable sous l’angle de l’article 5 du Protocole n° 7: la Cour a dit auparavant (Cernecki c. Autriche) que la clause de nécessité prévue à l’article 5 du Protocole n° 7 doit s’interpréter de la même manière que les clauses de nécessité des autres dispositions de la Convention et que l’absence de possibilité d’accorder la garde conjointe après un divorce relève de la marge d’appréciation dont disposent les Etats contractants pour évaluer quelles mesures sont nécessaires dans l’intérêt des enfants. Rien ne distingue cette affaire de l’espèce: défaut manifeste de fondement.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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