CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 19804/07
présentée par Václav RYSL
contre la République tchèque
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 4 octobre 2011 en un comité composé de :
Mark Villiger, président,
Karel Jungwiert,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 avril 2007,
Vu la décision partielle du 28 septembre 2010,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. Václav Rysl, un ressortissant tchèque, né en 1947 et résidant à Prague. Il a été représenté devant la Cour par Me M. Nespala, avocat au barreau tchèque. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait que la Cour constitutionnelle tchèque avait péché par un formalisme excessif en déclarant son recours constitutionnel irrecevable pour tardiveté.
Les 2 et 8 août 2011, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 5 000 (cinq mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la République tchèque à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en couronnes tchèques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable au requérant. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy