PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 32418/11
Dariusz Jan RZĄDZIŃSKI
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 septembre 2017 en un comité composée de :
Aleš Pejchal, président,
Krzysztof Wojtyczek,
Jovan Ilievski, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 mai 2011,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 18 janvier 2016 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse du requérant à cette déclaration ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le requérant, M. Dariusz Jan Rządziński, est un ressortissant polonais né en 1961 et résidant à Lutomiersk. Il a été représenté devant la Cour par Me M. Gąsiorowska, avocate à Varsovie.
2. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme J. Chrzanowska, du ministère des Affaires étrangères.
3. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaignait à la fois de l’interdiction prononcée à son encontre par les juridictions nationales de diffuser les propos qu’il avait publiés dans la presse locale à propos d’un homme politique local et de l’obligation lui ayant été faite par celles-ci de les rectifier. Invoquant l’article 6 de la Convention, il se plaignait en outre du caractère inéquitable de la procédure diligentée à son encontre en application de la loi sur les élections communales à l’issue de laquelle les mesures incriminées avaient été prises.
4. Le 10 juin 2015, la requête avait été communiquée au Gouvernement sur le terrain du seul article 10 de la Convention.
EN DROIT
A. La déclaration unilatérale du Gouvernement
5. Par une lettre du 18 janvier 2016, le Gouvernement a informé la Cour qu’il entendait faire une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il l’a en outre invitée à rayer l’affaire du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration se lit ainsi :
« the Government hereby wish to express – by way of the unilateral declaration – their acknowledgment of the violation of Article 10 of the Convention regarding the interference in the applicant’s right to freedom of expression.
Simultaneously, the Government declare that they are ready to pay the applicant the sum of PLN 8,000 (eight thousand Polish zlotys) which they consider to be reasonable in the light of the applicant’s primary expectations (...) and the Court’s case-law (...).
The sum referred to above, which is to cover any pecuniary and non‑pecuniary damage, as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three‑month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default periods plus three percentage points.
The Government respectfully suggest that the above declaration might be accepted by the Court as “any other reason” justifying the striking out of the case of the Court’s list of cases, as referred to in Article 37 § 1 (c) of the Convention. »
6. Par des lettres des 15 février et 5 mai 2016, le requérant a indiqué qu’il n’était pas satisfait des termes de la déclaration unilatérale.
7. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cette disposition. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si, « pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
8. À cette fin, la Cour a examiné la déclaration formulée en l’espèce par le Gouvernement à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI ; voir aussi WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
9. Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires (Braun c. Pologne, no30162/10, 4 novembre 2014, et Kuliś et Różycki c. Pologne, no 27209/03, 6 octobre 2009) –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).
10. En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour est d’avis que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
11. Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
12. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 octobre 2017.
Renata DegenerAleš Pejchal
Greffière adjointePrésident
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