Publié le 12 avril 2021
TROISIÈME SECTION
Requête no 4688/20
Fizuli Konstantinovich RZAYEV
contre la Russie
introduite le 30 décembre 2019
communiquée le 26 mars 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’accès à un tribunal. Le requérant allègue que son appel lui a été retourné sans examen au motif que sa déclaration d’appel n’était pas signée. Le requérant affirme qu’elle l’était. Il a présenté, en guise de preuve, une photocopie de la déclaration d’appel munie de sa signature.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où sa déclaration d’appel n’a pas été enrôlée ?
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