DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Cette version a été rectifiée le 10 mars 2015
conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.
Requête no 33547/04
Danilo RIZZI
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 septembre 2014 en un comité composé de :
András Sajó, président,
Helen Keller,
Robert Spano, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 novembre 2000,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La requête a initialement été introduite par M. Danilo Rizzi, un ressortissant italien né en 1925 et résidant à Arese. Le 3 septembre 2006, M. Rizzi décéda. Mme Carmen Frazzi, son épouse, et ses trois fils, M. Roberto Rizzi, M. Marco Pietro Francesco Rizzi et M. Pietro Rizzi, ont informé le Greffe du décès de leur mari et père et de leur souhait de se constituer dans la procédure devant la Cour. À la suite du décès de Mme Frazzi le 10 octobre 2009, les requérants restants sont M. Roberto Rizzi, M. Marco Pietro Francesco Rizzi et M. Pietro Rizzi.
Les requérants ont été représentés par Me E. Barilà, avocat à Milan.[1]
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora et sa co‑agente Mme P. Accardo.
Invoquant les articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1, les requérants se plaignaient d’avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec leur droit au respect de leurs biens ainsi que de l’iniquité de la procédure. Invoquant l’article 13, les requérants se plaignaient de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif.
La requête avait été communiquée au Gouvernement sous l’angle de l’article 1 du Protocole 1 et également sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable).
Les 10 et 15 juillet 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants la somme de 450 000 EUR (quatre cent cinquante mille euros), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. De leur côté, les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leur requête. Ladite somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Abel CamposAndrás Sajó
Greffier adjointPrésident
[1]. Rectifié le 10 mars 2015. La phrase était la suivante : « Les requérants ont été représentés par Me G. Spanò, avocat à Parme».
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