Communiquée le 15 avril 2020
Publié le 22 juin 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 54800/16
Maurizio RIZZO STRIANO
contre l’Italie
introduite le 13 septembre 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la non-exécution d’une décision judiciaire définitive accordant au requérant des dommages en raison d’une expropriation déclarée illégale.
QUESTION AUX PARTIES
L’inexécution de la décision qui reconnait le droit du requérant à obtenir le paiement des sommes dues à titre des dommages subis dans le cadre de la procédure d’expropriation relative à son terrain a-t-elle porté atteinte à son droit au respect des biens prévu par l’article 1 du Protocole no 1 et au droit à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention et a (voir Shmalko c. Ukraine, no 60750/00, § 56, 20 juillet 2004, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, 15 janvier 2009, et Arnaboldi c. Italie no 43422/07 du 14 mars 2019, §§ 52 et 53) ?
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