Publié le 24 novembre 2025
TROISIÈME SECTION
Requête no 18529/24
S.I.
contre la Bulgarie
introduite le 1er juillet 2024
communiquée le 6 novembre 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus des autorités bulgares de reconnaître juridiquement le changement de sexe du requérant, une personne transgenre,
civilement reconnue de sexe féminin, tel qu’inscrit dans son acte de naissance.
Le requérant expose avoir pris conscience dès le début de son âge adolescent que son sexe psychologique était masculin et ne correspondait pas à son sexe anatomique. Après avoir entamé des traitements hormonaux en 2022 à des fins de conversion de sexe, il introduisit une demande de modification de son état civil, notamment quant aux mentions de ses nom, prénom et sexe, devant le tribunal de district, alléguant qu’il était de sexe masculin. Par une décision du 25 juillet 2023, ce tribunal rejeta la demande se fondant sur la décision interprétative de l’assemblée plénière des chambres civiles de la Cour suprême de cassation du 20 février 2023, selon laquelle le droit bulgare ne permet pas la modification de l’état civil à la demande de personnes transgenres. Sur recours du requérant, le 6 mars 2024, le tribunal régional confirma la décision de la première instance.
Le requérant se plaint, sur le terrain de l’article 8, de l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel il estime appartenir et pour lequel il a entrepris des thérapies médicales.
QUESTION AUX PARTIES
L’absence alléguée d’une réglementation législative en matière de changement de sexe et le refus des tribunaux de reconnaître la réassignation du sexe du requérant, portent-ils atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (voir Christine Goodwin c. Royaume‑Uni [GC], no 28957/95, CEDH 2002-VI, Hämäläinen c. Finlande ([GC], no 37359/09, §§ 65-67, CEDH 2014, et A.P., Garçon et Nicot c. France) ?