COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 29157/95
I. S.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 octobre 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 29157/95 introduite le 4 avril 1995 contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995. La requérante est une ressortissante italienne née en 1934 et réside à Sassari.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 décembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 juillet 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 octobre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 4 octobre 1991, M. D. et Mme C. assignèrent la requérante et deux autres personnes devant le tribunal de Sassari afin d’obtenir la déclaration qu’une partie d’un immeuble appartenait à une copropriété.
7.La mise en état de l’affaire commença le 12 novembre 1991. Après dix audiences d’instruction, par ordonnance du 28 décembre 1993 le juge de la mise en état ordonna la mise en cause des autres copropriétaires. La requérante assigna ces derniers le 24 février 1994. La mise en état de l’affaire reprit le 10 mai 1994.
8.Après une audience, le 7 juin 1994, la procédure fut ajournée au 21 juin 1994 à la demande des défendeurs. Toutefois, cette audience ne se tint pas en raison de la mutation du juge de la mise en état. Un nouveau juge ayant été nommé, la reprise de l’instruction fut fixée au 18 mars 1996. Le jour venu, le juge de la mise en état nomma un expert. Le 28 mai 1996 ce dernier prêta serment et le juge de la mise en état lui assigna soixante jours pour accomplir son mandat. L’affaire fut ajournée au 3 février 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 4 octobre 1991 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de cinq ans.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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