COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 24821/94
S. et A. C.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 4 juillet 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 24821/94 introduite le
10 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994. Les
requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1934
et 1935 et résident à Mores (Sassari).
Le Gouvernement défendeur a été représenté, en qualité d'Agent,
d'abord par M. Luigi Ferrari Bravo, puis par M. Umberto Leanza,
successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 6 septembre 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
11 avril 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé
au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 22 mai 1987, les requérants assignèrent la municipalité de
Mores devant la cour d'appel de Cagliari afin d'obtenir une
indemnisation pour expropriation illicite supérieure à la somme
proposée par la région.
7. La mise en état de l'affaire commença le 21 septembre 1987. Deux
audiences plus tard, le 7 mars 1988, le conseiller de la mise en état
nomma un expert qui prêta serment le 6 juin 1988. Les huit audiences
qui se succédèrent jusqu'au 2 juillet 1990 furent toutes remises car
l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport. Un nouvel expert
presta serment le 15 octobre 1990. Après trois audiences, l'affaire fut
transférée à la section de Sassari de la cour d'appel de Cagliari qui
venait d'être créée.
8. Une loi du 8 août 1992 modifia les critères de détermination de
l'indemnité d'expropriation. Huit audiences plus tard, le 7 mars 1994,
le conseiller de la mise en état ordonna une nouvelle expertise car
celle déjà effectuée avait été réalisée sur la base de l'ancienne
législation. Le rapport d'expertise fut déposé au greffe le
20 juin 1994. L'instruction se termina six audiences plus tard, le
20 mars 1995, par la présentation des conclusions. Le conseiller de la
mise en état fixa l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente
au 19 janvier 1996.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 mai 1987 et est à ce
jour encore pendante, a déjà duré un peu plus de huit ans et un mois.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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