Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20
Juillet 2000
S.A. c. Portugal - 36421/97
Arrêt 27.7.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure civile suite au constat d'une violation au regard de la durée: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile. Dans une précédente requête introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme (n° 18034/91), la Commission avait déjà estimé qu'il y avait eu violation de l'article 6 car le requérant n'avait pas bénéficié d'un examen de sa cause dans un délai raisonnable. La présente requête porte donc sur la période postérieure au 1 juillet 1993 (le lendemain de l’adoption du rapport de la Commission). La procédure prit fin le 14 août 1998 et a donc duré cinq ans et un mois environ.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 - La Cour alloue au requérant la somme de 400 000 escudos (PTE) au titre du préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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