DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 30374/06
présentée par José Joaquim da Silva SÁ et
Maria da Conceição Alves Frade e SÁ
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 6 octobre 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 juillet 2006,
Vu la déclaration unilatérale du 23 janvier 2009 par laquelle le gouvernement défendeur invite la Cour à rayer la requête du rôle et la réponse des requérants à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, M. José Joaquim da Silva Sá et Maria da Conceição Alves Frade e Sá, sont des ressortissants portugais, nés respectivement en 1947 et en 1948 et résidant à Cologne (Allemagne). Ils sont représentés devant la Cour par Me M. Vieira, avocat à Lisbonne.
Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 10 décembre 1991, A et I introduisirent devant le tribunal de Lisbonne une action contre les époux F. et les requérants, demandant au tribunal de reconnaître leur droit de préemption sur deux appartements ayant été vendus par les époux F. aux requérants. L’action prit fin le 19 juillet 2006 par un arrêt de la Cour d’appel rejetant la réclamation des requérants concernant son jugement du 9 juin 2005 faisant partiellement droits aux demandeurs de l’action.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent la durée de la procédure devant les juridictions civiles.
EN DROIT
Les requérants soutiennent que la durée de la procédure devant les juridictions civiles a dépassé le délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 de la Convention dont la partie pertinente de lit ainsi :
que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Par une lettre du 23 janvier 2009, le Gouvernement a invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention et a présenté la déclaration suivante :
« Je soussigné, J. M. da Silva Miguel, Procureur général adjoint, déclare que le gouvernement portugais offre de verser à M. José Joaquim da Silva Sá et à Mme Maria da Conceição Alves Frade Sá, la somme globale de 11 000 euros- dont 10 000 euros pour dommage moral et matériel et 1 000 euros pour frais et dépens-, au titre de la requête enregistrée sous le n.o 30374/06, portant sur le délai raisonnable.
Cette somme ne sera soumise à aucun impôt et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation rendue par la Cour sur le fondement de l’article 37 § 1 c) de la Convention. Le paiement vaudra règlement définitif de la cause.
A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Le Gouvernement reconnaît qu’en l’espèce il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. »
Par une lettre du 4 mai 2009, les requérants ont fait savoir que la somme proposée par le Gouvernement dans sa déclaration leur paraissait en dessous des dommages subis du fait de la durée de la procédure.
La Cour rappelle que l’article 37 de la Convention dispose que, à tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de tirer l’une des conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. En particulier, l’article 37 § 1 c) autorise la Cour à rayer une requête du rôle lorsque :
« pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. ».
Elle rappelle aussi que, dans certaines circonstances, elle peut rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire (Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2004-III, Van Houten c. Pays-Bas (radiation), no 25149/03, § 33, CEDH 2005-IX, Syndicat suédois des employés des transports c. Suède (radiation), no 53507/99, § 24, 18 juillet 2006, Kalanyos et autres c. Roumanie, no 57884/00, § 25, 26 avril 2007, Stark et autres c. Finlande (radiation), no 39559/02, § 23, 9 octobre 2007).
La Cour note que la présente affaire porte sur la durée excessive d’une procédure au regard de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle a déjà eu l’occasion, dans un grand nombre d’arrêts et de décisions, de préciser la nature et l’étendue des obligations des États contractants quant à la détermination des « contestations sur des droits et obligations de caractère civil » dans un « délai raisonnable » (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII), y compris en ce qui concerne le Portugal (voir, notamment, Martins de Castro e Alves Correia de Castro c. Portugal, nº 33729/06, arrêt du 10 juin 2008).
Compte tenu de la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement ainsi que du montant de l’indemnité proposée – qui cadre avec les sommes octroyées dans des affaires analogues – la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).
En l’espèce, dans sa déclaration, le Gouvernement reconnaît que la durée de la procédure civile litigieuse a dépassé le délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, et propose de payer 11 000 EUR à titre de réparation pour dommage (moral et matériel) et frais et dépens.
Eu égard à ce qui précède, et en particulier à l’existence d’une jurisprudence claire et abondante sur la question posée en l’espèce, elle considère que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
Dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements qu’elle comporte ;
Décide, en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention, de rayer l’affaire du rôle.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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