Communiquée le 30 juin 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 62299/09
S.A.
contre la Turquie
introduite le 12 novembre 2009
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, Monsieur S.A., est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Eskişehir. Il est représenté devant la Cour par Me N. Günaydın, avocat à Eskişehir.
Les circonstances de l’espèce
1. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
2. Le 12 septembre 2003, le fils du requérant A.A., âgé de onze ans, subit une circoncision à l’hôpital civil d’Eskişehir (« l’hôpital »). Au cours de cette opération, le pénis de l’enfant fut incisé plus que ce qu’il ne fallait et après l’intervention, le gland se trouva collé sous la peau de cicatrisation. Il ressort des pièces du dossier que l’opération fut effectuée sans que l’hôpital ait établi un dossier médical au nom de l’enfant.
3. Un rapport, non officiel, rédigé le 24 octobre 2003 par le médecin H.S. contient les informations suivantes :
« J’ai examiné A.A. qui a subi la circoncision litigieuse. A.A. est un enfant obèse. La circoncision sur ce type d’enfant peut être difficile et peut créer des problèmes. Chez les personnes obèses, le pénis est couvert par le tissu adipeux (la masse grasse). Par conséquent, le prépuce d’A.A. a été incisé plus que d’habitude. La cicatrisation ayant eu lieu à l’avant du gland, ce dernier et le pénis se sont trouvés recouverts de peau. Cela n’a nullement affecté les fonctions du pénis. Il ne s’agit que d’une erreur purement esthétique et une nouvelle opération de circoncision permettrait au patient de recouvrer la santé. »
4. Le 10 décembre 2003, l’Institut médico-légal d’Eskişehir rendit un rapport établi par le médecin B.U. Celui-ci précisa que lors de l’examen effectué sur le fils du requérant, le prépuce était gonflé, œdémateux et il y avait une hyperémie sur l’organe génital. Selon ce médecin l’organe était infecté après l’opération et le blocage du pénis en dessous de la peau était dû à l’obésité du patient.
5. Il ressort des pièces du dossier que le 16 décembre 2003, le parquet d’Eskişehir rendit un non-lieu concernant la plainte portée par le requérant. L’ordonnance de non-lieu fait référence à un rapport rendu par le service d’urologie de la faculté de médecine de l’Université d’Osmangazi, mais ce document est manquant.
6. À une date non précisée, la cour d’assises de Kütahya rejeta l’opposition formée contre ce non-lieu.
7. Toutefois, une enquête administrative disciplinaire interne fut déclenchée par la préfecture d’Eskişehir. Dans cette perspective, le 18 mars 2004, un rapport d’examen préliminaire fut versé au dossier. Dans ce rapport, l’inspecteur désigné par la préfecture précisa, entre autres, que la seule preuve matérielle concernant cette affaire était le rapport non officiel du 24 octobre 2003, établi par le médecin H.S. Il précise que, même si ce médecin avait mentionné une faute commise lors de la circoncision, ce phénomène aurait pu se produire indépendamment de toute faute en raison de l’obésité de l’enfant. Il ajoute par ailleurs que le même médecin avait examiné l’enfant après l’opération constatant que le problème était seulement esthétique et aurait pu être réparé par une deuxième opération, mais que le requérant avait refusé de faire réopérer son fils. Ainsi, l’inspecteur avisa le préfet de ne pas donner l’autorisation de poursuivre le personnel de santé mis en cause.
8. Par une décision du même jour, la préfecture d’Eskişehir rejeta la demande d’autorisation de poursuivre le personnel de l’hôpital.
9. Le 28 juillet 2004, le requérant introduisit une demande préalable en indemnisation auprès de l’administration.
10. Le 20 août 2004, l’administration rejeta les prétentions du requérant.
11. Sur ce, le 13 septembre 2004, le requérant saisit le tribunal administratif d’Eskişehir et réclama 68 000 livres turques (TRL)[1] pour le préjudice matériel et 30 000 TRL au titre du préjudice moral faisant valoir la perte de fonction de l’organe génital de son fils.
12. Le 1er mars 2005, le tribunal administratif ordonna une expertise auprès de l’Institut médicolégal.
13. Par un rapport rendu le 15 juin 2005, les experts de l’Institut conclurent à l’absence de faute concernant l’opération chirurgicale, précisant que la raison du blocage du pénis sous la peau était l’obésité du fils du requérant. Dans ce rapport, il est, entre autres, indiqué que l’opération avait été effectuée sans qu’un dossier médical ait été établi par le personnel de l’hôpital.
14. Le 21 septembre 2005, le requérant contesta le rapport susvisé précisant qu’il était possible de remarquer, même à l’œil nu, que le pénis n’avait tout simplement plus de gland, car incisé lors de la circoncision. Il demanda une nouvelle expertise.
15. Par son jugement du 9 novembre 2005, le tribunal administratif d’Eskişehir se fonda sur les conclusions du rapport de l’institut médicolégal et rejeta la demande du requérant, pour absence de faute de service imputable à l’administration.
16. Le 30 janvier 2006, le requérant se pourvut devant le Conseil d’État.
17. Le 19 mars 2008, le Conseil d’État rejeta les prétentions du requérant et confirma le jugement de première instance.
18. Le 3 avril 2009, la même formation rejeta le recours en rectification d’arrêt. Cette décision fut notifiée au requérant le 18 mai 2009.
GRIEF
19. Invoquant l’article 12 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à l’intégrité physique de son fils en raison des complications post‑opératoires dont souffre ce dernier, notamment en ce que la faute commise lors de l’intervention l’aurait privé de sa capacité de procréer donc de fonder une famille. Il argue, en outre, que le rejet de ses prétentions par les juridictions internes a emporté violation de l’article 6.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard au droit du fils du requérant au respect de son intégrité physique et psychique, l’article 8 de la Convention a-t-il été respecté en l’espèce, au vu des obligations positives qui incombent à l’État en la matière (voir, notamment, Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, § 4, Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 105, 2 juin 2009) ?
À cet égard, y a-t-il un cadre réglementaire imposant aux établissements de santé l’adoption de mesures propres à assurer la protection de leurs malades ? Dans l’affirmative, cette réglementation a-t-elle été respectée, dans la mesure où aucun dossier médical portant sur l’opération subie par le fils du requérant ne semble avoir été ouvert par l’hôpital l’ayant pris en charge ?
Le Gouvernement est prié de fournir les copies intégrales de tout document médical faisant état de l’opération subie par le fils du requérant ainsi que :
- du rapport établi par le service d’urologie de la faculté de médecine de l’Université d’Osmangazi,
- du rapport établi le 24 octobre 2003 par le médecin Hüseyin Seçgin.
2. Les exigences procédurales découlant de l’article 8 peuvent-elles passer pour avoir été respectées en l’espèce ? En particulier, quel poids peut‑on accorder au refus des juridictions internes d’accueillir la demande du requérant tendant à obtenir une contre-expertise (voir, parmi tant d’autres, Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, §§ 33 à 36, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, Cottin c. Belgique, no 48386/99, § 26, 2 juin 2005, Eugenia Lazăr c. Roumanie, no 32146/05, §§ 76 à 85, 16 février 2010) ?
Le Gouvernement est prié de fournir le dossier portant sur la procédure pénale devant le parquet d’Eskişehir et la suite qui y est donnée, ainsi que la décision de la cour d’assises de Kütahya.
[1]. Le 1er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l’ancienne livre turque (TRL), est entrée en vigueur. 1 TRY vaut un million TRL.
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