Communiquée le 25 février 2021
Publié le 15 mars 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 40429/19
S.A. et F.A.
contre la France
introduite le 31 juillet 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente requête concerne un couple de ressortissants syriens qui fut contraint de dormir à la rue pendant plusieurs mois. La requête est fondée sur les articles 3 et 6 § 1 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les conditions de vie des requérants, en particulier pendant la période où ils vécurent à la rue, ont-elles violé l’article 3 de la Convention ?
2. Compte tenu de l’objet de la procédure devant les juridictions internes, l’article 6 de la Convention est‑il applicable en l’espèce ?
3. À supposer l’article 6 de la Convention applicable, y-a-t-il eu en l’espèce atteinte aux garanties attachées à cet article et, en particulier, au droit à l’exécution des décisions de justice ?
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance/d’enregistrement
Nationalité
1.
S. A.
1947
syrien
2.
F. A.
1961
syrienne
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