S.A. PRESSOS COMPANIA NAVIERA ET AUTRES contre la BELGIQUE



         COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                      Requête N° 17849/91

           S.A. Pressos Compania Naviera et autres

                            contre

                          la Belgique

                   RAPPORT DE LA COMMISSION

                  (adopté le 4 juillet 1994)

                        TABLE DES MATIERES

                                                          Page

I.   INTRODUCTION

     (par. 1-16)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1

     A.   La requête

          (par. 2-4)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1

     B.   La procédure

          (par. 5-11) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1

     C.   Le présent rapport

          (par. 12-16)  . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3

II.  ETABLISSEMENT DES FAITS

     (par. 17-51) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  4

     A.   Circonstances particulières de l'affaire

          (par. 17-32). . . . . . . . . . . . . . . . . . .  4

     B.   Eléments de droit interne

          (par. 33-51)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

III. AVIS DE LA COMMISSION

     (par. 52-97) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

     A.   Griefs déclarés recevables

          (par. 52) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

     B.   Points en litige

          (par. 53) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

     C.   Sur la violation alléguée de l'article 1

          du Protocole N° 1

          (par. 54-68)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

          a)   Les requérants à l'exception du quatrième

               requérant

               (par. 61). . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

          b)   Le quatrième requérant

               (par. 62-67) . . . . . . . . . . . . . . . . 18

          CONCLUSION

          (par. 68) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

                        TABLE DES MATIERES

                                                          Page

     D.   Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1

          de la Convention

          (par. 69-93). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

          a)   Sur l'applicabilité de l'article 6 par. 1 de la

               Convention

               (par. 76-77) . . . . . . . . . . . . . . . . 21

          b)   Le droit d'accès à un tribunal

               (par. 78-83) . . . . . . . . . . . . . . . . 21

          c)   Les requérants à l'exception des deuxième et

               douzième requérants et la rétroactivité de la loi

               du 30 août 1988

               (par. 84-88) . . . . . . . . . . . . . . . . 22

          CONCLUSION

          (par. 89 ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

          d)   Le deuxième requérant

               (par. 90). . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

          CONCLUSION

          (par. 91) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

          e)   Le douzième requérant

               (par. 92). . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

          CONCLUSION

          (par. 93) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

     E.   Récapitulation

          (par. 94-97). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

OPINION CONCORDANTE DE M. DANELIUS. . . . . . . . . . . . . 25

OPINION CONCORDANTE DE M. PELLONPÄÄ . . . . . . . . . . . . 26

OPINION PARTIELLEMENT CONCORDANTE ET PARTIELLEMENT DISSIDENTE

DE MME LIDDY A LAQUELLE SE RALLIE M. ERMACORA . . . . . . . 28

OPINION PARTIELLEMENT CONCORDANTE ET PARTIELLEMENT DISSIDENTE

DE M. LOUCAIDES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

OPINION DISSIDENTE DE M. GEUS A LAQUELLE SE RALLIENT

PARTIELLEMENT, POUR CE QUI EST DES PARAGRAPHES 7 A 10,

MM. NØRGAARD, WEITZEL ET BRATZA . . . . . . . . . . . . . . 30

ANNEXE I   : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE . . . . . . . . . . 35

ANNEXE II  : DECISION DE LA COMMISSION SUR LA

             RECEVABILITE DE LA REQUETE . . . . . . . . . . 37

I.   INTRODUCTION

1.   On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels

qu'ils ont été exposés par les parties à la Commission européenne

des Droits de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.

A.   La requête

2.   Les requérants sont des propriétaires, des mutuelles

d'armement ou des curateurs de différents navires.  Pour la

plupart ce sont des sociétés de droits différents : grec,

libérien, anglais, malaisien, sud-coréen, japonais, français,

brésilien, des Bermudes, turc, panaméen, des îles Caïman, belge

et espagnol (voir liste annexée à la décision de la Commission

sur la recevabilité, pages 64-65 ci-après).  Dans la procédure

devant la Commission ils sont représentés par Maîtres L. Simont,

P. Lemmens, R.O. Dalcq et D. Lagasse, avocats au barreau de

Bruxelles.

3.   La requête est dirigée contre la Belgique.  Le Gouvernement

défendeur est représenté par son Agent, M. C. Debrulle, et son

délégué, M. J. Lathouwers.

4.   La requête concerne une loi belge du 30 août 1988 par

laquelle fut modifié le régime de la responsabilité des pilotes

assistant les capitaines des navires de mer pour la navigation

sur l'Escaut, ainsi que le régime de la responsabilité des

organisateurs de services de pilotage (le principal organisateur

étant l'Etat belge).  Les navires des requérants ont fait l'objet

d'un abordage ou d'un heurt qui a causé des dommages aux

requérants et/ou à des tiers.  Selon les requérants, ces

accidents sont la conséquence de fautes commises par des pilotes

belges à bord du navire.  Cependant, la loi du 30 août 1988, qui

agit avec effet rétroactif, dégage l'Etat de toute responsabilité

du chef de fautes commises par le service de pilotage et limite

la responsabilité personnelle des pilotes.  Les requérants

invoquent l'article 1 du Protocole N° 1 et l'article 6 de la

Convention.

B.   La procédure

5.   La présente requête a été introduite le 4 janvier 1991 et

enregistrée le 27 février 1991.

6.   Le 30 mars 1992, la Commission a décidé de donner

connaissance de la requête au Gouvernement belge, en application

de l'article 48 par. 2 (b) de son Règlement intérieur, et

d'inviter les parties à présenter des observations sur la

recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés de l'article 1 du

Protocole N° 1 et de l'article 6 de la Convention.

7.   Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 juillet

1992, après une prorogation du délai imparti.  Les requérants y

ont répondu le 23 octobre 1992 après prorogation du délai.

8.   Le 2 avril 1993, la Commission a décidé d'inviter les

parties à présenter leurs observations au cours d'une audience.

L'audience a eu lieu le 6 septembre 1993.  Le Gouvernement était

représenté par son Agent, M. J. Lathouwers, par Me J.-M. Nelissen

Grade, avocat à la Cour de cassation, Me Rusen Ergec, avocat au

barreau de Bruxelles, et Me J. Van de Velde du ministère des

Communications.  Les requérants étaient représentés par

Me L. Simont, Me R. O. Dalcq, Me D. Lagasse et Me P. Lemmens,

avocats au barreau de Bruxelles, et M. G. Fletcher de la

SPRL LANGLOIS et Cie, la mandataire des requérants.

9.   Le 6 septembre 1993, la Commission a déclaré recevables les

griefs par lesquels les requérants font valoir que la loi du

30 août 1988, et l'effet rétroactif de cette loi, constituent une

atteinte au droit au respect de leurs biens garanti par

l'article 1 du Protocole N° 1.  Elle a aussi déclaré recevables

les griefs fondés sur l'article 6 de la Convention par lesquels

les requérants font valoir que ladite loi, en intervenant

directement dans les procès en cours, méconnait l'indépendance

des tribunaux et le principe de l'égalité des armes, et les prive

en outre d'un droit d'accès effectif à un tribunal.  La

Commission a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

10.  Le 29 octobre 1993, la Commission a adressé aux parties le

texte de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a

invitées à lui soumettre les éléments ou observations

complémentaires sur le bien-fondé de la requête qu'elles

souhaiteraient présenter.  La Commission a aussi invité les

requérants à lui fournir des informations et des documents

complémentaires.  Les requérants ont présenté des informations

complémentaires le 9 décembre 1993 et le 5 mai 1994. Le

Gouvernement a informé la Commission le 10 décembre 1993 qu'il

ne souhaitait pas communiquer d'autres observations.

11.  Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est

mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un

règlement amiable de l'affaire.  Des consultations suivies ont

eu lieu avec les parties entre le 4 octobre 1993 et le

29 décembre 1993. Vu l'attitude adoptée par les parties, la

Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant

d'obtenir un tel règlement.

C.   Le présent rapport

12.  Le présent rapport a été établi par la Commission,

conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations

et votes en présence des membres suivants :

     MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           A. WEITZEL

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          J.-C. SOYER

          H. DANELIUS

     MM.  C.L. ROZAKIS

     Mme  J. LIDDY

     MM.  L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          G.B. REFFI

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           N. BRATZA

13.  Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission

le 4 juillet 1994 et sera transmis au Comité des Ministres du

Conseil de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la

Convention.

14.  Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la

Convention :

     (i)  d'établir les faits, et

     (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les

     faits constatés révèlent de la part du Gouvernement

     défendeur une violation des obligations qui lui incombent

     aux termes de la Convention.

15.  Sont joints au présent rapport un tableau retraçant

l'historique de la procédure devant la Commission (Annexe I) et

le texte de la décision de la Commission sur la recevabilité de

la requête (Annexe II).

16.  Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que

les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les

archives de la Commission.

II.  ETABLISSEMENT DES FAITS

A.   Circonstances particulières de l'affaire

a)   Les requérants et les litiges en question

17.  Les requérants sont des propriétaires, des mutuelles

d'armement ou des curateurs de différents navires.  Ces bâtiments

sont entrés en collision avec d'autres navires dans les eaux

territoriales belges à une date antérieure au 17 septembre 1988.

Ces accidents de conduite et de navigation ont causé des dommages

aux requérants et/ou à des tiers. Les requérants estiment que

tous ces accidents sont la conséquence de fautes commises par des

pilotes belges à bord du navire. Ils ont intenté des actions

contre l'Etat belge et des services de pilotage devant les

tribunaux :

i)   1er requérant : Pressos Compania Naviera («Angeartic»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 10 juin 1987.

     -    Etat de la procédure : affaire pendante devant le

     tribunal de première instance.

ii)  2ème requérant : Interocean Shipping Corporation («Oswego

     Freedom»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 12 décembre 1972.

     -    Etat de la procédure : action déclarée non fondée, à

     défaut de responsabilité civile du pilote selon le droit

     néerlandais ; affaire maintenant pendante en appel.

iii) 3ème requérant : Zephir Shipping Corporation («Panachaikon»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 26 février 1973.

     -    Etat de la procédure : action déclarée fondée sur le

     principe de la responsabilité de l'Etat pour les fautes

     commises par les pilotes, mais aucune créance concrète

     établie.

     Réouverture des débats ordonnée. En appel, l'Etat a obtenu

gain de cause eu égard aux dispositions de la loi du

30 août 1988.

iv)  4ème requérant : Cory maritime («Pass of Brander»)

     -    Mise en cause de la société de pilotage Brabo le

     22 août 1984. (Action en garantie pour la somme de

     1.810.884 FB, après la condamnation du requérant à payer

     une indemnité pour des dommages résultant d'un accident de

     navigation survenu le 6 janvier 1983. Le requérant estime

     que ces dommages avaient été causés par une faute du pilote

     de la société Brabo.)

     -    Etat de la procédure : jugement favorable au requérant

     en première instance ; affaire maintenant pendante en

     appel.

v)   5ème requérant : Malaysian International Shipping

     Corporation Berhad («Bunga Kantan»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 8 août 1988.

     -    Etat de la procédure : affaire pendante devant le

     tribunal de première instance.

vi)  6ème requérant : City Corporation («August Thyssen»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 24 juin 1987. (Aucune

     autre information spécifiée.)

vii) 7ème, 8ème et 9ème requérants : Kukje Shipping Company,

     Young et The London Steam-ship Owners' Mutual Insurance

     Association («Superstar»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 24 août 1986.

     -    Etat de la procédure : affaire pendante devant le

     tribunal de première instance.

viii)10ème et 11ème requérants : Ocean Carriers Company et Kansai

     Kisen («Cygnus Ace»)

     -    Mise en cause de la société de pilotage Brabo le

     21 juin 1984 et de l'Etat belge le 16 juin 1987.

     -    Etat de la procédure : affaires pendantes devant le

     tribunal de première instance.

ix)  12ème requérant : Furness Withy (Shipping) Ltd. («Andes»)

     -    Mise en cause de la société de pilotage Brabo le

     19 novembre 1990, suite à un accident survenu le

     31 mars 1988.

     -    Etat de la procédure : affaire pendante devant le

     tribunal de première instance.

x)   13ème et 14ème requérants : M. H. Shipping Ltd. et Powell

     Duffryn Shipping («Donnington»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 8 décembre 1987.

     -    Etat de la procédure : affaire pendante devant le

     tribunal de première instance.

xi)  15ème requérant : Société navale chargeurs Delmas-Vieljeux

     («Marie Delmas»)

     -    Mise en cause de la société de pilotage Brabo le

     3 mai 1985.

     -    Etat de la procédure : affaire pendante devant le

     tribunal de première instance.

xii) 16ème requérant : Merit Holdings («Leandros»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 18 juillet 1986.

     -    Etat de la procédure : affaire pendante devant le

     tribunal de première instance.

xiii)17ème et 18ème requérants : Petrobas Brasileiro et The

     United Kingdom Mutual Steam Ship Assurance Association

     (Bermuda) («Quitauna»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge à une date inconnue se

     situant entre le 24 novembre 1987 et le 1 septembre 1988.

     -    Etat de la procédure : décision défavorable aux

     requérants en première instance ; affaire maintenant

     pendante en appel.

xiv) 19ème requérant : Koçtug Gemi Isletmeciligi ve Ticaret

     («Fethiye»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 27 octobre 1986.

     -    Etat de la procédure : décision défavorable au

     requérant en première instance ; affaire maintenant

     pendante en appel.

xv)  20ème requérant : Initial Maritime Corporation («Acritas»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 14 mars 1986.

     -    Etat de la procédure : affaire pendante devant le

     tribunal de première instance.

xvi) 21ème requérant : North River Overseas («Federal Huron»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 14 mai 1986.

     -    Etat de la procédure : affaire pendante devant le

     tribunal de première instance.

xvii) 22ème requérant : Federal Pacific (Liberia) («Federal St.

     Laurent»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 4 septembre 1986.

     -    Etat de la procédure : affaire pendante devant le

     tribunal de première instance.

xviii) 23ème requérant : Conbulkships (3) Ltd. («Cast Otter»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 17 avril 1987.

     -    Etat de la procédure : affaire pendante devant le

     tribunal de première instance.

xix) 24ème requérant : Compagnie belge d'affrètement (Cobelfret)

     («Belvaux» et «Clervaux»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 10 juillet 1986.

     -    Etat de la procédure : deux affaires pendantes devant

     le tribunal de première instance.

xx)  25ème requérant : Naviera Uralar («Uralar Quarto»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 14 août 1985.

     -    Etat de la procédure : action jugée non fondée eu

     égard aux dispositions de la loi du 30 août 1988 (voir

     par. 21 et 48 ci-dessous).

xxi) 26ème requérant : B.P. Tanker Company («British Dragoon»)

     -    Mise en cause de l'Etat belge le 21 janvier 1982.

     -    Etat de la procédure : affaire pendante devant le

     tribunal de première instance.

b)   Pilotage en mer et responsabilité en matière d'accidents

     maritimes

18.  Le pilotage des bâtiments de mer a été réglementé en

Belgique par une loi du 3 novembre 1967.  En raison des

difficultés que pose la navigation sur l'Escaut, cette loi

instaure l'obligation de faire appel à un pilote pour la

navigation de bâtiments de mer dès leur entrée dans l'estuaire

de l'Escaut.  Elle prévoit que, à l'exception de certaines

manoeuvres particulières, le pilotage à l'intérieur des voies

maritimes, des ports et des fleuves ouverts à la navigation

maritime, est de la compétence exclusive de l'Etat.  Le pilotage

consiste dans une assistance donnée au capitaine des bâtiments

de mer par des pilotes nommés par l'Etat.  Le pilote opère comme

conseiller du capitaine, ce dernier restant seul maître de la

conduite et des manoeuvres de son navire.

19.  La question de la responsabilité du dommage causé par un

abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 du Livre II, titre

II, du Code de commerce, qui dispose que, dans ce cas, le dommage

doit être indemnisé par le navire qui a provoqué l'abordage. Le

dernier alinéa de l'article 251 précise que cette responsabilité

subsiste même si l'abordage a été causé par la faute du pilote.

La jurisprudence en vigueur avant 1983 tenait pour acquis que le

pilote était le préposé du capitaine ou de l'armateur.

20.  Dans un arrêt du 15 décembre 1983, confirmé par un arrêt du

17 mai 1985, la Cour de cassation modifia la jurisprudence

existante quant à la responsabilité pour des fautes du pilote.

Elle décida que les lois précitées n'excluaient pas que le

propriétaire du navire responsable d'un dommage puisse exiger de

l'organisateur du service de pilotage le remboursement de

l'indemnité supportée.

21.   Le 30 août 1988, le législateur vota une loi qui rétablit

la situation antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation.  Cette

loi exonère l'Etat de l'obligation de dédommagement et limite la

responsabilité personnelle du pilote au cas de faute grave ou

intentionnelle.  La loi confère expressément à ce régime un effet

rétroactif de trente ans. Elle est donc applicable à des litiges

en cours et futurs, mais pas aux litiges terminés (voir par. 48

ci-dessous).

c)   Les arrêts de la Cour d'arbitrage du 5 juillet 1990 et du

     22 novembre 1990

22.  En mars et mai 1989, vingt-quatre des requérants ont

introduit des recours devant la Cour d'arbitrage en vue d'obtenir

l'annulation de la loi du 30 août 1988. Ces recours étaient

principalement fondés sur les articles 6 et 6 bis de la

Constitution, qui garantissent les principes d'égalité et de

non-discrimination.

23.  Le Conseil des Ministres et l'Exécutif flamand répondaient

pour l'Etat. Pour justifier l'exonération de responsabilité de

l'organisation d'un service de pilotage, les autorités belges

avaient d'abord fait valoir que la loi litigieuse était fondée

sur la recherche d'une harmonisation avec les pays voisins de la

Belgique, où existaient des régimes de responsabilité analogues

dans le domaine du pilotage et, plus particulièrement, sur le

souci d'arriver, dans l'intérêt de la navigation sur l'Escaut,

à une harmonisation aussi grande que possible avec la législation

néerlandaise.

24.  Les autorités avaient également fait valoir que la loi

recherchait une analogie avec le régime jurisprudentiel belge de

responsabilité pour les travailleurs mis à la disposition d'un

tiers, expliquant que l'exonération de responsabilité se

justifiait par le fait que l'autorité n'est plus en mesure de

contrôler le pilote une fois celui-ci à bord du bateau. Ce

contrôle est au contraire possible pour le propriétaire du navire

qui peut l'exercer par l'intermédiaire du capitaine, seul maître

de la conduite et des manoeuvres du bâtiment conformément à

l'article 5 de la loi du 3 novembre 1967. Elles invoquèrent aussi

la spécificité du droit maritime, expliquant, entre autres, que

le risque du propriétaire du navire était couvert par des

assurances maritimes et que le propriétaire pouvait lui-même

invoquer une limitation de responsabilité en vertu de traités

internationaux. Elles mirent enfin en exergue l'évolution

technique intervenue dans le domaine régi par la loi.

25.  Pour justifier la limitation de la responsabilité

personnelle du pilote, les autorités se fondèrent sur la

nécessité d'une harmonisation avec les pays voisins et

rappelèrent l'intention de mettre sur pied un régime qui soit le

plus proche possible du régime néerlandais. Elles soulignèrent,

par ailleurs, que l'avantage de la limitation de la

responsabilité était également accordé à d'autres personnes

concernées par la navigation maritime. Enfin, elles expliquèrent

que l'on avait tenu compte du fait que le dommage subi à la suite

d'une faute commise par un pilote est souvent plus important que

le dommage provoqué par d'autres préposés et est sans proportion

avec la fortune du pilote.

26.  Dans son arrêt du 5 juillet 1990, la Cour d'arbitrage

considéra que le régime spécial de responsabilité créé par la loi

du 30 août 1988 était justifié. Examinant l'effet rétroactif

donné à la loi, la Cour d'arbitrage s'exprima en ces termes :

     «L'élément rétroactif que comporte le système spécial de

     responsabilité instauré en matière de pilotage porte

     atteinte au principe fondamental de la sécurité juridique,

     selon lequel le contenu du droit doit en principe être

     prévisible et accessible de sorte que le sujet de droit

     puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences

     d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise.

     Cette atteinte au principe n'est pas, dans les

     circonstances de l'espèce, disproportionnée par rapport à

     l'objectif général visé par la législation attaquée. Le

     législateur a entendu maintenir dans la législation sur le

     pilotage le système de responsabilité qu'il n'avait pas

     voulu modifier en 1967 et que la jurisprudence antérieure

     à 1983 ainsi que la doctrine déduisaient de l'article 5 de

     la loi de 1967 sur le pilotage ainsi que des articles 64 et

     251 de la loi maritime (Livre II, titre II, du Code de

     commerce) ; de plus, il a pris en compte les conséquences

     budgétaires importantes découlant de façon imprévue pour

     les pouvoirs publics concernés de la modification de la

     jurisprudence.

     Compte tenu de tous ces éléments, l'exonération de

     responsabilité pour les organisateurs d'un service de

     pilotage et la limitation de la responsabilité personnelle

     des pilotes ne peuvent être considérées, même en tant que

     la loi rétroagit, comme ne satisfaisant pas aux exigences

     des articles 6 et 6 bis de la Constitution...

     Les requérants affirment que la loi incriminée introduit

     une distinction injustifiée entre, d'une part, les litiges

     terminés (causae finitae) qui ne tombent pas dans le champ

     d'application de la loi et, d'autre part, les litiges en

     cours (causae pendentes) qui tombent, eux, dans le champ

     d'application de la loi. L'octroi d'un effet rétroactif à

     une règle de droit signifie en principe que cette règle

     s'applique aux rapports juridiques nés et non

     définitivement accomplis avant son entrée en vigueur ;

     cette règle ne peut alors être applicable qu'à des litiges

     en cours et futurs et n'a aucune influence sur des litiges

     terminés.

     Selon un principe fondamental de notre ordre juridique, les

     décisions judiciaires ne peuvent être modifiées que par la

     mise en oeuvre de voies de recours.  En limitant selon la

     distinction critiquée l'effet de la loi dans le passé, le

     législateur a voulu respecter ce principe et n'a donc pas

     établi de distinction contraire aux articles 6 et 6 bis de

     la Constitution.»

27.  La Cour d'arbitrage examina enfin des moyens des requérants

tirés de la violation de l'article 1 du Protocole N° 1 : elle

considéra qu'en modifiant le régime légal d'indemnisation de

dommages sans remettre en cause les créances dont le titre était

une décision judiciaire, le législateur n'avait introduit aucune

distinction injustifiée, la protection assurée par les

dispositions précitées ne couvrant que la propriété déjà acquise.

28.  Le 26 janvier 1990, la Cour de cassation examina le pourvoi

en cassation introduit par le vingt-cinquième requérant contre

l'arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel d'Anvers,

qui avait rejeté son action en garantie contre l'Etat belge au

motif que la loi du 30 août 1988 en avait enlevé tout fondement

légal.

29.  Par arrêt du 26 janvier 1990, la Cour de cassation posa une

question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, au sujet de la

constitutionnalité de la loi du 30 août 1988 et de son effet

rétroactif. Par arrêt du 22 novembre 1990, la Cour d'arbitrage

confirma son arrêt du 5 juillet 1990.

d)   L'arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 1991

30.  Par arrêt du 19 avril 1991, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du vingt-cinquième requérant. Se fondant sur la réponse

de la Cour d'arbitrage à sa question préjudicielle, la Cour de

cassation rejeta un premier moyen tiré de la violation des

articles 6 et 6 bis de la Constitution, estimant que le

législateur avait justifié le régime instauré par la loi du

30 août 1988 d'une manière raisonnable et objective.

31.  La Cour de cassation déclara par ailleurs irrecevable un

moyen tiré de la violation de l'article 1 du Protocole N° 1,

après avoir observé que le vingt-cinquième requérant n'avait pas

invoqué cette disposition «lors de l'instruction de la cause

devant la cour d'appel, qu'il n' pas soutenu davantage que

son action en garantie constituait une créance susceptible d'être

considérée comme une 'propriété' au sens de cette disposition

conventionnelle» et «que l'arrêt ne constatait pas davantage

l'existence d'une telle créance».

32.  La Cour de cassation rejeta enfin un moyen par lequel le

vingt-cinquième requérant faisait valoir qu'en intervenant

directement dans un procès en cours, la loi empêchait le juge de

trancher les litiges tels qu'ils avaient été soumis devant eux,

méconnaissant ainsi l'indépendance des tribunaux et l'égalité des

armes devant exister entre les parties. La Cour de cassation se

prononça en ces termes :

     «Attendu que la mission et l'obligation du juge est

     d'appliquer la loi au litige dont il est saisi ; que la

     circonstance que telle est sa mission et son devoir est

     sans influence sur son indépendance ; qu'une loi

     rétroactive applicable à des litiges en cours, même si

     l'Etat est partie à la cause, n'entrave pas l'indépendance

     du juge dans l'accomplissement de sa mission et dans

     l'exécution de son devoir ; que l'éventuelle pression

     exercée sur le juge par une telle loi n'est autre que la

     pression que toutes les lois exercent sur lui ; que le fait

     que l'arrêt applique une telle loi ne constitue pas une

     violation du droit à une instruction équitable de la cause

     par un tribunal indépendant.»

B.   Eléments de droit interne

33.  Les navires de commerce qui pénètrent dans l'estuaire de

l'Escaut doivent avoir à leur bord un pilote disposant d'une

licence accordée par l'Etat. Cette obligation a cependant une

portée limitée. En effet, si le capitaine d'un navire ne se fait

pas assister d'un pilote, il ne peut être sanctionné pénalement,

mais il doit de toute façon acquitter les droits de pilotage. A

cet égard, l'exposé des motifs d'un projet de loi sur le pilotage

présenté par le Gouvernement aux Chambres, projet qui fut à la

base de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments

de mer, explique que le navire bénéficie des installations de

balisage et d'éclairage et qu'il ne faut pas encourager la

pratique consistant à ne pas faire appel à un pilote. La

véritable obligation qui pèse donc sur les capitaines de navires

de commerce pénétrant dans l'estuaire de l'Escaut est donc de

payer, en tout état de cause, des droits de pilotage.

34.  Le pilotage des bâtiments de mer est un service public

organisé par l'Etat dans l'intérêt de la navigation. Il est

réglementé principalement par la loi du 3 novembre 1967 précitée.

35.  L'article 3 de la loi du 3 novembre 1967 prévoit qu'est

normalement de «la compétence exclusive de l'Etat le pilotage de

bâtiments de mer à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur des

voies maritimes et des ports de mer, ainsi que dans les fleuves,

rivières et canaux ouverts à la navigation maritime».

36.  En pratique, les services de pilotage sont assumés soit

directement par l'Etat, soit par des sociétés privées.

37.  L'article 5 par. 1 de la loi du 3 novembre 1967 dispose que

«le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines des

bâtiments de mer par des pilotes nommés par le Ministre qui a le

service de pilotage dans ses attributions. Le pilote opère comme

le conseiller du capitaine. Ce dernier est seul maître de la

conduite et des manoeuvres du bâtiment».

38.  Concernant cette disposition, l'exposé des motifs du projet

de loi qui fut à la base de la loi du 3 novembre 1967 précise ce

qui suit :

     «L'article 5 définit le pilotage et partant, détermine la

     nature du rôle du pilote dans cette opération. Il règle

     donc une question juridique importante. Puisqu'il s'agit

     d'assistance, le pilote ne se substitue pas au capitaine

     qui demeure seul maître de la direction et des manoeuvres

     de son navire. Le pilote n'est que son conseiller pour la

     route à suivre. Il s'agit en l'occurrence d'une

     confirmation de la règle qui est actuellement en vigueur et

     que l'on retrouve entre autres dans un arrêt (de la Cour de

     cassation) du 19 mars 1896...».

39.  La Section de législation du Conseil d'Etat a, dans son avis

sur le projet de loi, considéré que celui-ci «consacre par un

texte exprès une interprétation ancienne selon laquelle le pilote

n'est que le conseiller du capitaine». Comme le projet disposait

que «le capitaine est seul responsable de la conduite et des

manoeuvres du navire», le Conseil d'Etat a suggéré que le mot

«responsable» soit remplacé par «seul maître» puisqu'il semblait

que «l'intention du Gouvernement ne soit pas de déroger par ce

texte au droit commun de la responsabilité».

40.  En se référant, sans autre précision, au droit commun de la

responsabilité, le Conseil d'Etat s'est référé aux règles

appliquées à ce moment par les juridictions judiciaires, règles

selon lesquelles l'Etat était à l'abri d'actions en dommages et

intérêts mais le pilote pouvait être assigné personnellement par

la victime ou l'armateur sur la base de l'article 1382 du Code

civil. La formulation du projet aurait donc eu pour conséquence

que le pilote aurait échappé à toute responsabilité personnelle

vis-à-vis de l'armateur.

41.  Lors de l'examen du projet de loi précité, la commission

compétente de la Chambre des Représentants s'est également

penchée sur le problème de la responsabilité du pilote et du

capitaine. Après avoir rappelé la jurisprudence constante déjà

citée dans l'exposé des motifs, la commission a estimé que la

règle selon laquelle le pilote est le conseiller du capitaine

«revêt une importance fondamentale et est d'ailleurs heureuse

tant sur le plan économique que sur le plan social. En effet, les

accidents maritimes peuvent provoquer des dommages très

importants : il serait peu avantageux pour les ayants droit à une

indemnité de trouver en face d'eux quelqu'un dont les moyens

financiers ne sont évidemment pas à la mesure des circonstances».

42.  La commission de la Chambre des Représentants a également

ajouté que cette règle était conforme aux tendances fondamentales

du système juridique belge, se référant au dernier alinéa de

l'article 251 du Code de commerce qui dispose que «la

responsabilité légale éventuelle des armements en matière

d'abordage subsiste également dans le cas où l'abordage est causé

par la faute d'un pilote même lorsque celui-ci est obligatoire».

En outre, la commission a modifié le libellé du texte néerlandais

«afin de ne pas laisser planer de doute sur la responsabilité du

capitaine».

43.  La question de la responsabilité du dommage causé par un

abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 de la loi maritime

(Livre II, titre II, du Code du commerce) qui dispose que, dans

ce cas, le dommage doit être indemnisé par le navire qui l'a

provoqué. L'alinéa 7 du même article ajoute que la règle énoncée

est également valable quand l'abordage est causé par la faute du

pilote, même dans le cas où l'appel aux services de ce pilote est

obligatoire.

44.  Par ailleurs, l'article 64 de la loi maritime énonce que le

capitaine est tenu d'être en personne sur son navire, à l'entrée

ou à la sortie des ports, havres et rivières.

45.  La jurisprudence en vigueur avant 1983 considérait, d'une

manière générale, que le pilote était le préposé du capitaine,

du propriétaire ou de l'armateur. Suivant le droit belge de la

responsabilité civile, cette qualification de préposé comportait

des conséquences bien précises. En effet, l'article 1384 du Code

civil dispose :

     «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause

     de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par

     le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses

     que l'on a sous sa garde.

     Le père et la mère sont responsables du dommage causé par

     leurs enfants mineurs.

     Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs

     domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils

     les ont employés ...».

46.  En somme, le capitaine reste le maître de son navire. Par

conséquent, si une faute est établie dans le chef du capitaine,

le propriétaire d'un navire a la possibilité d'intenter une

action contre celui-ci. De même, si une faute est établie dans

le chef du pilote, le propriétaire peut se retourner contre ce

pilote (voir en ce sens L. Delwaide, J.P.A. 1983/1984,p. 250).

Il était toutefois de jurisprudence constante que l'Etat ne

pouvait être tenu pour responsable des fautes commises par le

pilote.

47.  En 1983, la Cour de cassation nuança cependant les principes

établis quant à la responsabilité pour des fautes du pilote. Dans

son arrêt du 15 décembre 1983, elle se prononça comme suit :

     «Attendu qu'il ressort de ces dispositions légales que, en

     cas d'abordage causé par la faute d'un navire, le

     propriétaire de ce navire est tenu de réparer les dommages

     que ladite faute a causé aux victimes de l'abordage ; qu'il

     ne se déduit toutefois, ni de l'article 251 de la loi

     maritime, ni de l'article 64 de cette loi, aux termes

     duquel le capitaine est tenu d'être en personne dans son

     navire, à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou

     rivières, que le propriétaire ne puisse exercer de recours

     contre les tiers dont la responsabilité pourrait être

     engagée sur la base d'autres dispositions légales,

     notamment des articles 1382 ou 1384 du Code civil ;

     Attendu que le capitaine, seul maître de la conduite et des

     manoeuvres du bâtiment conformément à l'article 5 de la loi

     du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer,

     n'est investi d'aucune autorité à l'égard du pilote qui,

     suivant le même texte légal, opère comme son conseiller.»

48.  La loi du 30 août 1988, publiée au Moniteur belge du

17 septembre 1988, modifia le système de responsabilité des

organisateurs d'un système de pilotage. L'article unique de cette

loi insère un article 3 bis dans la loi du 3 novembre 1967. Cette

disposition est ainsi libellée :

     «par. 1er. L'organisateur d'un service de pilotage ne peut

     être rendu, directement ou indirectement, responsable d'un

     dommage subi ou causé par le navire piloté, lorsque ce

     dommage résulte d'une faute de l'organisateur lui-même ou

     d'un membre de son personnel agissant dans l'exercice de

     ses fonctions, que cette faute consiste en un fait ou une

     omission.

     L'organisateur d'un service de pilotage ne peut non plus

     être rendu, directement ou indirectement, responsable du

     dommage qui résulte d'une défaillance ou d'un vice des

     appareils destinés à fournir des informations ou des

     directives aux bâtiments de mer, appartenant ou utilisés

     par le service de pilotage.

     Pour l'application du présent article, on entend par :

     1° organisateur : l'autorité publique et l'administration

     portuaire qui organisent le service de pilotage ou le

     donnent en concession, ainsi que le concessionnaire dudit

     service ;

     2° service de pilotage :

     a) le service qui met à la disposition du capitaine d'un

     bâtiment de mer un pilote qui opérera auprès de celui-ci en

     qualité de conseiller ;

     b) tout service qui, notamment par observations radar ou

     par sondage des eaux accessibles aux bâtiments de mer,

     fournit des informations ou des directives à un bâtiment de

     mer, même lorsqu'il n'y a pas de pilote à bord ;

     3° navire piloté : tout bâtiment de mer qui fait appel au

     service de pilotage au sens du 2° a et/ou b ci-dessus.

     Le navire est responsable du dommage visé à l'alinéa 1er.

     Le membre du personnel qui, par son fait ou son omission,

     n'est responsable que s'il a commis une faute

     intentionnelle ou une faute grave.

     Le membre du personnel n'est tenu de réparer le dommage

     qu'il a causé par sa faute grave qu'à concurrence de cinq

     cent mille francs par événement dommageable. Le Roi peut

     adapter ce montant en tenant compte de la situation

     économique.

     par. 2. Le paragraphe précédent entre en vigueur le jour de

     sa publication au Moniteur belge. Il a un effet rétroactif

     dans le temps pour une période de trente ans à compter de

     ce jour.»

49.  Cette période de trente ans aurait été choisie parce que la

responsabilité de droit commun est de trente ans en Belgique.

50.  Au cours des travaux parlementaires, l'effet rétroactif

prévu par le paragraphe 2 de l'article 3 bis avait été justifié,

entre autres, par l'intérêt budgétaire de l'Etat : en tant

qu'organisateur principal des services de pilotage, celui-ci

s'était trouvé confronté, suite à l'arrêt de la Cour de cassation

du 15 décembre 1983 renversant la jurisprudence en matière de

responsabilité pour les fautes du pilote, avec une cinquantaine

d'actions en responsabilité portant sur plusieurs milliards de

francs belges. Au cours de ces travaux on précisa également que

ledit arrêt avait créé une situation en porte-à-faux par rapport

à la législation en vigueur dans les pays voisins, où l'Etat

n'était nullement responsable des fautes du pilote. De plus, on

expliqua que l'annulation de la possibilité de recours du

propriétaire contre l'organisateur du pilotage ne constituait pas

un obstacle insurmontable, dès lors que le propriétaire du navire

ne tirait pas seulement un avantage commercial de l'intervention

du service de pilotage, mais qu'il se faisait encore assurer

contre de tels risques et, qu'en cas de responsabilité, il

pouvait en outre invoquer des limitations de responsabilité en

vertu d'accords internationaux, limitations que l'Etat ne

pouvait, lui, par contre jamais invoquer.

51.  En vertu des articles 107 ter par. 2 de la Constitution et

1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage,

la Cour d'arbitrage est compétente pour statuer sur des recours

en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. Sa

compétence est toutefois limitée aux moyens d'annulation fondés

sur la violation, d'une part, de règles déterminant les

compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions

et, d'autre part, des articles 6 et 6 bis de la Constitution. Ces

dernières dispositions constitutionnelles concernent,

respectivement, le droit à l'égalité et l'interdiction de

discrimination.

III. AVIS DE LA COMMISSION

A.   Griefs déclarés recevables

52.  La Commission a déclaré recevables les griefs des requérants

selon lesquels la loi du 30 août 1988 et son effet rétroactif :

-    constituent une atteinte au droit au respect de leurs

biens ;

-    en intervenant directement dans les procès en cours,

     méconnaissent l'indépendance des tribunaux et le principe

     d'égalité des armes et les privent en outre d'un droit

     d'accès effectif à un tribunal.

B.   Points en litige

53.  La Commission est appelée à se prononcer sur les questions

suivantes :

-    La loi du 30 août 1988 a-t-elle violé le droit des

requérants au  respect de leurs biens tel que ce droit est

garanti par l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) ?

-    La loi du 30 août 1988 a-t-elle violé le droit des

requérants, garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, à ce que leur cause soit entendue équitablement ?

C.   Sur la violation alléguée de l'article 1 du Protocole N° 1

(P1-1)

54.  La partie pertinente de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

dispose :

     «Toute personne physique ou morale a droit au respect de

     ses biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

     cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par

     la loi et les principes généraux du droit international.

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au

     droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois

     qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des

     biens conformément à l'intérêt général ...»

55.  Les requérants prétendent qu'il y a eu atteinte au droit au

respect de leurs biens, garanti par l'article 1 du Protocole N° 1

(P1-1). Ils font valoir que du fait qu'ils avaient subi un

dommage causé par la faute de l'Etat, suite aux accidents de

navigation, ils détiennent une créance d'indemnité actuelle,

certaine et exigible, même si aucune décision judiciaire passée

en force de chose jugée n'avait reconnu leur créance. Selon eux,

cette créance constitue un bien au sens de l'article 1 de

Protocole N° 1 (P1-1). Ils expliquent qu'en droit belge, le droit

à réparation existe à partir du moment où est apparu le dommage,

le jugement ultérieur qui consacre son existence n'ayant qu'un

caractère déclaratif. Ils ajoutent que la question de

l'évaluation du dommage ne peut se confondre avec celle de

l'existence d'un droit à indemnité.

56.  Les requérants estiment que la loi de 1988 constitue une

ingérence dans leur droit au respect de leurs «biens». Ils

soutiennent que la loi n'a pas respecté un rapport raisonnable

de proportionnalité entre le but visé et la charge qui leur est

(ou a été) imposée. Quant à l'effet rétroactif de la loi, ils

estiment que l'on ne peut raisonnablement soutenir que celui-ci

visait un but d'utilité publique, aucune des raisons invoquées

par le Gouvernement ne pouvant justifier pareil effet. Ils

ajoutent que le Gouvernement n'a nullement démontré qu'il

existait des circonstances exceptionnelles justifiant l'absence

de tout dédommagement des propriétaires privés de leur propriété

du fait de l'effet rétroactif de la loi.

57.  Le Gouvernement estime que l'article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) ne s'applique pas en l'espèce, puisque les requérants ne

peuvent se prétendre propriétaires d'un «bien» au sens de cette

disposition. En effet, la prétendue atteinte ne concerne ni des

biens existants, ni même des créances d'indemnité actuelles et

exigibles, mais seulement des prétentions, des droits en

expectative. A titre subsidiaire, le Gouvernement fait valoir que

même si l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) s'appliquait en

l'espèce, les exigences de cette disposition ont été pleinement

respectées.

58.  Le Gouvernement soutient par ailleurs que la loi visait à

préserver la sécurité juridique et les intérêts budgétaires

fondamentaux de l'Etat compromis par les effets imprévisibles

d'un revirement soudain de jurisprudence, ainsi qu'à s'aligner

sur les régimes de responsabilité des pays environnants. Il

ajoute que la rétroactivité était la seule mesure concevable pour

atteindre le but d'utilité publique poursuivi par le législateur.

Il soutient en outre, se fondant sur l'arrêt rendu par la Cour

dans l'affaire Lithgow (Cour eur. D.H., arrêt Lithgow du 8

juillet 1986, série A n° 102, p. 50, par. 20), que les objectifs

d'utilité publique poursuivis constituaient des «circonstances

exceptionnelles», justifiant l'absence de paiement d'une

indemnité pour compenser la privation de propriété, à supposer

qu'une telle privation ait existé en l'espèce.

59.  La Commission rappelle qu'elle a déjà admis qu'une créance

peut constituer un bien au sens de l'article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) (cf., par exemple, No 7742/76, déc. 4.7.78, D.R. 14,

pp. 146, 156). Encore faut-il cependant que cette créance fasse

partie du patrimoine des requérants, car le droit à la propriété

ne vaut que pour des biens actuels, comme une créance exigible

(cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Van der Mussele du

23 novembre 1983, série A n° 70, p. 23, par. 48, et No 10438/83,

Batelaan et Huiges c/Pays-Bas, déc. 3.10.84, D.R. 41 pp. 170,

176).

60.  La Commission renvoie à l'affaire Agneessens, dans laquelle

elle a estimé que :

     «L'action intentée contre l'Etat devant les tribunaux

     civils ne faisait naître dans le chef du requérant aucun

     droit de créance mais uniquement l'éventualité d'obtenir

     pareille créance. Dès lors, une action en responsabilité ne

     pouvant être considérée ni comme un bien ni comme une

     créance, les décisions des juridictions belges l'ayant

     débouté de son action, n'ont pu avoir pour effet de les

     priver d'un bien dont il était propriétaire» (Agneessen

     c/Belgique, rapport Comm. 12.10.1988, D.R. 58 p. 73).

a)   Les requérants à l'exception du quatrième requérant

61.  Dans le cas d'espèce, la Commission observe que la plupart

des requérants ne sont titulaires d'aucun droit de créance établi

à l'encontre de l'Etat, et que pareil droit ne pourrait naître

du seul fait qu'ils ont intenté une action en responsabilité

contre l'Etat belge ou contre des services de pilotage placés

sous son autorité. Des informations en sa possession, la

Commission conclut qu'aucun des requérants, à l'exception du

quatrième requérant, n'est en mesure de se prévaloir d'une

décision condamnant les autorités belges au paiement de dommages

et intérêts. Elle estime dès lors que ces requérants ne sont

titulaires d'aucune créance actuelle et exigible et que, par

conséquent,  la loi du 30 août 1988 n'a pas porté atteinte au

droit de ces requérants au respect de leurs biens.

b)   Le quatrième requérant

62.  Quant au quatrième requérant, la Commission note qu'il a

obtenu un jugement favorable à l'encontre d'une société de

pilotage (voir p. 4, par. 17 (iv) ci-dessus). La Commission

estime que cette décision a établi une créance, et donc un bien,

qui risque d'être anéanti par l'effet de la loi du 30 août 1988.

Cet effet est susceptible de constituer une ingérence dans le

droit du requérant au respect de ses biens, au sens de la

première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) (cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt

Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, série A n° 52).

63.  Il convient donc de «rechercher si un juste équilibre a été

maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la

communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits

fondamentaux de l'individu» (ibid. p. 26, par. 69). La Commission

rappelle que ce juste équilibre doit être considéré comme rompu

si la personne concernée a eu à subir une charge spéciale et

exorbitante (ibid. p. 28, par. 73).

64.  La Commission relève les différents éléments avancés par le

Gouvernement en vue de justifier la loi du 30 août 1988 : le

besoin de sécurité juridique après le retournement imprévisible

de la jurisprudence en 1983, les impératifs budgétaires et la

nécessité d'harmoniser le régime belge de la responsabilité avec

les régimes en vigueur dans les pays voisins. La Commission

considère cette justification comme étant légitime et répondant

aux exigences de l'intérêt général.

65.  La Commission admet que le quatrième requérant pourrait

subir un dommage matériel important dans l'hypothèse où Brabo

gagnerait son procès en appel grâce à la loi du 30 août 1988.

Elle observe cependant que l'accident maritime, dont il est

question dans ce procès, a eu lieu plusieurs mois avant que

n'intervienne l'arrêt de la Cour de cassation du

15 décembre 1983. A cette époque, le requérant s'attendait à

subir un tel dommage et le revirement jurisprudentiel du

15 décembre 1983 lui est nécessairement apparu comme une bonne

opportunité d'échapper à ce dommage.

66.  La Commission remarque également que les risques financiers

du propriétaire d'un navire peuvent être couverts par des

assurances maritimes et que ce propriétaire peut lui-même

invoquer une limitation de responsabilité en vertu de traités

internationaux (voir par. 24 ci-dessus). En outre, si une faute

est établie dans le chef du capitaine du navire ou du pilote, le

requérant a toujours la possibilité d'intenter une action en

garantie contre ces derniers (la responsabilité du pilote étant

cependant limitée à 500,000 FB).

67.  Dans ces circonstances, la Commission estime qu'il n'a pas

été démontré que le quatrième requérant aurait à supporter une

charge spéciale et exorbitante. Partant, la Commission conclut

qu'un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs

de la sauvegarde des droits fondamentaux de ce requérant a été

préservé.

CONCLUSION

68   La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu,

en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

D.   Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention

69.  La partie pertinente de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention dispose :

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera ... des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil ...»

70.  Les requérants prétendent qu'en modifiant unilatéralement,

dans le cours d'un procès ou avant l'introduction d'une demande,

les règles de fond en faveur de l'Etat, la loi du 30 août 1988

méconnaît l'égalité des armes qui doit exister entre les parties.

Elle méconnaît ainsi le droit des parties à un procès équitable,

garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Les

requérants expliquent, entres autres, que pour que le droit à un

tribunal soit respecté, il ne suffit pas qu'une personne puisse

saisir un tribunal, il faut encore que le degré d'accès procuré

par la législation nationale suffise pour assurer ce droit eu

égard au principe de prééminence du droit dans une société

démocratique. Or, la loi de 1988, vu son caractère radical,

restreint à ce point leurs droits qu'ils ne peuvent plus inviter

un juge à se prononcer sur le bien-fondé d'une demande en

réparation fondée sur des fautes de pilotage. Les limitations

apportées à leur droit d'accès sont telles que ledit droit se

trouve atteint dans sa substance même.

71.  Les requérants estiment que les limitations imposées par la

loi de 1988 ne poursuivent pas un but légitime et ne respectent

pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens

employés et le but visé. Ils contestent l'imprévisibilité de

l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1983. Ils

prétendent que cet arrêt était dans la ligne d'autres arrêts de

1920 et 1963 et ne constituait pas un revirement. Il n' y aurait

donc pas eu de problème d'insécurité juridique. En outre, la loi

ferait peser une charge déraisonnable imposée aux armateurs,

étant donné que les assurances auxquelles souscrivent ceux-ci ne

couvrent pas la totalité du dommage possible. D'autres systèmes

auraient pu être adoptés, par exemple, l'assurance des pilotes

fonctionnaires, l'assurance de la responsabilité civile de

l'Etat, ou bien encore un système de responsabilité limitée de

l'Etat plutôt qu'une suppression totale.

72.  Par ailleurs, les requérants soutiennent que le Gouvernement

a pu, grâce à l'effet rétroactif de la loi, s'assurer un avantage

normalement inaccessible aux parties. Il est évident, selon eux,

que la loi a été directement, sinon exclusivement, inspirée par

la crainte de voir l'Etat succomber dans un certain nombre de

procès.  Les requérants prétendent que l'effet rétroactif ne

s'explique que par la circonstance que l'Etat belge était partie

dans certains litiges, actuels ou virtuels, le législateur étant

de la sorte simplement venu à l'aide de l'Etat en difficulté dans

nombre de procès.

73.  Le Gouvernement estime quant à lui que l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention n'est pas applicable à la présente

cause, cette disposition édictant des garanties d'ordre purement

procédural et ne garantissant aux droits et obligations de

caractère civil aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre

juridique des Etats contractants. En modifiant les règles de fond

applicables aux litiges en cours ou à venir, la loi du 30 août

1988 n'a nullement limité le droit d'accès à un tribunal des

requérants, sauf à confondre ce droit avec celui d'obtenir gain

de cause. En outre, le droit d'accès n'est pas absolu et il peut

être limité si le but poursuivi est légitime et si les moyens

employés se trouvent dans un rapport raisonnable de

proportionnalité. Tel est le cas en l'espèce, selon le

Gouvernement, pour les raisons susmentionnées: la préservation

de la sécurité juridique et des intérêts budgétaires fondamentaux

de l'Etat, ainsi que la nécessité de s'aligner sur les régimes

de responsabilité des pays environnants.

74.  En ce qui concerne les intérêts budgétaires de l'Etat, le

Gouvernement précise que la prescription en droit belge pour les

actions en responsabilité civile est de trente ans et que, par

ailleurs, le droit belge impose la réparation intégrale du

dommage, sans aucune limitation. L'arrêt de la Cour de cassation

de 1983 aurait donc pu avoir pour conséquence que tous les

abordages survenus dans l'embouchure de l'Escaut depuis 1953

risquaient, à la suite de ce revirement jurisprudentiel, de

donner lieu à des actions en responsabilité contre l'Etat belge.

L'arrêt aurait aussi entraîné l'entière responsabilité

personnelle du pilote et de l'Etat belge pour la moindre faute.

75.  En ce qui concerne l'effet rétroactif de la loi, le

Gouvernement se réfère aux motifs exposés à cet égard dans

l'arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 1991 (par. 42-44

ci-dessus). Il prétend que la rétroactivité de la loi de 1988

était la seule mesure concevable pour atteindre les buts

d'utilité publique poursuivis par le législateur. Toutefois, il

observe que la loi ne s'applique pas aux affaires qui avaient

déjà donné lieu à un arrêt définitif d'une cour d'appel qui était

encore uniquement frappé d'un pourvoi en cassation. Il ajoute que

de surcroît, toute loi, même non rétroactive, est susceptible de

produire les effets dénoncés par les requérants. Il est admis en

effet que toute nouvelle loi s'applique immédiatement aux effets

des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se

produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle.

a)   Sur l'applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention

76.  D'après le Gouvernement, les faits de la cause échappent à

l'empire de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Pourtant la Commission note que le droit à la réparation d'un

dommage causé par négligence ou par faute constitue un «droit de

caractère civil» et que le droit d'intenter une action civile

pour imprudence est garanti par l'article 6 par 1 de la

Convention (No 10475/83, Dyer c/Royaume Uni, déc. 9.10.84, D.R.

39 pp. 246, 261). Ce droit, rattaché au régime de la

responsabilité civile, est organisé en droit belge, notamment,

par l'article 1384 du Code civil et l'article 251 de la loi

maritime (Livre II, titre II, du Code du commerce).

77.  La Commission fait observer que les actions en

responsabilité et en garantie introduites par les requérants

avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 août 1988 portaient sur

l'existence de leur droit, ou le droit de tiers, à réparation.

Elle estime qu'il s'agit là de contestations sur des droits et

obligations civils et que, partant, l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

trouve à s'appliquer.

b)    Le droit d'accès à un tribunal

78.  La Commission rappelle la jurisprudence constante de la Cour

européenne des Droits de l'Homme : le droit d'accès à un tribunal

constitue un aspect implicite des droits garantis par l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention et du principe de la

prééminence du droit reconnu par tous les Etats Membres du

Conseil de l'Europe (voir l'article 66 du Statut du Conseil de

l'Europe ; Cour eur. D.H., arrêt Golder du 21 février 1975,

série A n° 18, p. 18, par. 36, et arrêt Ashingdane du

28 mai 1985, série A n° 93, p. 24, par. 35).

79.  La Commission se réfère à l'arrêt Ashingdane précité :

     «Bien entendu, le droit d'accès aux tribunaux n'est pas

     absolu ; il peut donner lieu à des limitations

     implicitement admises car il appelle de par sa nature même

     une réglementation par l'Etat, réglementation qui peut

     varier dans le temps et dans l'espace en fonction des

     besoins et des ressources de la communauté et des

     individus.... En élaborant pareille réglementation, les

     Etats contractants jouissent d'une certaine marge

     d'appréciation ... Néanmoins, les limitations appliquées ne

     sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une

     manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint

     dans sa substance même ... En outre, elles ne se concilient

     avec l'article 6 par. 1 (art. 6-1) que si elles poursuivent

     un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de

     proportionnalité entre les moyens employés et le but visé»

     (loc. cit., pp. 24-25, par. 57).

80.  La Commission observe que les requérants avaient accès aux

tribunaux pour déterminer les responsabilités suite aux accidents

de navigation concernant leurs navires. Elle observe également

que, pour toutes les parties autres que l'Etat, les services de

pilotage ou les pilotes, le régime de la responsabilité civile

en matière d'accidents maritimes n'a pas été affecté par la loi

du 30 août 1988. De ce fait, les requérants ont donc conservé

leur droit d'accès aux tribunaux puisqu'ils peuvent se retourner

contre la personne morale de droit privé, ou la personne

physique, qui porte la responsabilité du dommage en vue de se

faire indemniser.

81.  Toutefois, si l'Etat, les services de pilotage ou les

pilotes sont assignés en responsabilité, cet accès aux tribunaux

est maintenant réduit puisque la loi du 30 août 1988 exonère les

pilotes et les organisateurs des services de pilotage de tout ou

d'une partie de leur responsabilité.

82.  La Commission se réfère une fois encore aux éléments avancés

par le Gouvernement en vue de justifier la loi du 30 août 1988

ainsi qu'à l'évaluation qu'elle vient de faire des intérêts du

quatrième requérant (par. 64-65 ci-dessus). Cette évaluation

peut, pour l'essentiel, être transposée à la situation de tous

les requérants, sauf celle des deuxième et douzième requérants

(voir par. 100 ci-dessous).

83.  Si tels étaient les seuls éléments de la cause, la

Commission pourrait conclure que les limitations au droit d'accès

à un tribunal poursuivent un but légitime et qu'il existe un

rapport raisonnable de proportionnalité entre le but visé et les

moyens employés. Toutefois, un aspect tout à fait particulier de

la loi du 30 août 1988 - sa rétroactivité - nécessite un examen

complémentaire de la compatibilité de cette loi avec les

exigences posées par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

c)   Les requérants à l'exception des deuxième et douzième

requérants     et la rétroactivité de la loi du 30 août 1988

84.  La Commission observe d'abord que, dans le cadre de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le droit à un

procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial

n'exige pas seulement que les arguments des parties soient

entendus par le tribunal lors d'une procédure contradictoire,

mais requiert aussi que soit garanti le principe de l'égalité des

armes. Cette disposition exige donc que la question litigieuse

soit tranchée par un tribunal qui se fonde sur les lois

pertinentes existantes, sans ingérence des parties ni d'une autre

autorité étatique (voir Stran Greek Refineries S.A. et Stratis

Andreadis c/Grèce, Avis de la Commission du 12 mai 1993, par. 55,

à paraître en annexe de l'arrêt de la Cour).

85.  Dans l'affaire Stran Greek Refineries, précitée, la

Commission a exprimé l'avis suivant :

     «...lorsqu'un tribunal est saisi d'un litige qui oppose un

     individu à l'Etat à propos de droits et obligations à

     caractère civil, le législateur ne peut intervenir pour

     résoudre ce conflit spécifique. Si l'article 6 par. 1

     (art. 6-1) permettait une telle intervention, un Etat

     contractant pourrait impunément empêcher ses tribunaux

     d'exercer effectivement leur fonction, en l'occurrence

     statuer sur des actions civiles intentées contre l'Etat.

     Une telle hypothèse, indissociable d'un risque de pouvoir

     arbitraire, aurait des conséquences graves, incompatibles

     avec le principe de la prééminence du droit» (ibid.

     par. 4).

86.  La Commission estime que la présente requête s'apparente à

l'affaire Stran Greek Refineries dans laquelle elle a conclu que

l'intervention du législateur, ayant pour but de modifier une

disposition légale sur la base de laquelle un conflit spécifique

auquel l'Etat était partie allait être résolu en sa défaveur,

constituait une violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

87.  En l'espèce, la Commission a déjà reconnu le caractère

légitime des éléments avancés par le Gouvernement pour justifier

la loi du 30 août 1988. Toutefois, quelques qu'aient été les

motivations des auteurs de la loi du 30 août 1988, la conséquence

principale de leur intervention a été d'éviter que l'Etat belge

ne succombe dans les différents procès auxquels il était partie,

et donc d'anéantir le principe de l'égalité des armes.

88.  La Commission estime dès lors, qu'en adoptant la loi du

30 août 1988 et en l'appliquant aux cas des requérants, à

l'exception des deuxième et douzième requérants, les autorités

belges privent ceux-ci du droit d'obtenir une décision sur leurs

droits et obligations de caractère civil à l'issue d'un procès

équitable tenu devant un tribunal. La Commission considère que

la rétroactivité de cette loi n'a pas respecté un rapport

raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés par la

législation incriminée et les buts visés par celle-ci.

CONCLUSION

89.  La Commission conclut, par 11 voix contre 6, qu'il y a eu,

en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention au préjudice des requérants, à l'exception des

deuxième et douzième requérants.

d)   Le deuxième requérant

90.  La Commission observe, à la lecture des informations

communiquées par le deuxième requérant, que l'action intentée par

ce dernier a été déclarée non fondée selon le droit néerlandais

(p. 4, par. 17 ci-dessus). Le tribunal ayant appliqué le droit

néerlandais, il semble donc que le litige auquel est partie le

deuxième requérant ne puisse aucunement être affecté par la loi

du 30 août 1988 et que, partant, ce requérant n'a pas pu être

préjudicié par ladite loi.

CONCLUSION

91.  La Commission conclut, par 14 voix contre 3, qu'il n'y a pas

eu, en ce qui concerne le deuxième requérant, violation de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

e)   Le douzième requérant

92.  La Commission note que, selon les renseignements fournis par

le douzième requérant, ce dernier n'a agit contre la société de

pilotage Brabo qu'en date du 19 novembre 1990 (p. 5, par. 17

ci-dessus), soit plus de deux ans après l'entrée en vigueur de

la loi du 30 août 1988. Cette loi n'est, par conséquent, pas

intervenue dans un litige en cours au préjudice du douzième

requérant.

CONCLUSION

93.  La Commission conclut, par 16 voix contre 1, qu'il n'y a pas

eu, en ce qui concerne le douzième requérant, violation de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

E.   Récapitulation

94.  La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu,

en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

(par. 68 ci-dessus).

95.  La Commission conclut, par 11 voix contre 6, qu'il y a eu,

en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention au préjudice des requérants, à l'exception des

deuxième et douzième requérants (par. 89 ci-dessus).

96.  La Commission conclut, par 14 voix contre 3, qu'il n'y a pas

eu, en ce qui concerne le deuxième requérant, violation de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (par. 91

ci-dessus).

97.  La Commission conclut, par 16 voix contre 1, qu'il n'y a pas

eu, en ce qui concerne le douzième requérant, violation de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (par. 93

ci-dessus).

     Le Secrétaire de la                Le Président de la

          Commission                            Commission

        (H.C. KRÜGER)                     (C.A. NØRGAARD)

                                                (Or. français)

              OPINION CONCORDANTE DE M. DANELIUS

     En examinant les griefs tirés de l'article 1 du

Protocole N° 1, la Commission a fait une distinction entre le

quatrième requérant d'une part et tous les autres requérants

d'autre part. Cette distinction se fonde sur le fait qu'il y a

eu un jugement en première instance qui était favorable au

quatrième requérant. Se référant à ce fait, la Commission a

estimé que le quatrième requérant était titulaire d'une créance

et donc d'un bien au sens de l'article 1 du Protocole N° 1,

tandis que les autres requérants n'étaient titulaires d'aucun

droit protégé par cet article.

     En ce qui concerne le quatrième requérant, je note que le

défendeur dans la procédure en Belgique a interjeté appel contre

le jugement du tribunal de commerce d'Anvers et que la procédure

était pendante devant la cour d'appel d'Anvers au moment où la

loi du 30 août 1988 a été promulguée. Dans ces circonstances, et

en l'absence d'informations spécifiques permettant à la

Commission d'évaluer elle-même le bien-fondé de l'action du

quatrième requérant, je suis d'avis que celui-ci n'a pas démontré

avoir été titulaire d'un droit de créance protégé par l'article

1 du Protocole N° 1. En ce qui concerne cet article, il se trouve

donc dans la même situation que tous les autres requérants.

     Par conséquent, je considère que la loi du 30 août 1988 n'a

pas porté atteinte au droit du quatrième requérant au respect de

ses biens.

     Quant aux griefs tirés de l'article 6 de la Convention, la

Commission a estimé qu'il y a eu violation de cet article sauf

en ce qui concerne les deuxième et douzième requérants. Je me

suis rallié à cette opinion bien que j'aie eu quelques doutes en

ce qui concerne le deuxième requérant. La raison pour laquelle

la Commission a estimé que son droit fondé sur l'article 6

n'avait pas été violé est que, selon un jugement en première

instance, c'était le droit néerlandais, et non pas le droit

belge, qui était applicable au litige auquel il était partie.

Toutefois, appel a été interjeté contre ce jugement, et il n'y

a donc pas eu de jugement définitif au moment où la nouvelle loi

belge a été promulguée.

     Ce qui m'a finalement amené à voter pour la conclusion selon

laquelle le droit du deuxième requérant à une procédure équitable

n'a pas été violé a été le fait que celui-ci n'a pas fourni

d'éléments permettant de déterminer si le choix de la loi

applicable a été contesté par lui pendant la procédure d'appel

ou si l'application de la loi néerlandaise est à considérer comme

une chose acquise dans la procédure. Dans ces circonstances, il

n'a pas démontré être affecté par la loi du 30 août 1988.

                                                 (Or. anglais)

              OPINION CONCORDANTE DE M. PELLONPÄÄ

     La Commission a conclu à l'unanimité qu'il n'y a pas eu en

l'espèce violation de l'article 1 du Protocole N° 1.  Pour tous

les requérants, à l'exception du quatrième, cette conclusion se

fonde sur la constatation qu'ils ne sont titulaires d'aucune

«créance» certaine qui puisse constituer un «bien» au sens de

l'article 1.

     Je reconnais que les requérants, compte tenu du stade des

procédures d'indemnisation litigieuses, ne sont titulaires

d'aucune créance pouvant constituer une propriété distincte

susceptible de faire l'objet d'une expropriation ou d'autres

mesures de privation au sens de la seconde phrase du premier

alinéa de l'article 1.  A mon sens, aucune distinction n'est

possible à cet égard entre le quatrième requérant et les autres.

Dès lors, on ne saurait prétendre qu'il y a eu violation de la

seconde phrase du premier alinéa de cette disposition.  De même,

on ne saurait invoquer une violation du second alinéa.

     Cependant, à mes yeux, ces conclusions n'excluent pas la

possibilité d'une atteinte au droit garanti par la première

phrase du premier alinéa selon laquelle «[t]oute personne

physique ou morale a droit au respect de ses biens».  Cette

disposition a une signification propre en ce qu'une violation

peut être établie même si la mesure contestée ne relève ni de la

seconde phrase du premier alinéa ni du deuxième alinéa de

l'article 1 (Cour eur. D.H., arrêt Sporrong et Lönnroth du

23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, par. 69).

     Une ingérence dans le droit au respect des biens peut

résulter de mesures portant atteinte à un élément faisant partie

intégrante du patrimoine, quand bien même cet élément n'est pas

une «créance» certaine ou un autre «bien» susceptible

d'expropriation ou d'autres mesures analogues.  A titre

d'exemple, les espérances de gain constituent souvent une part

substantielle de la valeur des biens générateurs de revenus et

doivent parfois être prises en compte lorsqu'il s'agit d'estimer

une activité économique ou une entreprise à des fins de vente ou

d'indemnité pour expropriation, bien qu'elles ne soient pas

susceptibles de mesures d'expropriation distinctes.

     En l'espèce, il apparaît qu'au moment de l'entrée en vigueur

de la loi de 1988, l'arrêt de 1983 de la Cour de cassation avait

suscité, au moins chez la majorité des requérants, une espérance

légitime, comparable aux espérances de gain susmentionnées.  Bien

que la situation de chacun ait sans doute été différente, le fait

que les conséquences budgétaires importantes découlant de l'arrêt

de 1983 comptent parmi les principaux motifs ayant présidé au

choix d'une législation à effet rétroactif (voir par. 26 et 50

du rapport) indique en soi que ce précédent judiciaire avait

donné à tous les requérants de fermes espérances financières.

Pareille ingérence législative constitue, à mon sens, une

atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens

garanti par la première phrase du premier alinéa de l'article 1.

     Cela dit, je reconnais toutefois que l'ingérence en question

peut être considérée comme justifiée dans les circonstances de

l'espèce.  La législation poursuivait incontestablement

d'importants objectifs d'utilité publique.  Le fait que la loi

de 1988 n'ait pas réduit à néant les espérances d'indemnisation

des requérants, bien qu'elles fussent considérablement limitées

(voir par. 66 du rapport) justifie la conclusion selon laquelle

l'Etat belge a ménagé un juste équilibre entre l'intérêt général

et celui des requérants.  Cette conclusion s'appliquant à tous

les requérants, il n'y a pas lieu, à mon sens, d'examiner les

espérances que l'arrêt de 1983 a suscité pour chacun d'entre eux

ou d'établir une distinction selon leur situation particulière.

     Partant, je souscris à la conclusion selon laquelle il n'y

a pas eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole N° 1.

                                                 (Or. anglais)

OPINION PARTIELLEMENT CONCORDANTE ET PARTIELLEMENT DISSIDENTE

         DE MME LIDDY A LAQUELLE SE RALLIE M. ERMACORA

     Bien que je respecte l'opinion exprimée par la majorité de

mes collègues, je ne puis la partager sur la question qui se pose

sous l'angle de l'article 6 par. 1 de la Convention pour ce qui

concerne le deuxième requérant.

     Comme il est précisé au paragraphe 17 (ii) du rapport, la

procédure engagée par celui-ci contre la Belgique est toujours

en instance.  L'affaire est pendante en appel.  La majorité de

la Commission estime que la loi belge du 30 août 1988 n'a pas pu

causer un préjudice à cette société, le tribunal ayant appliqué

en première instance, le 9 mars 1988, le droit néerlandais.  Le

Gouvernement défendeur n'a pas invoqué cet argument.  Il m'est

quelque peu difficile de l'opposer au requérant, qui a demandé

l'application du droit belge en première instance.  Il aurait pu

le faire valoir en appel et peut en réalité encore le faire.  Il

peut, me semble-t-il, prétendre avoir subi un préjudice du fait

de la loi du 30 août 1988.

     Partant, estimant qu'il ne fallait pas établir une

distinction entre ce requérant et les autres, j'ai voté pour la

conclusion selon laquelle il y a eu violation de l'article 6

par. 1 de la Convention.

     Je souscris à l'opinion de la majorité sur tous les autres

points, bien que je partage le raisonnement exposé par

M. Danelius dans son opinion individuelle concordante relative

au grief du quatrième requérant sur le terrain de l'article 1 du

Protocole N° 1.

                                                 (Or. anglais)

OPINION PARTIELLEMENT CONCORDANTE ET PARTIELLEMENT DISSIDENTE

                        DE M. LOUCAIDES

     Je souscris à l'avis de la majorité de la Commission, sauf

pour ce qui concerne les griefs soulevés par les deuxième et

douzième requérants sur le terrain de l'article 6 par. 1 de la

Convention.

     Quant au deuxième requérant, je me rallie à l'opinion en

partie dissidente exprimée par Mme Liddy ci-dessus (p. 28).

     S'agissant du douzième requérant, je constate que l'accident

de navigation en question s'est produit le 31 mars 1988.  A cette

époque, le droit interne applicable sur la responsabilité des

services de pilotage était régi par l'arrêt de la Cour de

cassation du 15 décembre 1983, en vertu duquel le douzième

requérant pouvait légitimement intenter une action contre la

société de pilotage Brabo.

     La loi du 30 août 1988, qui restaura rétroactivement

l'immunité de poursuites des services de pilotage, a porté

atteinte au droit du douzième requérant et, à mon sens, l'a

empêché de saisir effectivement la justice, comme l'a conclu la

Commission pour la plupart des autres requérants (par. 88 du

rapport).  Dès lors, j'estime que le douzième requérant a

également été victime d'une violation de l'article 6 par. 1 de

la Convention.

                                                (Or. français)

OPINION DISSIDENTE DE M. GEUS A LAQUELLE SE RALLIENT

PARTIELLEMENT, POUR CE QUI EST DES PARAGRAPHES 7 A 10,

                MM. NØRGAARD, WEITZEL ET BRATZA

1.   Je ne peux me rallier à l'avis de la majorité quant à la

violation de l'article 6 par. 1 de la Convention, pour les motifs

suivants.

2.   L'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1983, qui est

à la source du litige soumis à la Commission, me paraît devoir

faire l'objet d'un examen critique.  Il est exceptionnel que le

législateur belge intervienne pour «corriger» les effets de la

jurisprudence de la Cour.  Généralement, il n'en va ainsi que

lorsque la Cour de cassation, appliquant la théorie selon

laquelle un texte clair ne s'interprète pas, méconnaît la volonté

du législateur, telle qu'elle est exprimée dans les travaux

préparatoires de la loi appliquée par la Cour.  En pareil cas,

usant de la compétence exclusive que lui attribue l'article 28

(ancienne numérotation) de la Constitution, le pouvoir législatif

interprète par voie d'autorité la loi litigieuse.  Par nature,

une loi interprétative est rétroactive, puisqu'elle a pour objet

de donner à la loi interprétée la signification qu'elle est

censée avoir eu dès l'origine.

     Il faut donc s'interroger sur les raisons pour lesquelles

le législateur a cru devoir intervenir dans le présent cas.

3.   L'arrêt précité procède par affirmations laconiques, ce qui

n'est pas inhabituel de la part d'une Cour suprême.  Les

fondements de la solution adoptée doivent donc être recherchés

dans les conclusions de l'Avocat général près la Cour.

     Toutefois, je constate d'emblée que l'une de ces

affirmations est particulièrement surprenante.  Selon l'arrêt,

«il ne se déduit (...) ni de l'article 251 de la loi maritime,

ni de l'article 64 de cette loi (...) que le propriétaire ne

puisse exercer de recours contre les tiers dont la responsabilité

pourrait être engagée sur la base d'autres dispositions légales,

notamment des articles 1382 ou 1384 du Code civil».  Or, si

l'article 251, alinéa 3, de la loi maritime permettrait, pris

isolément, une telle conclusion conforme au droit commun de la

responsabilité civile, l'alinéa 7 de la même disposition s'y

oppose puisqu'il porte que la règle énoncée par l'alinéa 3 est

également valable quand l'abordage est causé par la faute du

pilote, même dans le cas où l'appel aux services de ce pilote est

obligatoire.  Je n'aperçois dès lors pas quelle pourrait être la

signification de cet alinéa 7 si ce n'était, précisément, de

faire du pilote le préposé de l'armateur et donc d'exonérer

l'Etat de toute responsabilité en cas de faute du pilote.  Dès

lors, la Cour de cassation a méconnu le principe fondamental

d'interprétation des lois selon lequel le juge ne peut donner

d'une norme une interprétation qui la rendrait inutile ou

absurde.

4.   Les conclusions du ministère public près la Cour de

cassation appellent des critiques plus fondamentales encore.

Faute de temps, je dois me limiter à l'examen de l'élément

déterminant du raisonnement de l'Avocat général.

     Celui-ci a reconnu que si le pilote était un préposé de

l'Etat, il y aurait «prêt» de ce préposé au commettant

occasionnel qu'est l'armateur ou son capitaine.  La

responsabilité de l'Etat ne pourrait donc être engagée par la

faute du pilote que si celui-ci est son organe.  Force est de

constater que cette qualité du pilote n'a nullement été

démontrée.

     Pour qualifier le pilote d'organe de l'Etat, le ministère

public s'est appuyé sur deux extraits des travaux préparatoires

de la loi de 1967, qu'il isole de leur contexte, selon lesquels

les pilotes sont des fonctionnaires et non de simples agents de

l'Etat.

     Dans le langage courant, tout agent de l'Etat est un

«fonctionnaire», mais aucun texte législatif ou réglementaire

n'utilise ce dernier vocable, réservé par la doctrine à ceux des

agents de l'Etat qui disposent d'une parcelle de l'autorité

publique.  Il s'impose donc de vérifier dans quel contexte ce

terme a été utilisé au cours des travaux préparatoires.

     Un membre de la commission de la Chambre des Représentants

s'était inquiété des abus qui pourraient naître de l'octroi de

gratifications aux pilotes.  Il lui a été répondu ce qui suit :

«Il est légalement interdit à ceux-ci, comme à tout

fonctionnaire, de recevoir des pourboires.»

     Or, l'article 10 du statut des agents de l'Etat interdit à

tous ces agents, qu'ils soient organes ou préposés, «de

solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne

interposée, même en dehors de leurs fonctions mais en raison de

celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques».

     A un membre de la même commission qui se demandait s'il ne

convenait pas de réglementer le droit de grève des pilotes, le

Ministre a répondu qu'il était «exclu de vouloir régler cette

question en dehors du cadre général du droit de grève des

fonctionnaires».

     Or, il n'a jamais été question de réglementation

différenciée pour les organes et les préposés, et lorsque

certaines activités sont considérées d'un intérêt vital pour la

population, et doivent donc être assurées même en cas de grève,

et qu'elles relèvent d'un service public, la réglementation vise

le fonctionnement du service tout entier, qui ne peut être assuré

que grâce à la présence et des organes et des préposés.

     Dans les deux cas, le terme de «fonctionnaire» doit en

réalité être entendu comme «agent de l'Etat» et, en matière de

responsabilité civile, aucune conclusion sérieuse ne peut être

tirée de son utilisation lors de débats parlementaires.

5.   Par ailleurs, je constate que, pour amener la Cour de

cassation à renverser la jurisprudence existante, l'Avocat

général a considéré qu'«après l'arrêt (...) du 5 novembre 1920,

l'exonération de l'Etat ne me paraît plus défendable».  Cet

arrêt, dit «arrêt La Flandria», a rompu avec la conception de la

Cour de cassation selon laquelle «les dispositions (du Code

civil) ne peuvent concerner que les personnes régies par le droit

civil» et non les pouvoirs publics.

     Ce motif, qui est fondamental dans le raisonnement, manque

de toute pertinence en ce qui concerne les sociétés privées qui

assurent un service de pilotage.  Rien ne permet donc de savoir

pour quelle raison le régime de responsabilité de ces sociétés

aurait été modifié.

     On peut même se demander si ce régime d'exonération de

responsabilité a été modifié implicitement par l'arrêt de 1983,

et il me paraît en tout cas impossible de soutenir qu'un pilote

employé par une société privée soit son organe puisqu'il ne peut

certainement pas engager la responsabilité contractuelle de

celle-ci.

     Il reste qu'il serait paradoxal que le service privé de

pilotage soit exonéré de sa responsabilité en cas de faute du

pilote alors que le service public ne l'est pas.  En effet, ce

sont les mêmes dispositions législatives - spéciales et de droit

commun - qui sont applicables à l'un et à l'autre.  Ceci

constitue, à mes yeux, une autre raison de mettre en doute

l'exactitude de l'analyse de la Cour de cassation.

6.   Dans ces conditions, il m'apparaît que le législateur se

devait d'intervenir pour mettre un terme aux errements de la Cour

de cassation et restaurer l'autorité de la loi.

     Il le devait d'autant plus que l'arrêt de la Cour avait pour

conséquence de rompre l'harmonie qui régnait entre le droit belge

et les législations des pays voisins : en France, aux Pays-Bas,

au Royaume-Uni, en Allemagne et en Italie, l'Etat n'est en effet

jamais responsable pour les fautes commises par un pilote.  Par

ailleurs, les navires qui empruntent l'Escaut sont pilotés soit

par des Belges, soit par des Néerlandais.  Sans la modification

de la loi, les rapports entre capitaines et pilotes - en droit

comme en fait - auraient varié selon la nationalité de ceux-ci,

ce qui, à tout le moins, manquerait de cohérence.

7.   La réduction du droit d'accès aux tribunaux, compte tenu de

l'effet rétroactif de la loi du 30 août 1988, constitue-t-elle

une atteinte arbitraire aux droits des requérants garantis par

l'article 6 par. 1 de la Convention ?  Dans l'affaire Stran Greek

Refineries S.A. et Stratis Andreadis c/Grèce, pendante devant la

Cour européenne des Droits de l'Homme, la Commission avait estimé

que l'effet rétroactif d'une loi sur une procédure civile

pendante pouvait constituer une violation de l'article 6 (Avis

de la Commission du 12 mai 1993, par. 65).  Cette opinion, que

je partage, avait toutefois été émise dans le cadre particulier

des faits propres à cette affaire, dans laquelle les requérants

pouvaient se prévaloir d'un jugement faisant droit à leur demande

d'indemnité à la suite d'une violation par l'Etat de ses

obligations contractuelles.  Pour échapper à cette condamnation,

l'Etat grec adopta une loi dont l'objet était de le dégager de

toute responsabilité dans ce cas d'espèce.  En agissant de la

sorte, l'Etat grec, qui était l'unique co-contractant des

requérants et, partant, le seul susceptible de voir sa

responsabilité engagée devant les tribunaux, supprimait

directement tout droit d'accès aux tribunaux.

     J'observe que les faits de la présente affaire n'offrent

qu'une ressemblance apparente avec ceux de l'affaire Stran Greek

Refineries.  L'objet de l'intervention du législateur, ainsi que

les effets de cette intervention, sont fondamentalement

différents dans les deux cas.  En outre, aucune erreur de droit

n'avait été relevée dans le chef des juridictions grecques.

8.   En l'espèce, la loi du 30 août 1988 n'avait pas pour objet

de revenir sur une décision judiciaire condamnant l'Etat.  Comme

le rapport de la Commission le précise en son paragraphe 64,

cette loi poursuivait un but d'intérêt général en rétablissant

une jurisprudence constante avant 1983, en harmonisant le régime

belge de la responsabilité avec les régimes en vigueur dans les

pays voisins et en protégeant d'importants intérêts budgétaires

de l'Etat.  En outre, cette loi ne visait pas un litige

particulier mais bien une série de litiges, actuels ou virtuels,

dont il n'est pas possible d'évaluer le nombre.  Quant à l'effet

de la loi, celui-ci n'a pas été la suppression du droit d'accès

aux tribunaux, comme dans l'affaire Stran Greek Refineries, mais

seulement une restriction de ce droit.

9.   En ce qui concerne l'intérêt des requérants, il doit être

évalué en tenant compte de l'existence d'une assurance en

responsabilité souscrite par eux, de l'existence de traités

internationaux limitant la responsabilité des armateurs, et de

la possibilité pour eux d'agir en responsabilité contre d'autres

personnes, à savoir le capitaine du navire ou le pilote.

     Au vu de ces différents éléments, j'estime que la loi du

30 août 1988 ne révèle pas de traces d'arbitraire comme celles

présentes dans l'affaire Stran Greek Refineries, et que les

droits civils des requérants dans la présente affaire ont été

essentiellement préservés.  Dès lors, l'atteinte portée au droit

d'accès aux tribunaux respecte un rapport raisonnable de

proportionnalité avec le besoin de protéger les intérêts

légitimes de l'Etat.  Par ailleurs, la loi du 30 août 1988 n'a

pas porté atteinte au principe de l'égalité des armes puisque les

litiges opposant les requérants aux personnes qui portent la

responsabilité du dommage qui leur a été causé, continueront à

être tranchés par des tribunaux qui se fondent sur les lois

pertinentes existantes, sans ingérence ni des parties ni d'une

autorité étatique.

10.  En conclusion, il faut constater que la loi du 30 août 1988

consacre une restriction du droit d'accès des requérants aux

tribunaux.  A mon avis, pareille restriction est compatible avec

l'article 6 par. 1 de la Convention dans la mesure où elle

poursuit un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable

de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé

(voir Rapport par. 79).  J'estime dès lors que cette loi n'a pas

porté arbitrairement atteinte aux droits des requérants garantis

par ledit article 6.

11.  Un raisonnement plus radical me paraît devoir être tenu en

ce qui concerne les quatrième, huitième, neuvième et onzième

requérants qui sont en litige non pas avec l'Etat mais avec la

société privée de pilotage Brabo.  La loi de 1988 ne peut être

interprétée comme une immixtion d'une partie dans le cours normal

d'une procédure judiciaire, et n'a dès lors pas entraîné au

détriment de ces requérants une rupture de l'égalité des armes.

     Par ailleurs, en ce qui concerne le droit d'accès aux

tribunaux, ces quatre requérants sont en défaut d'établir que la

loi de 1988 a modifié le régime de responsabilité des sociétés

privées de pilotage (cf. supra. par. 5).  Certes, le jugement du

tribunal de commerce d'Anvers du 19 juin 1986, en cause du

quatrième requérant, a déclaré la société Brabo responsable d'une

faute commise par son pilote, mais en appliquant purement et

simplement l'arrêt de la Cour de cassation de 1983, sans

toutefois se prononcer sur la possibilité de transposer à une

société privée la solution adoptée vis-à-vis de l'Etat.  En

particulier, ce jugement n'établit pas que le pilote d'une

société privée serait un organe de celle-ci ou que la théorie

traditionnelle du «commettant occasionnel» ne pouvait être

opposée au quatrième requérant.  Rien ne permet donc d'affirmer

que la cour d'appel d'Anvers, devant laquelle la cause est

pendante, ou la Cour de cassation auraient confirmé le jugement

si elles s'étaient prononcées avant l'intervention du législateur

en 1988.  Partant, il n'est pas démontré que le droit d'accès aux

tribunaux aurait été restreint dans le chef des quatrième,

huitième, neuvième et onzième requérants.

                           ANNEXE I

                  HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Date                               Acte

______________________________________________________________

04.01.91                           Introduction de la requête

27.02.91                           Enregistrement de la requête

Examen de la recevabilité

30.03.92                           Décision de la Commission de

                                   porter la requête à la

                                   connaissance du Gouvernement

                                   défendeur et d'inviter les

                                   parties à présenter des

                                   observations sur sa

                                   recevabilité et son

                                   bien-fondé

14.07.92                           Observations du Gouvernement

23.10.92                           Observations en réponse des

                                   requérants

02.04.93                           Décision de la Commission de

                                   tenir une audience

06.09.93                           Audience sur la recevabilité

                                   et le bien-fondé de la

                                   requête.

06.09.93                           Décision de la Commission

                                   sur la recevabilité des

                                   griefs des requérants

                                   concernant l'article 1 du

                                   Protocole N° 1 et l'article

                                   6 par. 1 de la Convention et

                                   irrecevabilité de la requête

                                   pour le surplus

Examen du bien-fondé

29.10.93                           Transmission aux parties du

                                   texte de la décision sur la

                                   recevabilité. Invitation aux

                                   parties de soumettre des

                                   observations complémentaires

                                   sur le bien-fondé de la

                                   requête

                                   Invitation des requérants à

                                   soumettre des informations

                                   complémentaires

Date                               Acte

______________________________________________________________

09.12.93                           Informations des requérants

15.01.94                           Considération par la

                                   Commission de l'état de la

                                   procédure

13.05.94                           Considération par la

                                   Commission de l'état de la

                                   procédure

27.06.94                           Délibérations de la

                                   Commission sur le bien-fondé

                                   et votes finaux.

                                   Considération du texte du

                                   Rapport

04.07.94                           Adoption du rapport

                            ANNEXE

              LISTE DES REQUERANTS ET REQUERANTES

1.   La société de droit grec PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ayant

son siège au Pirée (Grèce), Notara Street 117.

2.   La société de droit libérien INTEROCEAN SHIPPING COMPANY,

ayant son siège à Monrovia (Libéria), Broad Street 80.

3.   La société de droit libérien ZEPHIR SHIPPING CORPORATION,

ayant son siège à Monrovia (Libéria), Broad Street 80.

4.   La société de droit anglais CORY MARITIME LTD, c/o Panocean

Anco, ayant son siège à Londres El 6PL (Royaume-Uni), Tillard

House, Blossom Street 1-4.

5.   La société de droit malaisien MALAYSIAN INTERNATIONAL

SHIPPING CORPORATION BERHAD, ayant son siège à Kuala Lumpur,

Selangor 04-09 (Malaisie), 2nd floor, Wisma MISC, 2 Jalan Conlay,

P.O. Box 10371.

6.   La société de droit libérien CITY CORPORATION, ayant son

siège à Monrovia (Libéria), Broad Street 80.

7.   La société de droit sud-coréen KUKJE SHIPPING COMPANY LTD,

ayant son siège à Séoul (Corée du Sud), 91-1 Sogong-Dong,

Jung-Gu.

8.   Monsieur YOUNG Byung Kim, domicilié à Séoul (Corée du Sud),

Center Building, 3rd floor, 91-I, Sogong-Dong, Jung-Gu, en sa

qualité de curateur de la requérante sub 7.

9.   La société de droit anglais THE LONDON STEAM-SHIP OWNERS'

MUTUALINSURANCE ASSOCIATION LTD, ayant son siège à Londres EC3

(Royaume-Uni), Leadenhall Street 52.

10.  La société de droit libérien OCEAN CAR-CARRIERS COMPANY LTD,

ayant son siège à Monrovia (Libéria), Broad Street 80.

11.  La société de droit japonais KANSAI KISEN K.K. ayant son

siège à Tokyo (Japon), 9-9, 1-Chome Yaesu, Chuo-Ku.

12.  La société de droit anglais FURNESS WITHY (SHIPPING) LTD,

ayant son siège à Redhill, Surrey (Royaume-Uni), Furness House,

Brighton Road 53.

13.  La société de droit anglais M. H. SHIPPING COMPANY, ayant

son siège à Londres EC2P 2AA (Royaume-Uni), Bishopsgate 41.

14.  La société de droit anglais POWELL DUFFRYN SHIPPING LIMITED,

ayant son siège à Newcastle upon Tyne NE99 1TD (Royaume-Uni),

Eldon Court, Percy Street.

15.  La société de droit français SOCIETE NAVALE CHARGEURS

DELMAS-VIELJEUX, ayant son siège à 75008 Paris (France), avenue

Matignon 16.

16.  La société de droit libérien MERIT HOLDINGS CORPORATION,

ayant son siège à Monrovia (Libéria), Broad Street 80.

17.  La société de droit brésilien PETROBAS BRASILEIRO, ayant son

siège à Rio de Janeiro R.J. (Brésil), Avenida do Chile 65,

12 Andar.

18.  La société du droit des Bermudes THE UNITED KINGDOM MUTUAL

STEAM SHIP ASSURANCE ASSOCIATION (BERMUDA) LTD, ayant son siège

à Hamilton (Bermudes), Mercury House, Front Street.

19.  La société de droit turc KOCTUG GEMI ISLETMECILIGI ve

TICARET A.S., ayant son siège à Istanbul (Turquie), Bankalar

Caddesi, Bozkurt General Han Kat 5, 80000 - Karaköy.

20.  La société de droit libérien INITIAL MARITIME CORPORATION,

ayant son siège à Monrovia (Libéria), Broad Street 80.

21.  La société de droit panaméen NORTH RIVER OVERSEAS S.A.,

ayant son siège à Panama (République de Panama), Torre Bancosur,

53rd Street, 18th floor, Obarrio.

22.  La société de droit libérien FEDERAL PACIFIC LTD (LIBERIA),

ayant son siège à Monrovia (Libéria), Broad Street 80.

23.  La société du droit des îles Caïman CONBULKSHIPS (3) LTD,

ayant son siège à Georgetown (Iles Caïman), Royal Bank Building.

24.  La société anonyme de droit belge COMPAGNIE BELGE

D'AFFRETEMENT  (COBELFRET), ayant son siège à Anvers (Belgique),

Sneeuwbeslaan 14.

25.  La société de droit espagnol NAVIERA URALAR S.A., ayant son

siège à Bilbao (Espagne), c/o la société anonyme Northern

Shipping Service, ayant son siège social à Anvers,

Sinte-Katelijnevest 54.

26.  La société de droit anglais B.P. TANKER COMPANY Ltd., ayant

son siège à Londres EC24 9BU (Royaume-Uni), British House,

Moorelane.

 

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