Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 78
Septembre 2005
Saadi c. Royaume-Uni (déc.) - 13229/03
Décision 27.9.2005 [Section IV]
Article 5
Article 5-1-f
Empêcher l'entrée irregulière sur le territoire
Demandeur d’asile détenu à l’aéroport d’Heathrow: recevable
Article 5-2
Information sur les raisons de l'arrestation
Demandeur d’asile irakien à qui l’on indiqua qu’il était détenu parce qu’il remplissait les critères de la politique gouvernementale en la matière: recevable
Le requérant, qui avait fui l’Irak, demanda l’asile lorsqu'il arriva à l’aéroport d’Heathrow, le 30 décembre 2000. Les services de l’immigration lui accordèrent une autorisation de séjour valable jusqu’au lendemain. Ils firent de même les deux jours suivants, puis, le 2 janvier 2001, l’intéressé fut arrêté et transféré au centre d’accueil d’Oakington. Le 5 janvier, son représentant légal fut informé que M. Saadi était détenu parce que c’était un Irakien qui réunissait les critères justifiant sa détention à Oakington. La demande d’asile fut d’abord rejetée, mais en appel l’arbitre (adjudicator) reconnut au requérant la qualité de réfugié et lui accorda l’asile. M. Saadi sollicita l’autorisation de soumettre à un contrôle juridictionnel la détention qu’il avait subie, alléguant qu’elle était contraire tant au droit interne qu’à l’article 5 de la Convention. La Cour d’appel et la Chambre des lords conclurent que la détention était conforme au droit interne. Estimant qu’elle visait à empêcher le requérant de pénétrer irrégulièrement sur le territoire du Royaume-Uni, elles la jugèrent également compatible avec l’article 5 § 1 f) de la Convention.
Recevable sous l’angle de l’article 5.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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