CINQUIÈME SECTION
Requête no 76192/13
Lyubomyr SABADOSH
contre la République tchèque
introduite le 5 décembre 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Lyubomyr Sabadosh, est un ressortissant ukrainien né en 1974 et résidant à Česká Lípa en République tchèque. Il est représenté devant la Cour par Me O. Pazdziora, avocat au barreau tchèque.
Les circonstances de l’espèce
A la suite d’une demande d’extradition formulée par les autorités ukrainiennes en juillet 2010 pour les infractions de traite d’êtres humains et de proxénétisme prétendument commises par le requérant en 2005, une procédure d’extradition concernant ce dernier a été intentée par les autorités tchèques.
Après que sa première décision a été annulée, le tribunal régional d’Ústí nad Labem a décidé, le 13 décembre 2012, que l’extradition du requérant en Ukraine n’était pas admissible en raison des craintes, dégagées des différents rapports et documents disponibles, que la procédure pénale en Ukraine ne soit pas respectueuse des principes consacrés par les articles 3 et 6 de la Convention.
Le 7 mars 2013, la haute cour de Prague a réformé la décision en statuant que l’extradition était admissible. Selon elle, il y avait lieu d’examiner s’il existait des motifs substantiels de considérer que le risque de violation de l’article 3 était réellement présent en l’espèce, au regard de l’infraction en question et de la personne de l’extradé. Or, eu égard à la situation personnelle du requérant, à l’absence de caractère politique des poursuites pénales et aux garanties concrètes fournies par les autorités ukrainiennes, la haute cour a conclu que tel n’était pas le cas en l’espèce.
Les mêmes motifs ont amené la Cour constitutionnelle à rejeter le recours constitutionnel du requérant, en date du 27 novembre 2013, sans qu’elle se prononce sur les doléances formulées sur le terrain de l’article 8.
Le requérant est actuellement en attente d’une décision du ministre de la Justice tchèque relative à son extradition.
GRIEFS
1. Sur le terrain de l’article 3 de la Convention le requérant allègue que, en cas d’extradition vers l’Ukraine, il risque d’y être exposé à de mauvais traitements en raison notamment des mauvaises conditions dans les prisons ukrainiennes, de la surpopulation carcérale et de la violence utilisée pour extraire les aveux.
2. Invoquant l’article 6 de la Convention, il considère que son procès pénal en Ukraine ne serait pas respectueux des garanties de l’équité.
3. Le requérant se plaint enfin que son extradition vers l’Ukraine serait gravement préjudiciable à sa vie familiale. Documents à l’appui, il souligne à cet égard qu’il réside de façon permanente sur le territoire de la République tchèque depuis dix-huit ans, que sa seconde femme est tchèque et qu’ils ont ensemble une fille de deux ans ensemble ; de plus, ses filles mineures du premier mariage (ainsi que sa mère et son frère) vivent en République tchèque et il subvient aux besoins de toute la famille. Il affirme avoir beaucoup d’attaches en République tchèque alors qu’il n’a plus aucun lien avec l’Ukraine (il aurait d’ailleurs demandé la nationalité tchèque). Selon lui, si sa femme et ses enfants devaient le suivre en Ukraine, elles seraient obligées de vivre seules dans un pays qu’elles ne connaissent pas et dont elles ne connaissent pas la langue (alors que lui serait en détention), ce qui serait notamment contraire à l’intérêt et au bien-être des enfants.
QUESTIONS AUX PARTIES
L’extradition du requérant vers l’Ukraine est-elle susceptible d’entraîner des conséquences exceptionnellement graves pour sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention ? Cette mesure est-elle nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi (voir, par exemple, Shakurov c. Russie, no 55822/10, § 202, 5 juin 2012) ?
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