Communiquée le 31 août 2015
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 76550/13 et 45938/14
Aziz SABER contre l’Espagne
et Hamza BOUGHASSAL contre l’Espagne
introduites respectivement
le 29 novembre 2013 et le 6 octobre 2014
EXPOSÉ DES FAITS
1. Le requérant de la première requête, M. Aziz Saber, est un ressortissant marocain né en 1985. Le requérant de la deuxième requête, M. Hamza Boughassal, est un ressortissant espagnol né en 1987. Ils résident à Girone. Ils sont représentés devant la Cour par Me B. Salellas i Vilar, avocat à Girone.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
3. Par des jugements rendus le 9 juin 2010 par le juge pénal no 1 de Girone et à une date non précisée par le juge pénal no 1 de Tarragone, les requérants ont été condamnés à des peines d’un an et de trois ans de prison, respectivement, pour trafic de stupéfiants.
4. La Direction générale de la police et de la Garde civile entama par la suite des procédures d’expulsion à l’encontre des requérants en vertu des procédures pénales en cause.
5. Le 11 novembre 2011 et 1er aout 2011, les sous-délégations du gouvernement central à Girone et à Barcelone décrétèrent l’expulsion administrative des requérants en vertu de l’article 57 § 2 de la loi organique no 4/2000 du 22 décembre 2000 portant sur les droits et libertés des étrangers en Espagne, et leur intégration sociale (ci-après, loi portant sur les droits des étrangers), assortie d’une interdiction du territoire de quatre ans dans le premier cas et de dix ans dans le second.
6. Les requérants s’opposèrent à l’expulsion. Par un jugement du 22 juin 2011, le juge du contentieux-administratif no 1 de Girone rejeta le recours du premier requérant et confirma l’ordre d’expulsion. Il se référa à sa condamnation au pénal et à l’absence de liens familiaux ou sociaux suffisants en Espagne. Par un jugement du 9 juillet 2012, le juge du contentieux‑administratif no 3 de Girone fit partiellement droit au second requérant et réduisit l’interdiction du territoire à une période de trois ans. Il confirma toutefois l’ordre d’expulsion.
7. Estimant que les jugements a quo n’avaient pas pris en considération leurs circonstances personnelles dont le fait qu’ils étaient titulaires d’un titre de séjour permanent en Espagne et que leurs familles résidaient dans cet État, où ils avaient été scolarisés, ce qui rendrait applicable l’article 57 § 5 de la loi sur les droits des étrangers, les requérants firent appel.
8. Par deux arrêts du 30 octobre 2012 et 23 mai 2013, respectivement, le Tribunal supérieur de Justice de Catalogne confirma les décisions attaquées, et réitéra que les ordres d’expulsion pris à l’encontre des requérants ne constituaient pas une sanction, mais une mesure prévue dans le cadre de la politique migratoire, raison pour laquelle l’article 57 § 5 de la loi portant sur les droits des étrangers n’était pas applicable en l’espèce. Une opinion partiellement dissidente était jointe aux arrêts.
9. Invoquant les articles 18 (droit à la vie familiale) 24 (droit à un procès équitable) et 25 (principes de légalité et ne bis in idem) de la Constitution, les requérants formèrent deux recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par deux décisions du 30 mai 2013, notifiée le 5 juin 2013, et du 5 mars 2014, notifiée le 7 mars 2014, respectivement, la haute juridiction déclara les recours irrecevables.
B. Le droit interne pertinent
10. La disposition pertinente de la Loi organique no 4/2000 du 11 janvier 2000, portant sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale se lit comme suit :
Article 57
« (...)
2. (...) constitue un motif d’expulsion (...) la condamnation de l’étranger, en Espagne ou en dehors de l’Espagne, pour conduite intentionnelle constitutive dans notre pays d’un délit passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, sauf dans le cas où le casier judiciaire aurait été effacé.
(...)
5. La sanction d’expulsion ne sera pas infligée (...) aux étrangers qui se trouvent dans les cas suivants :
(...)
b. Les résidents de longue durée. Avant d’adopter la décision d’expulser un résident de longue durée, il faudra prendre en considération le temps de résidence en Espagne et les liens crées, son âge, les conséquences pour l’intéressé et les membres de sa famille et les liens qu’il entretien avec le pays de destination.
(...) ».
GRIEFS
Invoquant l’article 8 de la Convention ainsi que la Directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, les requérants se plaignent que leur expulsion vers le Maroc porte atteinte à leur droit à la vie privée et familiale dans la mesure où les juridictions internes ont omis de mettre en balance les intérêts en jeu, à savoir le droit à la vie privée et familiale et le respect de l’ordre public.
QUESTION AUX PARTIES
L’absence alléguée de mise en balance par les juridictions internes des intérêts en jeu, à savoir le droit à la vie privée et familiale des requérants et le respect de l’ordre public, a-t-elle porté atteinte aux droits des requérants au respect de leur vie privée et familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?
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