PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 54298/00
présentée par Maria Laura Sabetta
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 12 avril 2001 en une chambre composée de
MmeW. Thomassen, présidente,
MM.L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
B. Zupančič,
T. Panţîru,
R. Maruste, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 avril 1999 et enregistrée le 25 janvier 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1936 et résidant à San Giovanni Incaricato (Frosinone).
Le 30 septembre 1992, la requérante introduisit devant la Cour des comptes un recours visant à obtenir l'annulation de la décision du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale refusant d'accorder une pension à la requérante au motif que la maladie ayant causé le décès du mari de la requérante n'était pas due à l'exercice de ses fonctions.
Suite à la décentralisation en 1994 de la Cour des comptes, le dossier fut transmis à la chambre régionale du Latium de la Cour des comptes. Le 14 mars 1994, la requérante indiqua qu’elle souhaitait continuer la procédure. Le 25 novembre 1994, elle demanda un examen plus rapide de son recours eu égard à sa santé et à ses revenus. Le 16 octobre 1995, elle déposa au greffe de la Cour un mémoire et un rapport d’expertise. L'audience se tint le 7 novembre 1995. Par une ordonnance du même jour, la Cour ordonna au greffe de se procurer certains documents et demanda un avis au collège médico-légal de la Cour des comptes. Ce dernier rendit un avis défavorable le 23 octobre 1996. Les 10 mars, 1er avril et 22 septembre 1997, la requérante déposa au greffe de la Cour des mémoires et un complément au rapport d’expertise. Après l’audience du 10 octobre 1997, par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 26 octobre 1998, la chambre régionale du Latium de la Cour des comptes fit droit à la demande de la requérante.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 30 septembre 1992 et s’est terminée le 26 octobre 1998, a duré plus de six ans pour une instance.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleWilhelmina Thomassen
GreffierPrésidente
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