Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 144
Août-Septembre 2011
Sabri Güneş c. Turquie (renvoi) - 27396/06
Arrêt 24.5.2011 [Section II]
Article 35
Article 35-1
Délai de six mois
Calcul du délai lorsque le jour d’expiration n’est pas un jour ouvrable: affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Le dies ad quem, soit le jour où le délai de six mois expirait, était un dimanche. Le requérant a ainsi introduit sa requête devant la Cour européenne le premier jour ouvrable suivant, à savoir le lundi.
Dans un arrêt du 24 mai 2011, une chambre de la Cour a noté d’emblée que le Gouvernement n’a pas excipé du non-respect du délai de six mois. Toutefois, il s’agit d’une règle d’ordre public, et la Cour est compétente pour l’appliquer d’office. Elle a considéré que l’on ne saurait blâmer le requérant d’avoir introduit sa requête le premier jour ouvrable suivant le dimanche, conformément au droit et à la pratique internes. Par conséquent, il est plus conforme à l’objet et au but de l’article 35 de conclure que le délai de six mois doit être prorogé au premier jour ouvrable suivant. Ainsi le délai a été respecté. Partant, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 6 § 1.
Le 15 septembre 2011, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy