Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 208
Juin 2017
Sabuncu et autres c. Turquie (communiqueé) - 23199/17
Article 5
Article 5-1
Liberté physique
Article 5-3
Aussitôt traduit devant un juge ou autre magistrat
Article 5-4
Contrôle à bref délai
Plainte de journalistes estimant subir un harcèlement judiciaire pour des motifs politiques : affaire communiquée
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Article 18
Restrictions dans un but non prévu
En octobre et en novembre 2016, dix journalistes du quotidien Cumhuriyet (« La République ») ont été arrêtés et placés en détention provisoire au motif qu’ils étaient soupçonnés de commettre des infractions au nom d’organisations terroristes et de faire de la propagande en leur faveur. Les requérants ont contesté les ordonnances de placement en détention et ont demandé leur libération, en vain. Leur recours devant la Cour constitutionnelle est toujours pendant.
Devant la Cour européenne, les requérants allèguent que leur placement en détention provisoire et la durée de celle-ci sont contraires à l’article 5 §§ 1, 3 et 4. Invoquant l’article 10, il se plaignent d’une violation de leur liberté d’expression. Sous l’angle de l’article 18, ils avancent que leur détention constitue une sanction pour leurs critiques formulées à l’encontre du gouvernement et qu’elle traduit un harcèlement judiciaire dont le but est politique.
Communiquée sous l’angle de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 et des articles 10 et 18 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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