DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 23701/03
présentée par Maria Antonietta SACCO
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 27 novembre 2007 en une chambre composée de :
MmeF. Tulkens, présidente,
MM.A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
V. Zagrebelsky,
MmesA. Mularoni,
D. Jočienė,
M.D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 juillet 2003,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Maria Antonietta Sacco, est une ressortissante italienne, née en 1969 et résidant à Bénévent. Elle est représentée devant la Cour par Me G. di Gioia, avocat à Telese Terme (Bénévent). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 11 octobre 1994, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent (RG no 4868/94), agissant à titre de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une indemnité de maternité. Par un jugement du 8 février 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 1999, le juge rejeta la demande de la requérante.
Le 1er octobre 2001, la requérante saisit la cour d’appel de Rome conformément à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Elle demanda à la cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis.
Par une décision du 14 janvier 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 6 février 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle accorda 516,46 EUR en équité comme réparation du dommage moral et 400 EUR pour frais et dépens. Cette décision ne fut pas notifiée et acquit l’autorité de la chose jugée le 21 mars 2003.
Les sommes accordées en exécution de la décision « Pinto » furent payées le 19 novembre 2003.
GRIEF
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée de la procédure civile.
EN DROIT
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par la requérante pour les motifs suivants.
La Cour rappelle d’abord que, le 20 juin 2006, elle a décidé de communiquer au Gouvernement le grief de la requérante tel qu’exposé ci-dessus. Les observations du Gouvernement ont été transmises à la partie requérante, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 1er mars 2007.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2007, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait sollicité aucune prolongation. Elle y a indiqué qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève par ailleurs que cette lettre a bien été reçue par la partie requérante le 28 juillet 2007 et constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse. Partant, la Cour estime que la requérante n’est pas intéressée par l’issue de sa requête, et en conclut qu’elle n’entend plus la maintenir au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
La Cour considère en outre qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Par ailleurs, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
S. DolléF. Tulkens
GreffièrePrésidente
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