SADAY ET AUTRES c. TURQUIE

Communiquée le 24 juin 2016

DEUXIÈME SECTION

Requête no 47992/12
Neşe SADAY et autres
contre la Turquie
introduite le 4 juin 2012

EXPOSÉ DES FAITS

1. Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont des ressortissants turcs résidant à Istanbul. Mme Neşe Saday a saisi la Cour tant en son nom propre qu’aux noms de ses enfants mineurs Umutcan et Fulya ; Turna et Adnan Saday agissent en leur nom propre ainsi qu’au nom de leur fils Aykut Metehan, alors mineur. Les requérants sont représentés par Me O. M. Eyüboğlu, avocate du barreau d’Istanbul.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

A. Les circonstances de l’espèce

1. L’accident et les premières mesures d’enquête

2. Le 31 janvier 2008, vers 9 h 30, Orhan Saday, proche des requérants, trouva la mort à l’issue de l’explosion d’un atelier clandestin de feux d’artifice, sis à Davutpaşa (Zeytinburnu - Istanbul) et appartenant à S.B.

22 autres personnes périrent dans cet accident et plus de 130 furent blessées.

3. Le lendemain, le parquet de Bakırköy ouvrit d’office une enquête pénale. Le jour même, il ordonna deux expertises, l’une portant sur l’analyse chimique des substances prélevées sur les lieux (« première expertise ») et l’autre aux fins de l’établissement des circonstances et responsabilités à l’origine de l’explosion (« seconde expertise »).

4. Le 4 février 2008, le requérant Adnan Saday déposa une plainte auprès du parquet contre S.C., sous-préfet de Zeytinburnu, et C.C., directeur de la sûreté alors en poste dans ledit district.

Le 12 février suivant, il fut entendu par le procureur.

5. Le 17 mars 2008, le rapport relatif à la première expertise fut versé au dossier. Il concluait que la majorité des prélèvements contenait du nitrate de baryum, à savoir une substance chimique hautement toxique et explosible.

6. Le 31 mars 2008, le rapport concernant la seconde expertise, préparé par trois ingénieurs, un spécialiste en incendie-explosion et un juriste, fut déposé. Sur le fondement des éléments scientifiques, des témoignages et des dires des autorités administratives concernées, les cinq experts établirent – à la lumière de la règlementation en vigueur en la matière – un lien causalité avec l’accident et les faits imputables aux personnes et autorités suivantes.

7. S.B., propriétaire de l’atelier, était responsable à hauteur de 2/10, du fait d’avoir :

– créé une entreprise potentiellement nuisible pour l’environnement, sans le permis obligatoire pour ce faire, en violation des articles 4 b) et c), 6 et 17 du règlement no 2005/9207 du 14 juillet 2005 sur les permis d’ouverture et d’exploitation d’entreprises (İş Yeri Açma ve Çalışma Ruhsatlarına İlişkin Yönetmelik) ;

– mis en place et exploité clandestinement un atelier de fabrication de matériel pyrotechnique, sans obtenir l’autorisation et la licence spécifiques pour ce faire, sans prendre les mesures de sécurité intra muros, sans assurer la formation obligatoire des ouvriers et sans respecter la quantité maxima de substance explosible susceptible d’être stocké, en violation des articles 4 à 10, 18 et 22 du règlement no 87/12028 du 14 août 1987 sur les conditions et procédures relatives à la production, à l’importation, au transport, au stockage, au dépôt, à la vente et à l’utilisation ainsi qu’à la destruction et au contrôle des matériaux pyrotechniques, des équipements de chasse et de biens similaires ne relevant pas du monopole d’État (Tekel Dışı Bırakılan Patlayıcı Maddelerle Av Malzemesi ve Benzerlerinin Üretimi, İthali, Taşınması, Saklanması, Depolanması, Satışı ve Kullanılması, Yok Edilmesi, Denetlenmesi Usul ve Esaslarına İlişkin Tüzük) ;

– employé des ouvriers non déclarés, sans prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé et pour sécuriser leur lieu de travail, en violation des articles 77 et 78 de la loi no 4857 sur le travail (İş Kanunu), et sans s’acquitter des charges et cotisation sociales les concernant, en violation de la loi no 506 sur la sécurité sociale (Sosyal Sigortalar Kanunu).

8. La municipalité métropolitaine d’Istanbul était responsable à hauteur de 3/10, du fait d’avoir :

– omis de s’acquitter de son devoir de contrôle relativement à l’ouverture et à l’exploitation sans permis d’un atelier de fabrication de matériel pyrotechnique, en violation de l’article 7 j) et u) de la loi no 5216 du 10 juillet 2004 sur les municipalités métropolitaines (Büyükşehir Belediyesi Kanunu), de l’article 4 du règlement no 2005/9207 du 14 juillet 2005 susmentionné et du règlement no 87/12028 du 14 août 1987 sur les substances explosibles et inflammables (Parlayıcı ve Patlayıcı Maddeler Tüzüğü) ;

– apporté des services sanitaires et de canalisation dans un bâtiment ne disposant pas de permis d’utilisation (iskan izni), en violation de l’article 31 de la loi no 3194 sur les constructions urbaines (İmar Kanunu).

9. La municipalité locale de Zeytinburnu était responsable à hauteur de 3/10, du fait d’avoir omis, en violation de l’article 30 de la loi no 3194 ainsi que de l’article 6 du règlement no 2007/12937 du 27 novembre 2007 sur la protection anti-incendie des bâtiments (Binaların Yangından Korunması Hakkındaki Yönetmelik), de procéder à un contrôle efficace des lieux de fabrication clandestine, d’appliquer les sanctions pertinentes pour absence de permis d’utilisation et d’informer la municipalité métropolitaine d’Istanbul sur ces irrégularités que les agents municipaux ne pouvaient ignorer, sachant qu’ils s’étaient plusieurs fois rendus sur les lieux pour inspection et avaient déjà sommé S.B. à régulariser sa situation.

10. La direction générale du fournisseur d’électricité, Boğaziçi Elektrik Dağıtım S.A., était responsable à hauteur de 1/10, du fait d’avoir électrifié un bâtiment sans permis d’utilisation, en violation de l’article 31 de la loi no 3194 susmentionnée.

11. Le ministère du Travail et de la Sécurité Sociale était responsable à hauteur de 1/10, du fait d’avoir méconnu son devoir de veiller sur la santé des travailleurs et de prendre les mesures propres à assurer leur sécurité, dès lors qu’il a omis d’inspecter les lieux incriminés où des ouvriers non assurés travaillaient dans des conditions mettant leurs vies en danger, en violation de l’article 2 g) et h) de la loi no 3146 sur l’organisation et les missions du ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, de l’article 91 de la loi no 4857 sur le travail et de l’article 130 de la loi no 506 sur la sécurité sociale.

12. Le 8 mai 2008, Me Eyüboğlu demanda au parquet d’ordonner une expertise complémentaire, faisant valoir qu’en vertu du règlement no 87/12028 du 14 août 1987 sur les substances explosibles et inflammables (paragraphe 18 in limine ci-dessus), le ministère de l’Intérieur – dont le rapport ne faisait pas mention – avait une responsabilité concurrente concernant l’identification et le contrôle des lieux de production et de stockage des matériaux dangereux, tels que ceux à l’origine de l’accident.

Le parquet rejeta cette demande.

2. Les procédures pénales subséquentes

13. Au terme de l’enquête préliminaire, dans la mesure où celle-ci mettait en cause un ministère et deux municipalités, le dossier fut transmis au parquet d’Istanbul (« le parquet ») qui s’exécuta selon la procédure prévue par la loi no 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics (paragraphes 37 à 39 ci-dessous).

a) La procédure contre le sous-préfet S.C. et l’ancien directeur de la sûreté C.C.

14. Le parquet saisit la préfecture d’Istanbul aux fins de l’autorisation requise par la loi no 4483 pour poursuivre le sous-préfet et l’ancien directeur de la sûreté de Zeytinburnu.

15. Par une décision du 21 novembre 2008, ladite préfecture refusa l’autorisation demandée. À une date non-précisée, cette décision devint définitive, faute d’une opposition dans les délais de la part des requérants qui, devant les autorités, affirmèrent en vain n’avoir jamais reçu notification de la décision litigieuse.

Partant, le 15 septembre 2009, le parquet classa l’affaire sans suite.

16. Par la suite, appelé à se prononcer sur la plainte déposée par le requérant Adnan Saday (paragraphe 4 ci-dessus), le parquet observa que l’objet de celle-ci était essentiellement le même que celui de l’affaire clôturée précédemment.

Par une ordonnance du 12 novembre 2009, aussi le parquet décida-t-il de classer également cette plainte sans suite.

17. Le 8 décembre 2009, Me Eyüboğlu forma opposition contre cette ordonnance devant la cour d’assises de Beyoğlu qui, par une décision du 25 décembre 2009, écarta ce recours, ce qui mit définitivement fin à cette procédure.

b) La procédure contre K.T., maire d’Istanbul, M.A., maire de Zeytinburnu, et le personnel de la municipalité de Zeytinburnu

18. Le 30 octobre 2009, le parquet saisit la préfecture d’Istanbul (« la préfecture ») afin d’obtenir l’autorisation requise de la part du ministère de l’Intérieur pour poursuivre les deux maires et le personnel mis en cause. En fait, il ressort du dossier qu’avant la demande du parquet, les deux mairies concernées avaient déjà initié des enquêtes par le biais de leurs propres inspecteurs.

Les 4 juin, 26 et 30 décembre 2008 respectivement, trois inspecteurs de la municipalité (N.U., A.A. et N.S.) rendirent trois rapports d’évaluation sur l’éventuelle responsabilité du personnel de la municipalité métropolitaine et de la municipalité de Zeytinburnu. Ces inspecteurs conclurent à l’absence d’une faute quelconque imputable audit personnel du fait de la survenance de l’explosion. Selon eux, pour ce qui concernait les matériaux explosibles et inflammables, le règlement no 87/12028 du 14 août 1987 (articles 4 à 7 et 129) n’imposait aux municipalités aucun devoir concernant l’octroi des licences de fabrication ou le contrôle des activités afférentes.

Toutefois, d’après le rapport du 4 juin 2008 de N.U., une enquête préliminaire devait être ouverte contre R.T., à savoir, le directeur du bureau des permis et des contrôles de la municipalité de Zeytinburnu pour contravention aux articles 6 et 24 du règlement no 2005/9207 du 14 juillet 2005, car il n’avait pas procédé à la fermeture de l’établissement qui avait déjà fait l’objet d’une injonction pour régulariser sa situation.

i. l’action publique contre le personnel municipal

19. Sur ce, sur le fondement d’un nouveau rapport d’enquête préliminaire préparé par H.Ş. (inspecteur de la municipalité de Zeytinburnu) au sujet de R.T., la sous-préfecture de Zeytinburnu rendit une décision dont la teneur est inconnue. Quoi qu’il en soit, cette décision fut l’objet d’une opposition, à l’issue de laquelle le tribunal administratif régional l’infirma et renvoya le dossier devant le parquet de Bakırköy pour action.

Finalement, par un acte d’accusation du 28 octobre 2009, le parquet de Bakırköy introduisit une action publique pour abus dans l’exercice des fonctions ainsi que pour avoir causé la mort et des blessures sans l’intention de les infliger, contre le directeur R.T., Ş.Y., H.K., S.K. (directeurs du bureau d’urbanisation), F.K. (directeur de la police municipale), ainsi que Res.K., Rem.K. (copropriétaires du bâtiment litigieux), et H.A. (l’un des ouvriers de l’atelier).

20. Le dossier est muet sur le déroulement ultérieur de cette procédure.

ii. la situation des maires d’Istanbul et de Zeytinburnu

21. Au vu de ce qui précède, les inspecteurs de la préfecture conclurent que les responsabilités étant ainsi établies, il n’y avait pas lieu de continuer l’enquête au sujet des deux maires mis en cause, ceux-ci n’ayant au demeurant aucun lien avec la survenance de l’accident.

22. Partant, par un arrêté du 8 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur décida de classer le dossier sans suite dans les chefs de K.T. et M.A.

23. Le 3 décembre 2010, les requérants formèrent opposition contre cette décision devant la 1ère chambre du Conseil d’État, affirmant qu’elle était injuste, dépourvue de base légale et partiale. Selon les requérants, le ministère en question n’était pas habilité à rendre une décision de classement sans suite, dès lors que les accusations n’étaient pas dénuées de fondement au sens décrit dans les articles 3 et 4 de la loi no 4483. Si ce n’était pas le cas, le parquet de Bakırköy aurait, lui-même, décidé de plano de classer leur plainte sans suite, comme la loi l’autorisait à le faire. Or, convaincu de la pertinence des allégations, il a mis en branle la voie d’enquête. Renvoyant à la réglementation en vigueur à l’époque, les requérants soulignèrent qu’au mépris des normes existantes, l’atelier incriminé avait continué à fabriquer du matériel pyrotechnique, sans permis, pendant plus de quatre ans et qu’en réalité il ne pouvait jamais obtenir un tel permis du fait de l’emplacement du bâtiment. En fin de compte, à cause de l’insouciance et la tolérance des mairies métropolitaine et locale, une vingtaine de personnes seraient mortes et plus d’une centaine blessées.

24. À cet égard, les requérants firent remarquer que les inspecteurs impliqués dans cette affaire, notamment N.U., faisaient partie du personnel de la mairie métropolitaine (paragraphe 18 in limine ci-dessus) et qu’il était improbable qu’ils osassent remettre leur maire en cause. Par ailleurs, le motif qu’ils ont retenu pour blanchir les maires, en ce que des poursuites étaient ouvertes contre certains fonctionnaires de la mairie de Zeytinburnu serait totalement arbitraire, l’ouverture d’une action publique contre tel ou tel auteur d’un délit ne permettant aucunement aux autres de se soustraire à la justice.

25. Les requérants déplorèrent enfin que la décision finale soit rendue par le ministre de l’Intérieur, en personne, alors qu’en vertu de l’article 4 du règlement no 87/12028 du 14 août 1987, il était lui-même responsable, conjointement avec les maires, du contrôle de la production des substances explosibles et inflammables.

26. Par un arrêt du 3 février 2011, la 1ère chambre du Conseil d’État infirma la décision attaquée, au motif qu’au vu des circonstances avérées et des allégations des plaignants, il aurait fallu procéder à une enquête préliminaire et décider sur l’opportunité d’autoriser l’ouverture de poursuites pénales en fonction des résultats de cette enquête.

27. Ainsi ressaisi du dossier, le ministère de l’Intérieur initia l’enquête préliminaire imposée par le Conseil d’État et un inspecteur fut désigné à cette fin. À une date non-précisée, l’inspecteur rendit son rapport, dont ressort les éléments ci-dessous :

– la première inspection dans l’atelier de S.B. eut lieu le 9 août 2007 ; d’après la fiche de contrôle on y fabriquait des produits en plastique ;

– le 4 janvier 2008, la direction des permis et des contrôles de la mairie de Zeytinburnu exhorta la police municipale de « procéder à l’inspection nécessaire » des lieux ;

– le 15 janvier 2008, la police municipale, constatant que l’atelier n’avait pas de permis, mit S.B. en demeure pour régulariser sa situation ;

– le 25 janvier 2008, S.B. déposa une demande de permis d’exploitation pour « un atelier de plasturgie » ;

– le 25 janvier 2008, la direction des permis et des contrôles ordonna l’établissement d’un « rapport-incendie » concernant l’entreprise ;

– le 30 janvier 2008, soit la veille de l’explosion, la police municipale se rendit à nouveau à l’atelier, constatant que S.B. avait déposé une demande de permis d’exploitation.

28. Selon l’inspecteur, le personnel de la mairie avait donc fait tout ce qui était en son pouvoir. S.B. avait déclaré qu’il allait fabriquer du matériel en plastique, mais après l’accident, il s’était avéré qu’il fabriquait clandestinement des feux d’artifice sur les combles de l’atelier, ce que la police municipale n’avait pu révéler lors des inspections.

Par ailleurs, l’inspecteur observa qu’en vertu du règlement no 87/12028 du 14 août 1987, les procédures de permis et de contrôle relatives à l’exploitation de substances explosibles et inflammatoires relevait de la compétence du ministère de l’Intérieur et non de celle de la mairie métropolitaine d’Istanbul. Du reste, en vertu du règlement no 2005/9207 du 14 juillet 2005, l’atelier incriminé, en tant qu’entreprise ayant prétendu à un permis pour plasturgie, dépendait de la mairie de Zeytinburnu, dont les agents avaient plusieurs fois inspecté les sept ateliers sis dans le bâtiment en question, en avait mis certains sous scellés et dénoncé les propriétaires réfractaires auprès du parquet. Malgré le manque de personnel, la mairie de Zeytinburnu s’était néanmoins acquittée de ses tâches et on ne pouvait escompter que le maire se livrât personnellement à une mission d’inspection, son statut, son agenda et ses compétences ne le lui permettant pas.

Aucun acte ou omission n’était donc à reprocher aux maires K.T. et M.A.

29. Le 15 avril 2011, faisant siens les arguments de son inspecteur, le ministre de l’Intérieur refusa l’autorisation requise pour poursuivre les deux protagonistes.

30. Le 7 juillet 2011, Me Eyüboğlu forma opposition contre cette décision devant 1ère chambre du Conseil d’État.

31. Par un jugement du 25 octobre 2011, la haute juridiction confirma la décision dans le chef du maire métropolitain, mais elle le cassa en ce qui concerne celui de Zeytinburnu. Selon le Conseil d’État, qu’un tel atelier puisse, depuis 2004, fabriquer clandestinement des feux d’artifice, sans être inquiété par les instances de la municipalité locale qui auraient dû le sceller bien auparavant, appelait l’ouverture d’une enquête pénale.

32. Conformément à ce jugement, le parquet rouvrit le dossier.

Le 2 décembre 2001, il décida de classer l’affaire sans suite pour ce qui était du maire métropolitain d’Istanbul.

En ce qui concerne le maire de Zeytinburnu, le 16 janvier 2012, il rendit un non-lieu, au motif d’absence de preuves probantes à sa charge. Le parquet, après avoir entendu deux plaignants, s’en tint principalement à la défense de M.A. ; le 11 janvier 2012, celui-ci aurait déclaré qu’en l’espèce S.B. avait demandé l’octroi d’un permis pour fabriquer des objets en plastique, qu’aucune irrégularité n’avait été observée lors des inspections et que de fait S.B. avait tout simplement réussi à dissimuler ses activités et échappé à la police municipale. Selon le parquet, ces dires étaient appuyés par les rapports des inspecteurs de l’administration.

33. Le 6 février 2012, Me Eyüboğlu forma opposition contre cette ordonnance devant la cour d’assises d’Istanbul. Elle soutint que cette décision s’analysait en un déni de justice flagrant, faisant fi de toutes les circonstances accablantes établies par nombre de rapports, au sujet de la responsabilité du maire en cause.

34. Le 15 mars 2012, la cour d’assises accueillit ce recours. Selon elle, vu les attendus du jugement du 25 octobre 2011 du Conseil d’État, examinés à la lumière du rapport d’expertise du 31 mars 2008 (paragraphe 6 ci-dessus), il s’imposait d’annuler le non-lieu et de déférer le maire M.A.

35. Ceci dit, à ce jour, rien n’indique qu’une action publique ait été introduite contre M.A.

c) L’action de pleine juridiction

36. Il ressort du dossier que, à une date non précisée, les requérants intentèrent avec succès une action de pleine juridiction devant les tribunaux administratifs et obtinrent une réparation pécuniaire. La Cour ne dispose pas d’informations détaillées sur cette procédure.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

37. La loi no 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics énonce les instances compétentes pour autoriser l’ouverture de poursuites pénales à l’encontre des fonctionnaires pour des infractions commises dans le cadre de leurs fonctions ainsi que la procédure à suivre. En effet, dans le système pénal turc, toute plainte individuelle portant sur un acte ou une omission attribué à un personnel relevant de la fonction publique tombe sous le coup de la loi no 4483. Ce qui n’est pas le cas des plaintes et des poursuites dirigées contre les personnes physiques relevant du droit commun.

Le régime instauré par la loi no 4483 repose sur l’article 129 § 6 de la Constitution, qui se lit comme suit :

« Les poursuites pénales relativement aux délits imputés à des fonctionnaires et d’autres agents du secteur public ne peuvent être engagées, sous réserve des exceptions prévues par la loi, qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative désignée par la loi. »

38. Selon ce régime, lorsqu’un procureur de la République est saisi d’une plainte contre un fonctionnaire, il doit renvoyer l’affaire à l’autorité compétente pour autoriser l’ouverture d’une enquête pénale. L’autorité compétente peut instruire l’affaire elle-même, comme elle peut désigner un inspecteur ou, le plus souvent, un supérieur du fonctionnaire mis en cause. L’inspecteur procède à tous les actes d’enquête nécessaires et au terme de son investigation, il rédige un rapport qu’il remet à l’autorité compétente. À la lumière des conclusions de ce rapport, l’autorité compétente autorise ou non l’ouverture des poursuites pénales. Sa décision doit être motivée.

39. Le procureur de la République et le plaignant peuvent former opposition contre la décision de ne pas autoriser les poursuites dans un délai de 10 jours à compter de la notification. Dans le cadre de la loi no 4483, ce sont les tribunaux administratifs régionaux et, selon le cas, le Conseil d’État qui ont la compétence exclusive pour connaître de telles oppositions (article 6 de la loi no 4483) ainsi que des oppositions formées contre les décisions de classement sans suite des plaintes (article 4 de la loi no 4483).

Le Conseil d’État intervient selon le grade du fonctionnaire ou le niveau de l’administration décideuse au regard de la loi no 4483.

Ces juridictions ne sont pas habilitées à ordonner d’office l’ouverture d’une instruction ou d’un complément d’enquête contre un fonctionnaire ou une autorité autre que celui ayant fait l’objet de l’instruction soumise à leur examen. Elles ont pour seule tâche de contrôler si la décision attaquée est fondée sur une enquête répondant aux exigences du droit procédural.

GRIEFS

40. Invoquant l’article 2 de la Convention, sous son volet matériel, les requérants se plaignent du décès de leur proche à l’issue d’une explosion survenue dans un atelier clandestin de fabrication de feux d’artifices, lequel avait impunément continué ses activités grâce à l’inaction des autorités compétentes, au mépris de leurs responsabilités légales en matière des permis d’exploitation et du contrôle concernant pareilles entreprises.

À cet égard, se référant à l’arrêt Öneryıldız c. Turquie ([GC], no 48939/99, CEDH 2004‑XII), ils estiment que les circonstances ayant entouré cet accident, à l’origine d’une vingtaine de décès et une centaine de cas de blessures, démontrent que les instances de l’État n’avaient pris aucune mesure propre à protéger la vie et l’intégrité physique, non seulement, des individus travaillant dans le bâtiment incriminé et dans ses environs, mais aussi de la population résidant à proximité.

41. Toujours sur le terrain de l’article 2, sous son volet procédural, les requérants déplorent que la 1ère chambre du Conseil d’État ait exclu la responsabilité de la mairie métropolitaine d’Istanbul, en dépit de la réglementation y afférente, de manière à la soustraire de la justice et rendre ainsi inopérantes les exigences de la Cour en la matière.

42. Les requérants allèguent également une violation de l’article 6 de la Convention, affirmant que le ministère de l’Intérieur, de concert avec la 1ère chambre du Conseil d’État, aurait tout fait pour que les responsables de cette tragédie, dont notamment le maire métropolitain d’Istanbul, puissent échapper à la justice pénale, laquelle s’imposait pour redresser le tort commis. Se référant à l’arrêt Golder c. Royaume-Uni (21 février 1975, série A no 18), les requérants considèrent qu’en l’espèce la manière avec laquelle ces deux instances ont usé de leurs pouvoirs a emporté violation de leur droit d’accès à la justice au sens de l’article 6, donc de leur droit à voir le maire métropolitain sanctionné pour ses négligences qui eurent des conséquences fatales.

43. Selon les requérants, ces mêmes circonstances auraient aussi entravé leur droit à un recours efficace au sens de l’article 13, combiné avec l’article 2, en raison notamment du régime prévu par la loi no 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics ; ce régime ne répondrait aucunement aux exigences relatives à l’obligation – faite par l’article 2 – de mener une enquête efficace et propre à établir les faits et les responsabilités à l’origine de mort d’homme.

En l’occurrence, ce régime aurait permis que des inspecteurs relevant de la municipalité métropolitaine d’Istanbul puissent orienter une procédure mettant en cause le maire, à savoir leur supérieur hiérarchique. Il serait impensable que ces agents aient pu agir de manière indépendante et impartiale.

À cet égard, les requérants font remarquer qu’une situation similaire a déjà été examinée par la Cour dans l’affaire Sunal c. Turquie (no 43918/98, §§ 61-63, 25 janvier 2005), où celle-ci avait conclu à une violation de l’article 13, au motif que l’instructeur nommé en l’occurrence dépendait de la même hiérarchie que les mis en cause, que l’instance auquel il incombait de décider si des poursuites pouvaient être ouvertes était responsable de ces derniers, que, pendant l’enquête administrative, le dossier était resté inaccessible au plaignant et qu’enfin la juridiction administrative appelée à connaître de l’opposition du requérant s’était prononcée sur la seule base du dossier.

Les requérants estiment que les mêmes considérations valent dans leur affaire et permettent de dire que l’enquête menée en l’espèce ne saurait passer pour efficace et susceptible de conduire à l’identification et la punition des responsables des événements en cause. Sur ce point, ils avancent que le fait pour eux d’avoir obtenu une réparation pécuniaire par la voie d’une action de pleine juridiction, n’altère en rien l’obligation des autorités de diligenter une enquête efficace, suivie d’une procédure pénale dissuasive.

ANNEXENeşe Saday, née le 1er janvier 1979, est l’épouse de feu M. Orhan Saday ;Umutcan Saday, né le 26 mai 2002, est son fils ;Fulya Saday, née le 22 octobre 2006, est sa fille ;Turna Saday, née le 21 mai 1960, est sa mère ;Adnan Saday, né le 11 octobre 1958, est son père ;Salih Saday, né le 11 novembre 1985, etAykut Metehan Saday, né le 3 décembre 1995, sont ses frères.

QUESTIONS AUX PARTIES

Questions au Gouvernement

Compte tenu

– des griefs des requérants tirés, en substance, des volets matériel et procédural de l’article 2 de la Convention (M. Özel et autres c. Turquie, nos 14350/05, 15245/05 et 16051/05, § 145, 17 novembre 2015), en ce que les autorités nationales n’auraient pas fait tout ce qu’on pouvait attendre d’elles pour empêcher que la vie du proche des requérants ne fût perdue lors de l’explosion survenue le 31 janvier 2008, dans un atelier clandestin de feux d’artifice, et pour que les circonstances et responsabilités à l’origine de cet accident soient dûment établies ;

– des principes et des conclusions qui ressortent notamment de l’arrêt Öneryıldız c. Turquie ([GC], no 48939/99, §§ 69 à 74 et 89 à 96, CEDH 2004‑XII – voir aussi, par exemple, Brincat et autres c. Malte, nos 60908/11, 62110/11, 62129/11, 62312/11 et 62338/11, 24 juillet 2014, et Banel c. Lituanie, no 14326/11, 18 juin 2013), concernant le domaine des activités – publiques ou non – à caractère industriel, dangereuses par nature et susceptibles de ce fait de mettre en jeu le droit à la vie ;

– de l’enseignement qui ressort de la jurisprudence de la Cour en matière d’expertise judiciaire (voir, par exemple, Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande, no 31930/04, § 47, 5 juillet 2007 ; Eugenia Lazăr c. Roumanie, no 32146/05, §§ 69 et 70, 16 février 2010 ; Bajić c. Croatie, no 41108/10, § 95, 13 novembre 2012, et Altuğ et autres c. Turquie, no 32086/07, §§ 77 à 81, 30 juin 2015) ;

– de la réglementation nationale, dont notamment :

* des articles 4 b) et c), 6 et 17 du règlement no 2005/9207 du 14 juillet 2005 sur les permis d’ouverture et d’exploitation d’entreprises,

* des articles 4 à 10, 18 et 22 du règlement no 87/12028 du 14 août 1987 sur les conditions et procédures relatives à la production, à l’importation, au transport, au stockage, au dépôt, à la vente et à l’utilisation ainsi qu’à la destruction et au contrôle des matériaux pyrotechniques, des équipements de chasse et de biens similaires ne relevant pas du monopole d’État,

* des articles 77 et 78 de la loi no 4857 sur le travail,

* de la loi no 506 sur la sécurité sociale,

* de l’article 6 du règlement no 2007/12937 du 27 novembre 2007 sur la protection anti-incendie des bâtiments,

* du règlement no 87/12028 du 14 août 1987 sur les substances explosibles et inflammables,

* de l’article 31 de la loi no 3194 sur les constructions urbaines,

* de l’article 7 j) et u) de la loi no 5216 du 10 juillet 2004 sur les municipalités métropolitaines,

A.1. y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet matériel, en raison des défaillances administratives alléguées relativement à l’ouverture, l’exploitation et le contrôle des activités de l’atelier incriminé, appartenant à S.B. ?

A.2. à cet égard, étant entendu que le bâtiment abritant ledit atelier aurait été maintes fois inspecté par les agents municipaux, qu’il aurait été constaté que S.B. travaillait sans permis et que celui-ci aurait été sommé à régulariser sa situation, les autorités peuvent-elles prétendre avoir ignoré les dangers qui pesaient sur la vie des individus du fait de la fabrication de matériaux pyrotechniques, au seul motif que cette entreprise était « clandestine » ?

A.3. sur ce dernier point, dans la région Davutpaşa (Zeytinburnu) où l’atelier se trouvait, à quelle autorité appartenait-elle la responsabilité de contrôler toute activité :

* de fabrication/production/vente commerciale, « sans permis et/ou licence », quelle que soit la nature des matériaux produits ;

* de « fabrication clandestine » de substances dangereuses ;

* de fabrication des « matériaux explosibles et inflammables » tels que des feux d’artifice ;

* de fabrication des substances nuisibles pour « l’environnement et pour l’homme », par rapport à l’emplacement de l’entreprise, au sens des règles d’urbanisme, sachant qu’en l’occurrence, il s’agissait d’un bâtiment qui contenait six autres ateliers et qui abritait nombre d’ouvriers ?

B.1. y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 2, sous son volet procédural, en raison du régime spécial prévu par la loi no 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics, en vigueur à l’époque pertinente, eu égard à l’un ou l’autre des éléments suivants déjà examinés par la Cour relativement :

* au prétendu manque d’indépendance des organes d’enquête administratifs, y compris les inspecteurs missionnés par ceux-ci (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014),

* à l’impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux procédures d’enquête devant lesdits organes (par exemple, Işıldak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008, et Sunal c. Turquie, no 43918/98, § 62, 25 janvier 2005) et

* à l’inadéquation alléguée du contrôle judiciaire effectué par les juridictions administratives sur les décisions desdits organes (Kanlıbaş c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009) ?

B.2. y a-t-il eu en l’espèce violation procédurale de cette disposition, en raison des divergences relevées entre les rapports d’expertise des 31 mars 2008 et 17 mars 2008 (obtenus par le parquet de Bakırköy) et les rapports d’enquête administrative des 4 juin 2008, 26 juin 2008 et 30 décembre 2008 établis par les inspecteurs N.U., A.A. et N.S., le rapport établi par l’inspecteur H.Ş. de la municipalité de Zeytinburnu, et le rapport d’enquête préliminaire préparé par l’inspecteur du ministère de l’Intérieur, à la suite de l’arrêt du 3 février 2011 de la 1ère chambre du Conseil d’État ?

Est-ce qu’un autre rapport est-il intervenu de façon propre à lever ces divergences et/ou à vérifier les conclusions qui figuraient dans les deux premiers rapports d’expertise concernant, entre autres, le ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ? ;

B.3. le refus opposé par le parquet à la demande du 8 mai 2008 de Me Eyüboğlu, tendant à obtenir une expertise complémentaire sur l’éventuelle responsabilité du ministère de l’Intérieur en vertu du règlement no 87/12028 du 14 août 1987, pose-t-il un problème au regard des exigences procédurales découlant de l’article 2 et du principe du contradictoire (par exemple, Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, §§ 30 à 36, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II) ?

C. Dans le contexte des questions ci-dessus, le Gouvernement est prié de fournir copies :

– de l’attestation démontrant que, dans la procédure administrative diligentée contre le sous-préfet et l’ancien directeur de la sûreté de Zeytinburnu, la décision du 21 novembre 2008 de la préfecture d’Istanbul avait dûment été notifiée à la partie requérante ;

– de l’intégralité des rapports d’enquête préparés en l’espèce par les inspecteurs désignés par l’administration ;

– du dossier de la procédure pénale – s’il y a – :

* contre S.B., propriétaire de l’atelier incriminé ;

* contre Boğaziçi Elektrik Dağıtım S.A., à savoir le fournisseur d’électricité dudit atelier ;

* contre les agents de la municipalité de Zeytinburnu, à savoir R.T. (directeur du bureau des permis et des contrôles), Ş.Y., H.K. S.K. (directeurs du bureau d’urbanisation), F.K. (directeur de la police municipale), ainsi que Res.K., Rem.K. (copropriétaires du bâtiment litigieux) et H.A. (l’un des ouvriers de l’atelier), lesquels avaient fait l’objet de l’acte d’accusation du 28 octobre 2009 du parquet de Bakırköy ;

* contre le maire de Zeytinburnu M.A., en vertu de la décision du 15 mars 2012 de la cour d’assises d’Istanbul, portant annulation du non-lieu rendu précédemment dans son chef.

Questions aux requérants

Au vu des faits exposés dans la requête, vous êtes prié de fournir :

– copie intégrale du dossier concernant l’action en dommages-intérêts que vous avez introduite devant les juridictions administratives et à l’issue de laquelle vous avez obtenu gain de cause ;

– copies des dossiers des actions en réparation civiles que vous auriez éventuellement intentées :

* contre S.B., le propriétaire de l’atelier incriminé ;

* contre Boğaziçi Elektrik Dağıtım S.A., à savoir le fournisseur d’électricité dudit atelier ;

* contre Res.K. et Rem.K. (copropriétaires du bâtiment dans lequel se trouvait l’atelier en question) ;

* H.A. (l’un des ouvriers de l’atelier, mis en cause par le parquet).

 

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