Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 36
Novembre 2001
Sadik Amet et autres c. Grèce (déc.) - 64756/01
Décision 29.11.2001 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Requérants ne pouvant poursuivre l’action introduite devant le Conseil d’État par leur père et époux, après son décès: irrecevable
Les requérants, ressortissants grecs de culte musulman, sont les héritiers d’un ex-député de confession musulmane, décédé en 1995. En 1990, celui-ci avait introduit devant le Conseil d’Etat une procédure tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Éducation nationale et des Cultes portant nomination d’un moufti; il soutenait que cette nomination méconnaissait les textes législatifs prévoyant que le moufti devait être élu par les citoyens de confession musulmane. Les requérants, héritiers du défunt, manifestèrent le souhait de poursuivre l’action introduite par leur père et époux. En 1998, l’affaire fut déférée à la chambre compétente pour les affaires relatives aux fonctionnaires. En juillet 2000, le Conseil d’État décida que la procédure devait être déclarée abrogée et ne procéda donc pas à un examen du fond de l’affaire. Il estima que le recours tiré du non-respect du droit de participer à l’élection du moufti était étroitement lié à la personne du demandeur défunt et que le droit de continuer la procédure n’était pas transmissible à ses héritiers. Ceux-ci auraient pu, en tant que musulmans, engager eux-mêmes une telle procédure et n’avaient pas qualité pour poursuivre celle engagée par leur père et époux.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal): A supposer cet article applicable, il apparaît que pour conclure que la procédure devant le Conseil d’État était étroitement liée à la personne du demandeur défunt et donc que les requérants n’avaient pas qualité pour la poursuivre, le Conseil d’État s’est fondé sur les textes législatifs pertinents; de plus, les requérants avaient droit, selon le droit interne d’introduire eux-mêmes une action similaire à celles qu’ils souhaitaient poursuivre: manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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