Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69
Novembre 2004
Saez Maeso c. Espagne - 77837/01
Arrêt 9.11.2004 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Interprétation d’une règle de présentation des pourvois entraînant l’irrecevabilité d’un pourvoi déclaré recevable par le même tribunalsept ans auparavant: violation
Article 6 § 1 Extrait: « (…) Le requérant a vu rejeter son pourvoi en cassation [en juin 2000] pour défaut de formalité existant au stade de la recevabilité, alors que son pourvoi avait été déclaré recevable [en juin 1993](…). Plus particulièrement, le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême a d’abord été déclaré recevable et par la suite, en raison d’un défaut de procédure au stade de la présentation du pourvoi [article 96 de la loi sur la juridiction contentieuse-administrative], rejeté sans que le requérant ait été invité à formuler dans un certain délai ses observations. Pour la Cour, l’interprétation faite par le Tribunal suprême s’avère en l'espèce trop rigoureuse, compte tenu, comme le précise le requérant, que la nouvelle loi 29/1998 du 13 juillet 1998 prévoit d'informer les parties en présence d'un motif éventuel d'irrecevabilité. La question relevant du principe de la sécurité juridique, il ne s’agit pas d’un simple problème d’interprétation de la légalité ordinaire, mais d’interprétation d’une exigence procédurale qui a empêché l’examen au fond du recours, ce qui emporte la violation du droit à une protection effective par les cours et tribunaux. La Cour note qu’on ne peut reprocher au requérant d’avoir agi avec négligence, ni d'avoir commis une erreur en présentant le recours qui fut déclaré recevable par le Tribunal suprême puis rejeté plus de sept ans plus tard pour défaut de formalité par le même Tribunal. La Cour estime cependant que les conditions relatives à la présentation des pourvois auprès du Tribunal suprême ne peuvent pas, en tant que telles, être mises en cause. Néanmoins, la combinaison particulière des faits dans cette affaire, dont le délai de sept ans entre les deux décisions du Tribunal suprême, a détruit la relation de proportionnalité entre les limitations, telle qu’appliquées en l’espèce, et les conséquences de son application. Par conséquent, l’interprétation particulièrement rigoureuse faite par les juridictions d’une règle de procédure a privé le requérant du droit d’accès à un tribunal en vue de faire examiner son pourvoi en cassation. Il y adonc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. ».
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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