Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 265
Août-Septembre 2022
Safarov c. Azerbaïdjan - 885/12
Arrêt 1.9.2022 [Section V]
Article 1 du Protocole n° 1
Obligations positives
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Rejet non motivé d’une action en violation du droit d’auteur dirigée contre un particulier qui avait publié sur Internet, sans autorisation et sans s’acquitter des droits d’auteur, une version numérique de l’ouvrage du requérant : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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