SAHMPATZIDIS c. GRÈCE et 2 autres affaires

Publié le 2 avril 2024

TROISIÈME SECTION

Requête no 583/24
Leonidas SAHMPATZIDIS contre la Grèce
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 12 mars 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent les conditions de détention des requérants dans la prison de Diavata et l’effectivité du nouveau recours interne prévu par l’article 6A de la loi no 2776/1999 (code pénitentiaire), issu de l’article 8 de la loi no 4985/2022.

Les requérants sont actuellement détenus dans la prison de Diavata.

Le 28 août 2023, les requérants introduisirent auprès du tribunal d’exécution des peines (Δικαστήριο Εκτέλεσης Ποινών) de Thessalonique un recours fondé sur l’article 6A de la loi no 2776/1999. Ils se plaignaient d’être détenus dans des conditions incompatibles avec l’article 3 de la Convention et demandaient une réparation pécuniaire pour le préjudice moral qu’ils avaient subi ainsi qu’une réduction de leur peine.

Le 25 septembre 2023, par une décision (βούλευμα) no 1409/2023, ce tribunal rejeta leur recours au fond.

Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans la prison de Diavata et de l’absence d’un recours effectif pour contester ces conditions, alléguant en particulier le défaut d’effectivité du recours prévu par l’article 6A de la loi no 2776/1999.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les conditions de détention des requérants dans la prison de Diavata constituent-elles un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (voir Muršić c. Croatie [GC], no 7334/13, 20 octobre 2016) ?

2.  Les requérants disposent-ils d’un recours effectif pour contester leurs conditions de détention sous l’angle de l’article 3, comme l’exige l’article 13 de la Convention ? En particulier, le nouveau recours prévu par l’article 6A de la loi no 2776/1999, issu de l’article 8 de la loi no 4985/2022, constitue‑t‑il un recours préventif et/ou compensatoire effectif au sens de l’article 13 de la Convention (voir J.M.B. et autres c. France, nos 9671/15 et 31 autres, § 208, 30 janvier 2020 ; Ulemek c. Croatie, no 21613/16, §§ 71-74, 31 octobre 2019 ; et Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 93-99, 210-231, 10 janvier 2012) ?

Le Gouvernement est invité à fournir un aperçu de la jurisprudence interne relative à l’application de l’article 6A de la loi no 2776/1999.

ANNEXE