DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 14854/19
Mesut ŞAHİN contre la Türkiye
et 17 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 septembre 2022 en un comité composé de :
Jovan Ilievski, président,
Gilberto Felici,
Diana Sârcu, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (divers griefs relatifs aux conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux parties requérantes qui ont été invitées à présenter les leurs. Les lettres du greffe sont demeurées sans réponse.
Par des lettres recommandées avec accusé de réception des 31 janvier 2022 et 3 février 2022, ou des lettres publiées sur la plateforme de communication électronique de la Cour (« eComms ») le 2 février 2022, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 28 octobre 2021 ou 5 novembre 2021 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.
Les lettres recommandées concernant les requêtes 45963/20 et 17916/20 sont parvenues aux parties requérantes le 10 février 2022 ; elles sont toutefois restées sans réponse.
Les lettres recommandées concernant les requêtes 20569/19, 35279/19, 46498/19, 65103/19, 7498/20, 17680/20, 34280/20 et 50797/20 n’ont pas pu être distribuées, alors que la Cour n’a été informée d’aucun changement d’adresse.
Les lettres concernant les requêtes 14854/19, 16949/20, 19018/20, 31538/20, 45390/20, 49932/20, 50206/20 et 52276/20 ont été publiées le 2 février 2022 sur eComms. Les représentants ont téléchargé les lettres le 1er avril 2022 pour les requêtes 45390/20, 50206/20 et 52276/20 ; le 26 avril 2022 pour la requête 31538/20 ; le 14 mai 2022 pour la requête 49932/20 et le 20 juin 2022 pour la requête 16949/20 ; la Cour n’a reçu aucune réponse. Enfin, pour les requêtes 14854/19 et 19018/20, les lettres n’ont jamais été téléchargées par les représentants.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 29 septembre 2022.
Viktoriya Maradudina Jovan Ilievski
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste des requêtes
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1.
14854/19
Şahin c. Türkiye
09/03/2019
Mesut ŞAHİN
1972
Balıkesir
Hakan ÇELİKKESER
2.
20569/19
Çışan c. Türkiye
29/03/2019
Adem ÇIŞAN
1981
İzmir
3.
35279/19
Karataş c. Türkiye
14/06/2019
Ercüment KARATAŞ
1978
Ankara
4.
46498/19
Gürbüz c. Türkiye
07/08/2019
Müjdat GÜRBÜZ
1990
Manisa
5.
65103/19
Can c. Türkiye
18/11/2019
Süleyman CAN
1989
Istanbul
6.
7498/20
Durmaz c. Türkiye
09/01/2020
Hüseyin DURMAZ
1973
Tokat
7.
16949/20
Yıldırım c. Türkiye
19/03/2020
İsmail YILDIRIM
1974
Kocaeli
Abdulkadir AKBAŞ
8.
17680/20
Gördağ c. Türkiye
31/03/2020
Mehmet Halit GÖRDAĞ
1986
Adıyaman
9.
17916/20
Kılıç c. Türkiye
01/04/2020
Şaban KILIÇ
1968
Osmaniye
10.
19018/20
Uysal c. Türkiye
28/04/2020
Engin UYSAL
1978
Manisa
Hacer UYSAL
11.
31538/20
Arslan c. Türkiye
09/07/2020
Mahmut ARSLAN
1981
Osmaniye
Nesibe Merve ARSLAN
12.
34280/20
Gök c. Türkiye
23/07/2020
Halil İbrahim GÖK
1985
Osmaniye
13.
45390/20
Fesli c. Türkiye
30/09/2020
Muhammed Hamza FESLİ
1992
Mersin
Mehmet Fatih ARSLAN
14.
45963/20
Türk c. Türkiye
28/09/2020
Kenan TÜRK
1980
Osmaniye
15.
49932/20
Şakiroğlu c.Türkiye
26/10/2020
Sait ŞAKİROĞLU
1981
Balıkesir
Metin SÖNMEZ
16.
50206/20
Köksalan c. Türkiye
07/10/2020
Mustafa KÖKSALAN
1972
Osmaniye
Mehmet Fatih ARSLAN
17.
50797/20
Can c. Türkiye
16/10/2020
Hasan CAN
1970
Kilis
18.
52276/20
Gök c. Türkiye
05/11/2020
Veysal GÖK
1966
Osmaniye
Mehmet Fatih ARSLAN