Publié le 21 mars 2022
CINQUIÈME SECTION
Requête no 35402/20
Samira SAHRAOUI et autres
contre la France
introduite le 12 août 2020
communiquée le 2 mars 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la mort en prison, le 30 avril 2009, du défunt mari et père des requérants, S.T., alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt de Nevers depuis le 17 mars 2009 pour y purger trois peines correctionnelles. D’après les rapports d’autopsie et d’analyses toxicologiques, le décès de S.T. est dû à une asphyxie positionnelle majorée ou provoquée par la présence dans son organisme de méthadone et d’une concentration de plusieurs autres médicaments dont trois d’entre eux n’avaient pas été prescrits, « probablement volés à son codétenu ou obtenus par l’intermédiaire de ce dernier ».
Après le rejet implicite de sa demande en réparation du préjudice subi formée auprès du ministre de la Justice, la requérante a exercé, le 21 novembre 2014, en son nom et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs un recours en invoquant la responsabilité de l’État du fait des services pénitentiaires. Par un jugement du 16 octobre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Par un arrêt du 14 février 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé ce rejet. Par une décision du 27 février 2020, le Conseil d’État a déclaré son pourvoi non admis.
Les requérants invoquent la violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel. Ils estiment que S.T. aurait dû faire l’objet d’une surveillance accrue, compte tenu de son passé de toxicomane, de son traitement médicamenteux, de ses troubles psychiatriques et de son comportement avant sa mort, et que les autorités françaises n’ont pas pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour faire face au risque réel et immédiat pour sa vie.
QUESTIONS AUX PARTIES
À la lumière notamment des arrêts Taïs c. France (no 39922/03, § 98, 1er juin 2006) et Patsaki et autres c. Grèce (no 20444/14, § 88, 7 février 2019), les circonstances dans lesquelles le mari et père des requérants est décédé à la maison d’arrêt de Nevers caractérisent-elles une violation de l’article 2 de la Convention dans son volet matériel ?
En particulier, l’État disposait-il d’éléments suffisants pouvant l’amener à croire que S.T. « se trouvait dans une situation de danger particulier et qu’il encourait, par rapport à tout autre détenu toxicomane, un risque potentiellement plus élevé d’en subir des conséquences mortelles » (Patsaki et autres, précité, § 95) ? Dans l’affirmative, a-t-il pris les mesures qu’il était raisonnable d’appliquer pour prévenir ce risque, et dispensé avec diligence les soins médicaux et la surveillance requis par son état de santé, compte tenu de son état de vulnérabilité, en particulier la veille et le jour de son décès ?
Le Gouvernement est invité à produire
- des informations sur l’issue de l’enquête pour recherche des causes de la mort ;
- une copie des mémoires du ministre de la Justice devant le tribunal administratif de Dijon et devant le Conseil d’État ;
- une copie de l’avis de la commission pluridisciplinaire du 24 mars 2009.