Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 97
Mai 2007
Saiz Oceja c. Espagne (déc.) - 74182/01
Décision 2.5.2007 [Section V]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Fuites et publication dans la presse du contenu d'un arrêt de condamnation avant que le jugement n'ait été rendu par le Tribunal suprême : irrecevable
Les requérants étaient fonctionnaires de la police. Une plainte pénale pour délits de séquestration, d'association illicite et de détournement de fonds publics fut déposée contre eux (voir décision Vera Fernandez-Huidobro c. Espagne, no74181/01, ci-dessus). Ils furent traduits devant la chambre pénale du Tribunal suprême. Les délibérations et la décision de la chambre furent publiées dans des journaux avant notification de l'arrêt qui les déclara coupables. Concernant la nullité tirée de la prescription des faits reprochés, la chambre estima que le délai de prescription initial avait été interrompu par l'ouverture de la procédure pénale. Les requérants formèrent un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel dans lequel ils contestèrent l'équité de la procédure et l'impartialité du tribunal du fait des publications dans la presse. Ils alléguèrent aussi le rejet de l'exception de prescription des délits qui leur furent imputés. Le recours d'amparo fut déclaré recevable mais rejeté.
Irrecevable sous l'angle de l'article 6(1) – Même si la source de la fuite avait été un des magistrats du Tribunal suprême, il faudrait encore démontrer, pour conclure au manque d'impartialité de ce tribunal, que l'opinion de ses membres avait été conditionnée ou altérée de ce fait. Tel que le grief lui a été présenté, la Cour estime qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un « procès dans la presse » susceptible de porter atteinte à l'apparence d'impartialité du tribunal. Même si les fuites sont certes regrettables, la condamnation et les peines à infliger aux requérants avaient été adoptées préalablement par le Tribunal suprême. Rien dans le dossier ne permet de constater que les magistrats du Tribunal suprême auraient été influencés par le contenu des informations apparues dans la presse avant le prononcé définitif de l'arrêt sur le fond : manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l'angle de l'article 7 – Il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'un changement intempestif dans la jurisprudence du Tribunal suprême sur l'interprétation des délais de prescription. Cette interprétation du dies a quo de la prescription des délits en cause en l'espèce a, certes, eu pour effet de permettre la mise en examen et l'ultérieure condamnation des requérants et leur a donc été défavorable, en déjouant notamment leurs attentes. Pareille situation n'entraîne cependant pas une atteinte aux droits garantis par l'article 7, le Tribunal suprême étant la juridiction du dernier ressort pour ce qui est de l'interprétation de la légalité ordinaire : manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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