Publié le 25 octobre 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 49647/14
Bahadır SAKAOĞLU
contre la Turquie
introduite le 16 juin 2014
communiquée le 8 octobre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une sanction de mutation disciplinaire infligée au requérant, procureur à Van à l’époque des faits, par le Conseil supérieur de la magistrature (Hakimler ve Savcılar Yüksek Kurulu, « Conseil supérieur ») sur la base des éléments recueillis durant la surveillance des lignes téléphoniques de sa petite amie dans le cadre d’une enquête pénale. Le requérant allègue que les enregistrements obtenus en application de l’article 135 du code de procédure pénale ne pouvaient pas être utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Il y voit une violation des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. A la lumière de l’enseignement qui ressort des arrêts récents Bilgen c. Turquie (no 1571/07, 9 mars 2021) et Eminağaoğlu c. Turquie (no 76521/12, 9 mars 2021), l’article 6 § 1 de la Convention est-il applicable à la situation dénoncée par le requérant ? Dans l’affirmative, y a-t-il eu en l’espèce méconnaissance de cette disposition du fait de la procédure disciplinaire ayant abouti à sa mutation ?
2. En outre, y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention quant à l’utilisation, dans le cadre de l’enquête disciplinaire menée à son encontre, des renseignements obtenus par le biais de la mise sur écoute téléphonique de sa petite amie ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 8 § 2 (voir Karabeyoğlu c. Turquie, no 30083/10, 7 juin 2016, et Eminağaoğlu, précité) ?