SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 23436/94
présentée par Georgios SAKELLAROPOULOS
contre la Grèce
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence
de
Mme J. LIDDY, Président en exercice
MM. C.L. ROZAKIS
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 17 décembre 1993 par Georgios
SAKELLAROPOULOS contre la Grèce et enregistrée le 11 février 1994 sous
le N° de dossier 23436/94;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant grec, né en 1925. Il est avocat
et réside à Athènes.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le
requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant est co-propriétaire d'un terrain de 9.200 m² à
Oropos (Grèce).
Le 3 février 1975, le requérant demanda auprès de l'inspecteur
forestier de Penteli l'autorisation de construire une maison sur son
terrain.
Le 18 février 1975, l'inspecteur forestier de Penteli délivra au
requérant un certificat (pistopiïtiko) qualifiant son terrain de ferme
agricole (agroktima) et donna son accord pour la construction de la
maison. Au cours de l'été 1975, le requérant construisit sa maison et
la clôtura d'un mur d'enceinte.
Le 8 février 1984, l'inspecteur forestier de Kapandriti ordonna
au requérant de démolir le mur d'enceinte qu'il avait construit, au
motif qu'il se trouvait sur une zone forestière publique.
Le 19 avril 1984, le requérant saisit le Conseil d'Etat
(Symvoulio tis Epikrateias) d'un pourvoi en annulation (aitisi
akyroseos) de l'ordre susmentionné.
Le 8 janvier 1987, l'inspecteur forestier de Kapandriti révoqua
le certificat qu'il avait délivré au requérant le 18 février 1975,
en le qualifiant de "document d'information".
Le 6 avril 1987, le requérant se pourvut devant le Conseil d'Etat
contre la révocation susmentionnée.
Le 23 janvier 1990, le Conseil d'Etat rejeta le recours du
requérant au motif que l'acte attaqué était dépourvu de caractère
exécutoire et que, dès lors, il ne pouvait faire l'objet d'un recours
en annulation.
Le 30 juin 1993, le Conseil d'Etat rejeta le pourvoi que le
requérant avait introduit le 19 avril 1984, au motif qu'il était mal
fondé. Toutefois, le requérant n'a pas encore démoli le mur en cause.
GRIEFS
1. Le requérant se plaint de ce que l'ordre de démolir le mur
d'enceinte qu'il avait construit porte atteinte à son droit au respect
de ses biens, en violation de l'article 1 du Protocole N° 1.
2. Le requérant se plaint aussi de la durée de la procédure et
invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de ce que l'ordre de démolir le mur
d'enceinte qu'il avait construit porte atteinte à son droit au respect
de ses biens, en violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).
L'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) dispose que :
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de
ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour
cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par
la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que
possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent
nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à
l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou
d'autres contributions ou des amendes."
La Commission relève que le requérant invoque un éventuel risque
de démolition et qu'il n'a pas encore été mis dans l'obligation de
démolir le mur d'enceinte. En tout état de cause, la Commission estime
que l'ordre de démolir un mur ne constitue pas en tant que tel une
atteinte au droit au respect de la propriété au sens de l'article 1 du
Protocole N° 1 (P1-1).
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint aussi de la durée de la procédure et
invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)
dans un délai raisonnable (...) par un tribunal (...) qui
décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations
de caractère civil (...)."
La Commission relève que la procédure a débuté le 19 avril 1984
et s'est terminée le 30 juin 1993 par l'arrêt du Conseil d'Etat. Elle
rappelle qu'aux termes de la déclaration faite par la Grèce
conformément à l'article 25 (art. 25) de la Convention, sa compétence
ratione temporis vis-à-vis des requêtes introduites contre la Grèce
débute le 20 novembre 1985. La procédure a donc duré plus de sept ans
à partir de cette date.
La Commission considère qu'en l'état actuel du dossier, elle
n'est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et
juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance
du Gouvernement défendeur en application de l'article 48 par. 2 b) de
son Règlement intérieur.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité
AJOURNE L'EXAMEN DU GRIEF tiré de la durée de la procédure.
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.
Le Secrétaire de la Le Président en exercice
Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (J. LIDDY)
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