Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 201
Novembre 2016
Sakhanov c. Russie (déc.) - 16559/16
Décision 18.10.2016 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Défaut d’utilisation du nouveau pourvoi en cassation en matière commerciale instauré par la loi n° 2-FKZ portant modification de la Constitution : irrecevable
Facts – Les amendements apportés à la Constitution le 6 février 2014 par la loi n° 2-FKZ portant modification de la Constitution prévoyaient l’abolition du Tribunal supérieur de commerce après une période de transition de six mois et le transfert graduel de l’ensemble de ses fonctions à la Cour suprême. Les modifications du code de procédure commerciale entrées en vigueur le 6 août 2014 habilitaient la Cour suprême à examiner les pourvois en cassation et les recours en révision formés contre les décisions définitives des tribunaux de commerce.
Devant la Cour européenne, le requérant se plaignait sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de l’issue de la procédure devant les juridictions russes du commerce. Le requérant n’ayant pas formé de pourvoi en cassation devant la chambre de la Cour suprême dans le cadre de la procédure interne, la question s’est posée de savoir s’il avait épuisé les voies de recours internes.
En droit – Article 35 § 1 : La procédure de cassation et de révision introduite pour les tribunaux de commerce russes par la nouvelle législation est très similaire à la procédure de cassation et de révision existant pour les juridictions de droit commun. En particulier, le second pourvoi en cassation devant la Cour suprême permet aux appelants potentiels de soumettre leurs griefs à l’organe judiciaire suprême de la Fédération de Russie, qui a la faculté d’examiner tout grief relatif à une violation alléguée de la Convention dans des affaires commerciales et de redresser pareille violation au niveau interne avant l’examen de l’affaire par la Cour.
La Cour estime donc approprié d’appliquer en l’espèce les conclusions qu’elle a formulées dans l’affaire Abramyan et autres c. Russie ((déc.), 38951/13 et 59611/13, 12 mai 2015, Note d'information 186), qui concernait le caractère effectif du pourvoi en cassation et du recours en révision formés devant la Cour suprême dans les procédures civiles. Dès lors, un pourvoi en cassation exercé auprès de la chambre de la Cour suprême, lequel était encadré par des délais très stricts, a constitué un recours effectif susceptible d’offrir un redressement et devant être exercé dans les litiges en matière commerciale.*
Le requérant n’ayant pas formé de pourvoi en cassation auprès de la chambre de la Cour suprême, il n’a pas épuisé les voies de recours internes.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
* La Cour note toutefois que dans le cadre de la procédure en matière commerciale le recours en révision ne peut pas être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 35 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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