Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 190
Novembre 2015
Sakit Zahidov c. Azerbaïdjan - 51164/07
Arrêt 12.11.2015 [Section I]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Manquement des juridictions internes à répondre à des préoccupations légitimes relatives à la potentielle « dissimulation » de preuves contre le requérant : violation
En fait – Le requérant fut arrêté et conduit au poste de police local, où il fut fouillé ; des stupéfiants furent découverts dans l’une de ses poches. Il fut par la suite condamné pour détention illégale de stupéfiants. Devant les juridictions nationales, il déclara que les stupéfiants avaient été placés subrepticement sur lui par les policiers. Ses plaintes sur les conditions dans lesquelles la fouille avait eu lieu et sur l’admissibilité des preuves ne furent pas examinées par les juridictions nationales.
En droit – Article 6 : La condamnation du requérant repose exclusivement sur des éléments matériels, à savoir les stupéfiants découverts sur lui pendant la fouille.
La Cour relève un certain nombre de problèmes concernant les circonstances dans lesquelles les éléments matériels ont été recueillis. Premièrement, la fouille du requérant n’a pas été effectuée immédiatement après l’arrestation mais vingt minutes plus tard, et nullement à proximité du lieu de l’arrestation. L’intervalle entre l’arrestation et la fouille suscite des inquiétudes légitimes quant à une éventuelle « dissimulation » de preuves, car pendant ce laps de temps le requérant s’est trouvé sous le contrôle total de la police. Aucun élément ne donne à penser que des circonstances spéciales aient pu empêcher la réalisation d’une fouille immédiatement après l’arrestation. Deuxièmement, les juridictions nationales ont refusé d’examiner une copie d’un enregistrement vidéo de la fouille, et le Gouvernement n’a pas fourni à la Cour de copie dudit enregistrement alors qu’il avait été spécifiquement prié de le faire. Troisièmement, l’arrestation du requérant n’a pas été immédiatement consignée par la police et l’intéressé n’a été représenté par un avocat ni au moment de son arrestation ni lors de sa fouille. Globalement, la qualité des éléments matériels sur lesquels repose le verdict de culpabilité rendu par les juridictions nationales est donc sujette à caution car la façon dont ces éléments ont été obtenus jette le doute sur leur fiabilité.
Par ailleurs, la Cour constate que les juridictions nationales ne se sont pas dûment penchées sur les questions d’authenticité des éléments matériels et de leur utilisation à charge contre le requérant. En particulier, elles n’ont pas cherché à savoir pourquoi le requérant n’avait pas été fouillé immédiatement sur le lieu de l’arrestation, et si la procédure adéquate avait été suivie.
Ces deux facteurs – la façon dont les éléments matériels ont été recueillis et le fait que les juridictions nationales n’aient pas examine les arguments du requérant concernant l’authenticité de ces éléments et l’usage qui en avait été fait contre lui – ont donc rendu l’ensemble de la procédure inéquitable.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 9 000 EUR pour préjudice moral.
(Voir aussi Layijov c. Azerbaïdjan, 22062/07, 10 avril 2014)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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