Communiquée le 20 novembre 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 6078/14
Konstantinos SAKKAS
contre la Grèce
introduite le 30 décembre 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la détention provisoire du requérant, accusé au pénal, du 4 décembre 2010 au 11 juillet 2013, soit pour une période de trente-et-un mois environ. Le requérant dénonce plusieurs irrégularités lors des procédures concernant notamment les prolongements de sa détention provisoire.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?
2. La longueur de la détention provisoire subie par le requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ?
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