Publié le 2 avril 2024
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 39453/23 et 2182/24
Konstantinos SAKKAS contre la Grèce
et Panagiotis TRIANTAFYLLIDIS contre la Grèce
introduites
le 30 octobre 2023
communiquées le 12 mars 2024
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent les conditions de détention des requérants dans la prison de Chalkida et l’effectivité du nouveau recours interne prévu par l’article 6A de la loi no 2776/1999 (code pénitentiaire), issu de l’article 8 de la loi no 4985/2022.
Le premier requérant fut détenu du 24 avril 2018 au 30 janvier 2023, date à laquelle il fut libéré sous conditions.
Le second requérant fut détenu du 9 décembre 2020 au 22 février 2023, date à laquelle il fut libéré sous conditions.
Le 3 avril 2023, les requérants introduisirent auprès du tribunal d’exécution des peines (Δικαστήριο Εκτέλεσης Ποινών) de Chalkida un recours fondé sur l’article 6A de la loi no 2776/1999. Ils se plaignaient d’avoir été détenus dans des conditions attentatoires à la dignité humaine et demandaient une réparation pécuniaire pour le préjudice moral qu’ils avaient subi.
Le 30 juin 2023, par une décision (βούλευμα) no 155/2023, ce tribunal rejeta leur recours au fond.
Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans la prison de Chalkida et de l’absence d’un recours effectif pour contester ces conditions, alléguant en particulier le défaut d’effectivité du recours prévu par l’article 6A de la loi no 2776/1999.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les conditions de détention des requérants dans la prison de Chalkida ont-elles constitué un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (voir Muršić c. Croatie [GC], no 7334/13, 20 octobre 2016) ?
2. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif pour contester leurs conditions de détention sous l’angle de l’article 3, comme l’exige l’article 13 de la Convention ? En particulier, le nouveau recours prévu par l’article 6A de la loi no 2776/1999, issu de l’article 8 de la loi no 4985/2022, constitue-t-il un recours préventif et/ou compensatoire effectif au sens de l’article 13 de la Convention (voir J.M.B. et autres c. France, nos 9671/15 et 31 autres, § 208, 30 janvier 2020 ; Ulemek c. Croatie, no 21613/16, §§ 71-74, 31 octobre 2019 ; et Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 93-99, 210‑231, 10 janvier 2012) ?
Le Gouvernement est invité à fournir un aperçu de la jurisprudence interne relative à l’application de l’article 6A de la loi no 2776/1999.