Communiquée le 3 mars 2014
PREMIÈRE SECTION
Requête no 48475/09
Rafi SAKIR
contre la Grèce
introduite le 10 septembre 2009
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Rafi Sakir, est un ressortissant afghan né en 1985 et résidant à Athènes. Il est représenté devant la Cour par Me P. Masouridou, avocate au barreau d’Athènes.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant allègue avoir quitté son pays d’origine par crainte de subir des persécutions en raison de ses convictions politiques. Il allègue que lors de son entrée en Grèce, à une date non précisée, il essaya de déposer une demande d’asile ce qui ne put avoir lieu en raison de l’impossibilité d’avoir accès aux services compétents.
Le 27 août 2009, alors qu’il se trouvait illégalement sur le territoire grec, le requérant s’est fait agressé par un groupe de personnes armé de couteaux. Selon ses dires, ledit groupe se livrait souvent à des actes de violence racistes, notamment dans le quartier d’Agios Panteleimonas d’Athènes. Le requérant subit de nombreux coups de couteau au sternum, près du cœur, et au poumon gauche. Il fut aussi passé à tabac à coups de barres de fer et de bois. Juste après l’incident, A.S., compatriote du requérant qui se trouvait sur la scène, avertit la police et le requérant fut transféré à l’hôpital.
Suite à la dénonciation par A.S. de l’incident à la police, une procédure d’investigation préliminaire fut initiée par le commissariat de police d’Agios Panteleimonas. A.S. indiqua deux personnes comme auteurs principaux de l’agression. Le jour même, il fut arrêté par la police faute de posséder un titre de séjour en Grèce et fut mis en détention. Entretemps, les personnes dénoncées par A.S. comme auteurs de l’acte précité portèrent plainte contre lui pour fausse dénonciation. A.S. fut entendu par les policiers du commissariat d’Agios Panteleimonas à trois heures du matin et réfuta son témoignage précédent. La police déposa une plainte contre lui pour parjure. A.S. fut acquitté, à une date non précisée, du chef d’accusation précité.
Le requérant sortit de l’hôpital le 31 août 2009. Il allègue que malgré le caractère sérieux de ses blessures aucune expertise médicale n’a été ordonnée. En outre, il ressort du dossier qu’aucune procédure pénale n’a été initiée pour identifier les auteurs de son passage à tabac. Le requérant fut directement mis en détention au commissariat de police d’Agios Panteleimonas, faute de posséder un titre de séjour.
Le 7 septembre 2009, le requérant allègue avoir déposé une demande d’asile. Il adressa aussi au Directeur de la sous-direction de la police des étrangers d’Attique des objections contre sa mise en détention. Il se plaignait notamment que son état de santé n’avait aucunement été pris en compte et que son expulsion n’était pas réalisable. Il alléguait aussi qu’il était détenu au commissariat de police d’Agios Panteleimonas dans une cellule avec vingt-six autres personnes. La cellule ne serait pas éclairée et aérée de manière appropriée, les lits ne seraient pas suffisants et il n’y aurait aucune possibilité de se promener dans une cour intérieure. Le requérant allègue qu’il n’a reçu aucune réponse à ses objections. Il ajoute que malgré les instructions spécifiques données par ses médecins traitants aux autorités pénitentiaires, aucun soin médical ne lui fut administré pendant sa détention. En particulier, il n’a reçu aucune visite médicale et ses blessures ne furent pas nettoyées. De surcroît, les autorités policières ne le ramenèrent pas à l’hôpital les 1er et 8 septembre 2009, malgré les recommandations des médecins.
Le requérant fut remis en liberté le 10 septembre 2009, avec l’ordre de quitter le territoire grec dans un délai de trente jours. La suite de l’affaire ne ressort pas du dossier.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
En ce qui concerne le droit interne applicable à l’époque des faits et la pratique y relative, voir, entre autres, C.D. et autres c. Grèce (nos 33441/10, 33468/10 et 33476/10, §§ 27-33, 19 décembre 2013).
GRIEFS
1. Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint que les autorités nationales ne se sont pas acquittées de leur obligation de mener une enquête effective suite à son agression.
2. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention au commissariat d’Agios Panteleimonas ainsi que des insuffisances quant à son suivi médical.
3. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence de recours interne effectif pour se plaindre de ses conditions de détention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir § 104 de l’arrêt Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes suite à l’atteinte contre l’intégrité physique du requérant et ayant résulté à son hospitalisation, a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ? Dans le cas où la vie du requérant n’aurait pas été menacée, les autorités nationales ont-elles respecté les obligations procédurales respectives ressortant de l’article 3 de la Convention ?
2. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans les locaux du commissariat de police d’Agios Panteleimonas ? De surcroît, les autorités compétentes se sont-elles acquittées de l’obligation d’offrir au requérant des soins médicaux suffisants et adéquats pendant sa détention ? Les parties sont invitées à cet égard à soumettre, le cas échéant, des rapports provenant des instances nationales ou internationales relatifs aux conditions de détention dans les locaux précités.
3. Le requérant disposait-il d’un recours effectif afin de contester ses conditions de détention, comme l’exige l’article 13 de la Convention ?
Full & Egal Universal Law Academy