Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57
Octobre 2003
Isaksen c. Norvège (déc.) - 13596/02
Décision 2.10.2003 [Section III]
Article 4 du Protocole n° 7
Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Condamnation pour fraude fiscale et imposition d’une majoration d’impôt: irrecevable
Le requérant, en sa qualité de directeur d’une société dont il était également le propriétaire, fut condamné notamment pour fraude fiscale à une peine d’emprisonnement de deux ans et demie. Par la suite, une majoration d’impôt de 60 % concernant une période de six ans lui fut également imposée à titre personnel. La cour d’appel autorisa le requérant à interjeter appel contre la peine et ramena celle-ci à deux ans, partant de l’hypothèse que l’intéressé devrait payer la majoration d’impôt, sans qu’il en résultât toutefois une atteinte au principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour la même infraction. La Cour suprême refusa au requérant l’autorisation de former un pourvoi contre cette décision. Par la suite, la majoration d’impôt fut ramenée de 60 % à 30 %. Alors que le requérant avait déjà commencé à purger sa peine, la Cour suprême modifia sa jurisprudence en la matière, considérant qu’il y avait désormais lieu d’abandonner les poursuites lorsqu’un accusé avait déjà fait l’objet d’une majoration d’impôt de 60 % et qu’aux fins de l’article 6 de la Convention une majoration de 30 % constituait une « accusation en matière pénale ». Le requérant demanda à plusieurs reprises sa libération et la réouverture de la procédure pénale, mais aucune décision n’a encore été prise. Dans une autre affaire, la Cour suprême estima que rien ne justifiait d’appliquer sa jurisprudence rétroactivement.
Irrecevable sous l’angle de l’article 4 § 1 du Protocole n° 7 – L’accusation et la condamnation du requérant pour fraude fiscale avaient trait à des avantages dont avait bénéficié la société dont il était propriétaire et qu’il dirigeait, alors que les majorations d’impôt ont été infligées en raison des avantages ayant bénéficié au requérant personnellement. Bien qu’il existât un lien étroit entre la fraude fiscale commise par la société et celle commise par le requérant, les sanctions concernaient deux personnes morales distinctes. Les infractions en question étaient totalement séparées et distinctes concernant leurs éléments constitutifs: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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